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confirmation , & en entrant dans une con

vrai dans cette matiere , que par rapport frérie on prend celui de son patron ; au fils, qui représente son pere , & non aini il ne seroit pas étonnant qu'un par rapport au curateur à une succession homme reciré en Italie depuis 1715, ait vacante , nommé en pays étranger ». eu à sa more un nom de plus qu'il n'avoit Troisieme question. » En fupposant que à Paris dans la jeunesse ».

le curateur à la luccession vacante , nommé » 3° La foi d'un extrait mortuaire n'est à Rome , ait qualité pour intenter une pas comme celle d'un extrait de baptême, adion à Paris , est-il recevable à former pour les noms. Un homme meurt loin de tierce opposition à un arrêt rendu avec 1a patrie & du lieu où il avoit eu un éta- les directeurs des créanciers du défunt »? buffement; il y meurt dans l'obscurité. » Cette question feroit encore bien difQui est-ce qui diđe son extrait mortuaire ? ficile à décider le curateur. Car quelqu'un qui ne le connoisloit qu'impar- être reçu à une tierce opposition , il faut faitement , & qui peut plus aisément s'être avoir un intérêt différent de ceux qui ont trompé sur son nom , que l'avoir donné été pefés & jugés par l'arrêc.. Or ici le juste. Ainsi point de doute , que le Ru curateur a le même intérêt qu'avoient les gieri de Rome est celui de Paris ». créanciers , ou plutôt il n'en a point,

» Seconde question. Le curateur à la suc- puisque les créanciers seuls profiteroient du ceffion vacante, nommé à Rome , peut-il nouveau jugement , s'il étoit différent du intenter une a&tion en certe qualité à p emier. Mais il est superflu de s'étendre daParis »

vantage sur ce point, le reste étant décifif » On a prétendu , que comme » On ne doit point être arrêté non plus homme peut aller par-tout faire valoir ses par l'avantage que tire Rozerri , de ce droits , de même celui qui le représente. qu'on lui a demandé caution judicatum Mais il faut distinguer, pour savoir jul- solvi , & de ce qu'elle a été reçue par arrêt qu'où va ce droit de représenter &' de contradi&ore. On n'a pas reconnu pour poursuivre les droits d'un défunt , entre cela qu'il eût qualité. Il ne faut pas conles regles du droit naturel & celles du fondre la capacité d'efter en jugement , & droit civil. Toutes les nations reconnoil- le droit de former une action ». sent le premier. Chacune a son droit civil » Pour former une action, il faut une particulier. Ainsi ce qui est du droit na- qualité , parce qu'il faut être revêtu de turel

peut être reconnu par-tout ; mais a&ion; pour poursuivre les droits d'une le reste n'a de force, que dans l'intérieur succession, il faut avoir , ou part aux droits de l'Etat d'où il procéde ».

: qui en dépendent , ou charge d'y veiller ». » Les exemples & l'application de ces » Pour efter en jugement, il ne faut principes sont lensibles. Les enfans suc- pas cela ; mais il faut , si l'on est étranger, cédent à leur pere par le droit naturel,

donner caution, afin que celui qu'on attaC'est le sang qui les y appelle , & par-tout que, soit assuré de ne pas perdre ses dépens le droit du fang eit reconnu; ainsi un pere en cas qu'on les lui adjuge à la fin. C'est mort , son fils va poursuivre ses droits là ce qu'on a exigé du sieur Rozetti; & en par-cout. Mais on curateur ne représente recevant la caution qu'il a présentée, on le défunt qu'en vertu du droit civil, qu'en est convenu qu'il pourroit ester en jugevertu du pouvoir qui lui en eft conféré ment, mais non pas qu'il fùe bien fondé par un magistrat. Če pouvoir ne s'étend la pas plus que l'autorité du magistrat même Par arrêt du 30 août 1742, rendu en de qui il le tient. L'autorité du magistrat troisieme des enquêtes, conformément ne s'étend pas plus que celle du prince, aux conclusions de M. d'Ormeffon , le fieur qui l'en a fait dépositaire , & celle du Rozerti fut déclaré non-recevable dans prince ne passe pas les bornes de fon la tierce oppolition , & condamné en l'aErar. Le principe que le représentant a les mende de: 150 livres, applicable suivant mêmes droits que le représenté, n'est donc l'ordonnance : Flaidoyeries , fol. 57-59, Tome vi.

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lui qui

no 6, coté 2715.

connoître, parce qu'il est le plus en étar 6. Lorsqu'il ne s'agit point de l'état de de se procurer les éclaircissemens nécefl'étranger en matiere civile , & que c'est faires. Delà il résulte que, quoique l'of

qui forme une demande devant un tri- fensé ait intérêt de poursuivre l'auteur bunal François, contre une personne do- de l'offense, même en pays étranger , il miciliée en France, la compétence des ne peut cependant pas intenter son a&ion juges François est intontestable, puis- devant un tribunal étranger , lorsqu'il a qu'elle est reconnue par l'étranger , qui reçu l'offenfe dans son pays , parce qu'alors seul pouvoit la contester.

les juges' de son pays sont seuls comIl en est autrement, lorsque c'est l'étran- pétens, en qualité de juges du lieu où le ger qui est assigné. Il peut alors demander délit a été commis. Lon renvoi devant les juges de son do Tels sont les principes desquels dérivent micile, suivant la maxime aclor sequitur la maxime du droit des gens , que le crime forum rei ; & l'on doit en général lui commis dans une souveraineté, ne peut accorder ce renvoi , pourvu qu'il ne s'agisse pas être pourfuivi dans une autre. Ce point de quelque droit relatif à un im- principe a été folemnellement reconnu dans meuble situé en France. Cette exception l'affaire de Beresford , rapportée au V. à la regle est fondée sur ce qu'en matiere 2. L'intérêt commun des nations fait réelle , on doit fe décider d'après les loix admettre en Europe , une exception à cette du lieu , où l'immeuble est situé, comme maxime , par rapport à certains crimes on le verra fous le mot Statut,

atroces, tels que le régicide , dont il La même regie souffre encore exception, semble que la vengeance intéresse toutes toutes les fois qu'il s'agit d'une matiere les nations. Lorsque le coupable d'un pasommaire , & qu'il peut y avoir péril en reil crime se réfugie dans un pays étranda demeure , comme lorsque l'étranger eft ger , les souverains ne se refusent pas affigné en paiement d'un billet par lui ordinairement l'un à l'autre la permission reconnu, ou en paiement de fournitures d'arrêter le coupable, chacun dans son qui lui ont été faites dans le pays où il territoire. est assigné.

L'intérêt inutuel du commerce a fait

insérer aussi dans quelques traités d'allia nce, & III. La réparation des délits commis dans des clauses par lesquelles les souverains

un Etat, peut-elle ét:e poursuivie dans s'engagent mutuellement à se livrer les un autre?

coupables de certains délits , lorsqu'ils se

réfugient dans leurs terres. On verra, 1. Deux intérêts différens peuvent au sous le mot Suiffe , l'exemple d'une patoriser la poursuite d'un crime : l'intérêc reille convention entre la France, & le de l'individu que le crime a offensé , & l'in- corps Helvétique , dont le motif a été non térêt de la fociété dont le crime a troublé pas d'empêcher l'impunité d'un crime - l'harmonie.

atroce, mais de remédier à l'extrême Ce dernier intérêç manque absolument, facilité que l'on a de le commettre. Elle lorsqu'il s'agit de poursuivre dans une a pour objet les banqueroutiers. fouveraineté, le délit commis dans une autre. Quant à l'intérêt de l'offensé, il $ IV. De l'exécution des ecles passés en en est autrement ; il semble d'abord que pays étranger , & des jugemens qui y ont celui qui a reçu une offense , a droit d'en été rendus. affaire de Douglas. poursuivre la vengeance , par-tout où il rencontre le coupable. Mais il faut faire 1. Le principe général dans cette maattention à une autre regle, que la raison tiere , eft que tous les actes qui seroient a fait adopter par toutes les nations; valables, s'ils avoient été passés en France, deft que le juge du lieu, où le délit á fuivant la forine uitée dans le lieu , font été commis est le seul compétent pour en également valables , & doivent être

ou

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exécutés par-tout, lorsqu'ils ont été pafles de Londres , qui condamnoit le ficur Haren pays étranger, suivant la forme usitée mhideacon au paiement des 52000 livres, dans le pays. Nous disons fuivant la for- fût déclaré exécutoire contre la veuve, , me ustée dans le pays , parce que la regle & qu'en conséquence elle fût condamnée locus regit acum, et du droit des gens, personnellement à lui payer la même comme nous l'avons établi au mot acie, somme. SIV, tom. 2, pag. 152, Voyez aussi un La veure alors a décliné le tribuarrêt concernant l'exécution d'un testament nal du Châtelet, & à demandé son renreçu à Rome , qui est rapporté au mot Cor- voi devant les juges naturels. Sentence fui, V, tom, 5. pag. 349.

de septembre 1774, qui retient la conObservez qu'il y a des conventions noissance de l'affaire touchant la validité qui , suivant nos loix, font assujéties , sous de la saisie , & renvoie devant les juges peine de nullité, à certaines formalités des lieux, pour ftatuer sur la demande que l'on ne peut remplir que par le mi en condamnation solidaire, formée contre nistere d'un officier François. Telle est la la veuve. convention d'hypotheque, qui ne peut avoir Appel de la part du fieur Wiffc. d'effet

que lorsqu'elle a été passée en France M. l'avocat - général Séguier , qui a devant notaires

en pays étranger porté la parole dans cette affaire, a étadevant un consul de la nation Françoise : bli les principes far l'autorité des jugeVoyez Hypotheque.

mens étrangers en France. Quant à la donation entre-vifs , faire Il a distingué dans les jugemens étranen pays étranger , voyez ci-devant, pag. gers , ceux qui sont rendus contre un 57, to,

regnicole François faveur d'un 2. Les jugemens rendus dans des tri- étranger, d'avec ceux qui sont rendus entre bunaux étrangers n'ont aucune autorité en deux étrangers. France, par eux-mêmes. C'est une suite "Les premiers, rendus en pays étrangers. nécessaire de ce que la jurisdi&ion de cha contre un regnicole François, en faveur que souverain ne s'étend pas au-delà des d'un étranger, n'ont pas d'exécution en limites de son empire ': Ordonnance de France. Le regnicole peut de nouveau 1629, art. 122.

discuter l'affaire, & la soumettre à ses Il y'a cependant des cas où de pareils juges nationaux. Mais les jugemens renjugemens peuvent être déclarés exécatoires dus entre deux étrangers, en pays étranger, dans le royaume ; comme on le verra par peuvent être mis à exécution en France l'espece suivante.

avec la simple permission du juge , parce Le fieur Wiffc, négociant d'Irlande, avoir que l'étranger eft non-recevable à conobtenu en 1770,un jugement de l'Echiquier cefter la validité d'un jugement rendu de Londres, qui condamnioit le sieur Harchi

par ses juges naturels. deacon , aussi négociant d'Irlande, au paie Cependant il faut encore distinguer dans les ment d'une fommertéquivalente à 52000 jugemens , même rendus entre deux étranliv., monnoie de France. Alors le sieur gers, ceux qui sont irrévocables , & passés en Karchideaconi paffa en France avec fa force de chofe jugée, d'avec ceux qui femme & fes enfans, & mojirut à Paris sont susceptibles d'être réformés par la dans un hôtel garni , en 1773

voie de l'appel ou de la tierce-opposition. - Le sieur Willc,quiéçoit aussi à Paris, & qui L'exécution en France n'a lieu , que des fut instruit de fon décès, obrint permission jugemens en dernier ressort. A l'égard des de faire apposer les foeliés fur les meubles autres , elle n'a lieu que quando la voie & effets de son débiteur. La veuve, cutrice de l'appel ou de la tierce - opposition n'est de ses enfans mineurs, demanda la main- plus possible. levée des scellés, & que l'apposition en fût D'après ces principes , la veuve Harchidéclarée nolle. Le fieur Wific demanda , de deacon soutenoit que la condamnation fon côté, que le jugement de l'Echiquier prononcée contre son mari n'étoit pas un

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, & I V. jugement en dernier ressort ; que même il feuls héritiers du feu duc de Douglas. n'avoit pas été rendu contradictoirement; Cependant un héritier plus prochain s'est qu'il y en avoit appel interjecé au tribunal présenté en Ecosse pour recueillir cetre fupérieur de Londres, & que quand même fucceffion, en qualité de fils du chevalier cet appel n'existeroit pas, elle étoit encore Stewart de Grantully & de Lady Jeanne ! à

temps ou de l'interjeter elle-même , ou Douglas, qui étoit seur du duc de Doude former une tierce - opposition au juge- glas. Pour justifier sa filiation, Archibald menr , & enfin, de le faire réformer par Siewart a fair , selon la forme pratiquée l'une de ces deux voies.

ea Ecoffe , une enquête, connue sous le M. Séguier a conclu à ce qu'en infirmant nom de service de Juré, suivant laquelle la sentence du châtelet , il fût accordé à il écois né à Paris le 10 juillet 1748 de la veuve un délai suffisant pour justifier, Lady Jeanne Douglas , qui y étoit accouou de l'appel interjeté par son mari , ou chée de deux jumeaux, l'un desquels étoit de celui qu'elle interjereroic elle-même, décédé en Ecosse avant le proces. ou de la tierce-oppostion par elle formée ; Un des cureurs du duc d'Hamilton & pour , après le délai expiré, & faute du lord Douglas Hamilton, étant venu à par elle d'avoir fait la juftification nécef- Paris pour rechercher la vérité de ce qui faire, être statué sur les demandes formées s'y étoit passé ; prétendit avoir découvert par le fieur Wiffc.

que le chevalier Stewart & Lady Jeanne Par arrêt du 16 avril 1777 , conforme Douglas , sa femme, y étoient venus à à ces conclusions, la cour a accordé à l'époque indiquée ; mais que celle-ci n'y la veuve Harchideacon un délai de trois étoit point accouchée, & que les deux

prémois pour faire la justification d'un appel tendus jumeaux étoient des enfans manide la sentence de l'Echiquier de Londres, festement supposés.. ou d'une tierce-opposition formée à ce juge Le tuteur du duc d'Hamilton & le che ment.

valier Dalrymple, sur ces découvertes La veuve Harchideacon' n'ayant point rendirent plainte en fupposition de part fatisfait à l'arrêt précédent dans le délai ła Tournelle du parlement de Paris , dans qui lui avoit été preferit , un second arrêt le reffort duquel le crime avoit été comdu 28 février 1778, rendu fur les con- mis. elusions de M. l'avocat-général d'Aguefseau, M. le procureur - général s'eft joint à ng faute d'avoir satisfait à l'arrêt du 16 eux : l'information a été commencée ; & avril 1777, a déelaré exécutoire contre la il a été obtenu & publié, à la requête veuve Harchideacon', le décret' obtenu du ministere public, un Monitoire que contre feu Henry Harchideacon, en la l'on a prétendu avoir produit de nouvelles cour de l'Echiquier d'Angleterre, le 25 preuves indicatives des véritables peres & mars 1772 ; condamne ladire veuve . meres , auxquels les deux enfans supposés. même par corps, à payer au fiei Viffc avoient été enlevés. la somme de 52,327 livres , au paiement Mais en même-temps que cette accu. de laquelle somme ledit feu Harchideacon fation se poursuivoit à Paris, les tuteurs. a été condamné par ledit décret. . . du duc d'Hamilton, du lord Douglas HaPlaidoyeries , vu la feuille , pag. 12-14: milton & le chevalier Dalrymple, n'ont Gazette des tribunaux, tom. 5, pag. pu se dispenser de se pourvoir à la cour de 66.

Session d'Edimbourg', fuivant la forme 3. M. le duc de Douglas, pair d'Ecoffe , nsitée en Ecosse, en réduction, c'est-à-dire, écant mort sans enfans en Ecosse , au mois en 'anéantissemeni da service de Juré que le de juillet 1761, fa fucceflion a été réclamée réclamant avoit fait pour établir fa prépar M. le duc d'Hamilton, marquis de tendue filiation ; & ils ont été forcés d'y Douglas , chef de cette maison, par le articuler les méives faits qui donnoient ford Douglas Hamilton , fon frere, & par lieu à la poursuite criminelle à Paris. le chevalier Dalrymple, le prétendant : La caufe a été folemnellement plaidée:

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à la cour de Session ; les cuteurs d'Ar Ils ont obtenu des lettres de paréatis chibald Stewart y ont fait un reproche expédiées fous le grand sceau de France , aux poursuivans, de ce qu'ils avoient rendu qui a autorisé les commissaires nommés plainte en France ; & ils ont prétendu, par la cour de Session à exécuter la compar cette raison, qu'on ne devoit plus faire mission dans la forme qu'elle avoit prescrite. entendre les mêmes témoins dans l'instruc Ils ont enfin présenté à la Tournelle leur tion civile.

requête, où ils ont pris les conclusions La cour de Session n'a point eu d'égard qui leur avoient été tracées par la cour de à cette objection : & par deux jugemens Serion. Mais comme ces conclufions des 27 juillet & i1 août 1763, lur lef- étoient contraires aux difpofitions des orquels il a été expédié une commission , donnances , qui prescrivent le secret dans cette cour a reçu la preuve des faits ar l'iristru&ion criminelle , il est intervenu ticulés par les poursuivans ; elle a permis arrêt en la Tournelle sur les conclusions aux parties de faire la preuve respective de M. le procureur général, qui a ore de tous les faits relatifs à la fupposition donné que les parties se retireroient parde part, dans tous les lieux qu'elles ont devers le roi, pour qu'il lui plût déroger indiqués ; elle a nommé, pour faire cette en ce point aux ordonnances. preuve, les commissaires indiqués par les Avant de

prononcer ,

le roi chargea parties ; elle a entendu que cette preuve plusieurs conseillers d'état des plus éclaile fit fuivant la forme pratiquée en Ecosse, rés d'examiner s'il n'y avoit rien , soit dans & elle a ordonné aux poursuivans de pré- les principes du droit des gens,

foit dans senter une requête à la Tournelle du par- les loix du royaume, qui fit obstacle à lement, pour obtenir que les dépositions l'exécution de l'instru&ion civile ordonnée des témoins entendus en conséquence de par la cour de Session, avec les condileur plainte, fussent remises aux commif- tions que ce tribunal avoir prescrites. saires nommés par le réclamant , pour être Il a été imprimé dans cette affaire une biffées ; & qu'en cas qu'elles ne pussent pas Consultation lignée de Mes Delambon , être remises, les poursuivans procureroient Mallard , Doutremont & Gerbier, en faaux tuteurs du réclamant, ou à leurs agens,

veur des tuteurs du duc d'Hamilton & un libre accès pour voir les plaintes, les consorts , qui ne laisse rien à défirer pour preuves , les livres, les écrits, & toute l'éclaircissement des grandes questions la procédure faite en conséquence des qu'elle présentoit. plaintes , & la liberté d'en prendre des Après avoir observé que ce qui faisoit copies expéditions ou extraits ; & cela la singularité de la contestation, c'est qu'on quinze jours au moins avant qu'ils fiflent y voyoit en méme temps une poursuite examiner aucuns témoins entendus à la criminelle faite en France, & une action Tournelle criminelle.

civile intentée en Ecofle, les jurifconLes jugemens dont on vient de voir sultes ajoutent : la fubffance, font rapportés en forme dans mi On ne peut d'abord disconvenir

que le dix-neuvieme volume des Causes céle- chacune de ces poursuites ne foir régubres, par M. Richer , pag. 98 & Suiv. liere , & fondée sur un principe légitime

Les poursuivans , obligés de fé fou de compétence ». mettre à ces jugemens, ont fait tout ce « En effet, par rapport à la procédure qui a dépendu d'eux pour en remplir les criminelle, c'est en France que la fuppoconditions.

fition de part s'eft commise ; & c'eft one Ils ont obtenu de M. le lieutenant gé- regle admife chez toutes les nations, que néral de police, une ordonnance qui per- c'est au juge du lieu du délit , qu'il apparmettoit aux tuteurs du réclamant & à ses tient de fe punir , en prononçant la peine agens, de prendre communication de tout publique due à l'infradion de l'ordre que ce qui a été découvert avoit la police relati- le souverain .a prescrit dans fes états. ment à l'objet de la plainte.

Ainsi, on ne peut révoquer en 'doute l'a

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