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légalité de la poursuite qui se fait à la ritoire , lorsque la connoiffance en eft Tournelle du parlement de Paris; rien ne nécessaire au tribunal étranger qui doit doit en arrêter le cours ».

prononcer ; car fans cette condescendance « Mais, d'un autre côté, on doit con- réciproque , la vérité ne pourroit jamais venir aussi que la succession du dac de fe communiquer d'une nation à l'autre ; Douglas s'étant ouverte en Ecofle , & tous & les limites qui les séparent, arrêteroient les biens y étant situés , le réclamant, le cours de cette justice universelle , qui qui prétend être son neveu & son héri ne tend qu'à procurer à quiconque a louftier, n'a pu se pourvoir qu'en Ecosse pour fert un dommage , la réparation qui lui réclamer cette succession. Ainsi l'a&tion est due par le droit naturel ». civile qu'il y a intentée, la procédure Selon ce principe , la question, si l'insqu'il y a faite , pour justifier la filiation, tru&ion requise_par la cour de Session suivant les formes d'Ecosse, font régu- sera permise en France, ne peut dépendre lieres , & cette a&ion ayant nécessité l'infa

que du point qu'on a déja touché : celui tance de réduction

que la famille a intro- de savoir si nous devons regarder la cour duite en la cour de Session , il est vrai de Session comme véritablement compéde dire que ce tribunal est légalement faisi tente , pour connoître de l'érat civil du & juge compétent de l'a&ion civile : c'est réclamant; car fi cette compétence est à lui qu'il appartient d'adjuger les biens notoire & manifeste , il est du droit des à ceux des contendans à qui ils doivent gens de permettre en France une instrucappartenir »s.

tion, sans laquelle il seroit impossible que « Ces deux vérités présupposées , il se ce tribunal prononçât ». présente trois questions à résoudre par les « Or, dans le fait, la succession, les principes du droit des gens ».

biens , la famille , sont en Ecoffe : peut

on nier que ce soit aux juges d'Ecofle à PREMIERE QUESTION. Doit-on per déclarer qui doit être l'héritier d'un paic

mettre d'entendre les témoins en France, d'Ecosse, décédé en Ecosse , & conséquempour l'instruction du jugement , sur l'état ment à examiner fi le réclamant eft effeccivil, qui doit intervenir en Ecolle? tivement neveu du duc de Douglas, ou

fi c'est un enfant supposé ? N'est-ce pas une « Cette question ne peut être décidée suite naturelle du droit & de la jurisdicque

sur les principes du droit des gens » : tion que chaque domination, a sur ses su« Ce droit ne consiste point dans des jets »? loix positives & écrires : ce n'est autre « Envain diroir - on que le fait s'étant chose que l'application du droit naturel à passé en France, & la précendue naissance la société générale, qui unit toutes les étant en France , c'est aux juges de France nations : chaque domination n'y est con à ftatuer sur l'état ». fidérée que comme un membre de cette « Il ne faut pas confondre ici le civil grande société : l'équité & leur intérêt ayec le criminel. S'il a été commis un commun les aflujétit les uns envers les crime en France, il doit y être puni fans autres à des devoirs réciproques , qui for- doute , parce que la réparation publique ment une san&ion qui n'est pas moins in- est due à l'état dont on a enfreint les violable, que fi un code en contenoit loix ; mais le fait , en tant que civil

, par écrit le détail ».

n'attribue point de compétence. Dans une «« L'objec principal de ces loix naturelles instance civile , on ne peut connoître pour étant de concourir à ce que la justice, compétent , en matieres personnelles, que qui est due à chacun , lui soit rendue ; le juge du défendeur , suivant la maxime & toute autorité n'étant établie que pour actor fequitur forum rei , ou dans les macette fin; il n'est pas douteux que chaque tieres réelles, la fituation des biens. Le nation ne doive faciliter l'éclaircissement prétendu Archibald Steward , en réclades faits qui se sont paffés dans son ter mant la fuccession , s'est rendu demandeur;

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par cette

que tous les

les héritiers du duc de Douglas font les témoins en Ecosse , est toute différente de défendeurs ; c'est devant leurs juges na celle qui s'observe en France. Ici, elle est turels qu'il a dû se pourvoir. D'ailleurs, secrete : là, elle est toute publique ». la succession & les biens font sous leur « Il ne s'agit pas de savoir, laquelle de jurisdi&ion : ce sont donc ces juges qui ces deux formes est la plus fage & la sont seuls compétens pour connoître de plus propre à faire triompher la vérité. cette contestation civile ».

On doit respeder les loix de chaque na« Il est fi vrai que le lieu où le fait tion, sans le permettre de les critiquer, s'est passé n'attribue point de compétence Mais la cour de Session a requis , que la en matiere civile, que si deux Anglois preuve qu'elle a ordonnée se fic en France avoient fait une convention en France en par les commissaires qu'elle a nominés présence de témoins, & que de retour dans suivant la forme observée en Ecosse : peutleur patrie, l'un d'elix attaquât l'autre pour on le permettre sans blesser les loix du la faire exécuter, il est curtain que le royaume, qui nous imposent l'obligation tribunal du défendeur Anglois feroit seul d'obferver les formes qu'elles prescrivent »? compétent pour en connoître ; & fi pour « Ce qui peut faire naitre le doute , parvenir au jugement il falloit faire en c'est que l'on tient communément pour tendre les témoins en France, où le fait principe , que les formalités des aĉes puse feroit passé, la permission ne pourroit blics doivent être réglées sur les loix du en être refusée sans blesser les regles du lieu où on les paffe, suivant l'axiome 0in droit des gens. Une telle enquête feroit dinaire, locus regit aclum ». autorisée, parce qu'on ne pourroit contel

« C'est

raison ter la compétence du juge étranger qui jurisconsultes décident , qu’un testament fait l'auroit requise , & que dès qu'il est com selon la forme du lieu où il est passé, est pérent, on ne peut empêcher qu'il ne s'ins- valable par - tour : Teftamentum factum truise de ce qui est nécessaire pour son ju- fecundùm confuetudinem loci, tener ubigement ».

« La naissance fortuite d'un Ecoffois à « C'est par le même principe que les Londres n'empêcheroit pas que son état loix décident qu'en ce qui concerne la ne für jugé par le tribunal d'Ecosse : la forme de procéder, on doit se conformer naissance accidentelle d'un Ecoflois à Paris, à la coutume du lieu où l'on agit , mais ne peut pas , par la même raison, em

non pas quant à ce qui est décifoire au pêcher que son état ne soit jugé en Ecosse, fond : In his quæ speciant ad litis ordi& on ne peut pas forcer une nation á nationem , debemus inspicere consuetudinem renoncer à une jurisdi&ion si naturelle & loci ubi agitur , secus in his quæ pertinent fi conforme au droit des gens ».

ad decisionem litis. Ce sont les termes de « Or l'exécution de la commission de la Glose sur la loi 3, ff. de teftibus ; & la cour de Session étant liée à fa compé c'est aussi le langage de tous les intertence, la conséquence nécessaire qui en

pretes ». résulte , eft qu'on doit déférer à la clause « C'est enfin l'esprit de nos ordonnances rogatoire de ce tribunal, qui tend à faire sur la matiere des évocations. Lorsqu'un entendre en France des témoins sur des procès eft évoqué d'une province pour être faits , sans la connoissance desquels il feroit jugé dans une autre, le juge qui en conimpossible qu'il prononçât ; mais dans ncît doit suivre la coutuine du lieu d'où quelle forme ces témoins feront-ils enten le procès a été évoqué, à peine de nuldus » ?

lité & de cassation : Ordonn. de 1669 , SECONDE QUESTION. « Dans quelle

art. 46; Ordonn. de 1737, tit. ? forme les témoins doivent-ils étre en

92.. Mais cela ne s'entend que du food

du droit , & des choses quæ pertinent ad tendus en France ?

liris decifionem. On fuit dans le tribunal « La forme de procéder à l'audition des faisi de l'évocation la forme de procéders

que ».

art.

nem ».

qui y est usitée , quantum ad litis ordinario- pardevers le roi, pour le fupplier de nom.

mer telles personnes qu'il jugeroit à pro« La raison de cette distindion est qu'un pos , à l'effet d'entendre les témoins suitribunal & des officiers publics font cen vant la forme usitée en Ecosse. fés ne devoir & ne pouvoir procéder que En supposant le jugement de la cour suivant la forine qui leur est connue & d'Ecosse ainsi conçu , il est aisé de sentir habituelle , & selon les loix dont ils sont que la requête que les parties auroient les ministres; enforte que le statut qui prélentée au roi, en exécution de ce jugerend la forme de procéder locale , leur ment , auroit dû être accueillie. . eft véritablement personnel ».

Il est en effer conforme à la raison , qu'un « Mais lorsque cette raison ceffe, la juge étranger désire que l'inftrudion qui se regle ceffe ausli, & l'axiome locus regit fait pour lui, soit revêtue de la forme acium n'est pas une maxime générale & dont il est instruit , qui lui est propre , & qui fans exception »

est analogue aux principes & aux loix qui « Par exemple, deux étrangers étant le gouvernent. C'est une instru&ion incien France se font l'un à l'autre une do- dente, c'est une branche de l'instance qu'il nation par a&e fous feing-privé. Un pa a à juger : ne peut - il pas requérir que reil contrat sera valable si la loi de toute l'inftru&ion soit uniforme? Et fi, leur patrie autorise cette forme, malgré comme dans l'espece présente, où il s'agit la prohibition de l'ordonnance de 1731, d'un fait continu qui s'est palté dans difqui veut que les donations soient faites férens pays, il est obligé de tirer des lupar a&e devant notaires , & qu'il en reste mieres de chacun , seroit-il naturel d'infminute ; ces étrangers ne pouvane être truire une même instance de cinq ou fix Toumis à ce statut prohibitif qui leur eft manieres différentes ? Cetre diversité ne inconnu, & qui ne peut obliger que les pourroit apporter que de la confusion & Francois ».

de l'embarras dans le jugement. En un .« La maxime locus regit aclum est donc, mot, c'est pour lui, c'est pour préparer fon on le répete , une regle qui peut avoir jugement, que doit se faire toute l'inftrucses exceptions ».

tion. Elle doit donc se faire de la maniere 6 Or ; voyons si lorsqu'un juge étran- qu'il croit être la plus propre à l'éclairer , ger délegue des commissaires pour faire & il doit lui être permis d'en régler la une inftru&ion dans un autre pays , forme. n'est pas aussi un cas d'exception à la Envain diroit-on que c'est blesser les regle , & li le délégué ne peut pas, dans regles de l'ordre judiciaire établi dans les ce cas, être assujéti à la forme pratiquée lieux où se fait l'instru&ion, & cette madans le tribunal du juge déléguant ». xime de droit : in his quæ spectant ad

Les Jurisconsultes, dont nous rapportons litis ordinationem, debemus ivspicere conici les réflexions, nous paroissent avoir suetudinem loci ubi agitur. été trop loin , en accordant à la cour de Ce n'est pas blesser l'ordre judiciaire Session d'Ecosse le pouvoir de déléguer des établi dans le lieu de l'instruction ; car commissaires en France pour y faire une cet ordre judiciaire n'y est prescrit que inftru&tion. La jurisdi&ion appartient si pour l'instru&tion des jugemens qui doivene exclusivement au prince dans son em s'y rendre , & non pour une instru&ion pire, que personne ne peut avoir le droit faite en vertu de la réquisition d'un juge d'y faire aucun a&e de jurisdi&ion, qu'en étranger , & qui ne doit produire d'effer son nom & en vertu de pouvoirs émanés que dans le pays où la contestation doit de lui.

étre jugée. Les personnes qui en sont charIl nous semble donc qu'au lieu de nom- gées ne peuvent la faire, sans doute , mer des coir missaires en France, la cour qu'avec la permission de leur souverain : de Session auroit dû se contenter d'or- mais s'il est conforme aux loix de la fodonner aux parties de le pourvoir en France ciété universelle qui unit les nations, que

certe

ce

voir ».

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certe fondion soit remplie , que cette inf- maximes qui font du droit des gens &
trudion se faffe, parce qu'elles se doivent celles qui ne sont établies que par le droit
réciproquement procurer les preuves des civil ».
vérités de fair; il est également du droic " « On doit reconnoître pour premier
des gens, que le souverain l'autorise.

principe , que dans le concours de deux
regles, dont l'une est du droit des

gens, TROISIEME QUESTION. La poursuite & l'autre n'est que du droit civil, celle

criminelle qui se fait au parlement, ne ci, d'une nation à l'autre, doit nécessaifait-elle point d'obstacle à l'infiruction rement plier, parce que les loix de la civile requise par la cour de Seffion? fociété particuliere d'une domination doi-,

vent céder aux loix de cette société gé« Les obje&ions qu'on peut tirer de la nérale qui les unit toutes. Une nation ne procédure extraordinaire font faciles à pré- peut être liée envers l'autre , que par les

regles du droit naturel, & l'empire que « Comme il est de principe en France, le souverain a sur les personnes & sur les que le criminel attire le civil, ne peut-on possessions de ses sujets, ne peut être res-, pas prétendre que le juge qui eft com treint

par

les loix civiles d'une autre na-, pétent pour prononcer la peine due à la 'tion ». vindide publique, le devient ineidem « On peut dire même que c'est sur ce mene de l'a&ion civile & doit y pronon- principe que font fondées toutes les regles cer ; qu'ainsi le crime de supposition de qui s'observent d'une nation à l'autre , & part ayant été commis en France où l'on qui en entretiennent la correspondance & en poursuit la vengeance, le parlement l'harmonie : par exemple, les priviléges qui y ftatuera , doit prononcer en même dont juaissent les ambassadeurs, ne fonc temps sur l'état de l'enfant , qui n'est qu'une que des exceptions au droit civil de la conséquence du même fait & de la même nation où ils résident , &c. & il en cft

de même du droit que les étrangers ont « Or, dira-t-on, si l'action civile doit de vivre selon leurs loix, dans le pays où être jugée en France ; si c'est ici qne le ils n'ont point établi de perpétuelle de. titre de la naissance du réclamant doit être confirmé ou détruit, puurquoi y, permet

«« Ce fondement posé, il ne s'agit plus troit-on une instruation qui tend à faire que de comparer les principes qui paroissent juger en pays étranger un procès sur lequel ici fe combattre ». il doit être ftatué en France » ?

« Il est certainement du droit des gens « D'ailleurs, suivant nos ordonnances, que l'état d'un citoyen foit jugé par les triil est de l'essence de l'instru&ion extraor- bunaux de la nation , dépositaires de l'audinaire , que les témoins foient entendus torité de son souverain : la naissance forfecrétement, & que l'accusé ne puiffe avoir tuite d'un enfant dans un pays étranger, connoiffance de leur déposition qu'à la con- où ses pere & mere n'étoient qu'en voyage, frontation. Or, certe loi du secret seroit n'empêche pas que, lorsqu'il a été conduit violée, fi on donnoit au réclamant com dans la patrie , il ne soit citoyen de sa namunication des dépositions & des révéla- tion , & jufticiable des tribunaux qui y tions des témoins, ainsi que la cour de exercent la puissance publique : il ne tient Seffion le requiert ; & quand cette com- plus à une nation où il n'a vu le jour munication ne feroit pas accordée, ce qu'au moment qu'il est né ». seroit toujours blesser indire&ement ce u D'un autre côté, la regle suivant la. secret, que d'autoriser l'examen public des quelle le criminel attire le civil, n'est mêmes témoins , selon la forme pratiquée qu'une regle du droit civil & particulier en Ecosse ».

de France, puisqu'il y a des nations, comme « La réponse à ces inconvéniens se tire en Ecoile , où ces deux sortes d'actions se de la distinction qu'il faut faire entre les pourfuivent séparément dans des tribunaux

Tome VII.

preuve » ?

meure ».

différens, & ne se réunissent jamais ». plus évident que ce n'est qu'une regle de

« Il est donc juste que cette regle par notre droit civil, & qui nous est toute ticuliere & locale cede au principe gé- particuliere ». néral qui constitue la compétence du tri « Ce secret pourroit être blessé de deux bunal d'Ecofle sur l'état du réclamant ». manieres : ou directement par la commu

« En vain diroit-on que si le réclamant nication des charges de la procédure criest un enfant supposé, il est François, & minelle ; cu indire&ement par l'audition que par cette raison les tribunaux Frans publique des mêmes témoins qui ont été çois sont compétens pour ftatuer sur son entendus ». état. A cela il suffit de répondre qu'il n'y La cominunication que la cour de Sefa point , à cet égard , d'a&ion civile qui fion a enjoint aux poursuivans de procuait encore été intentée en France. Le rer au réclamant , paroît étre une atteinte réclamant ne demande pas un état en formelle aux disposicious des ordonnances France , puisqu'au contraire il prétend être du royaume : mais comme il est de regle Ecosfois ; ses pere & mere ne font point en Ecofle que toute information soit puen instance : mais en Ecosse il y a une blique, la cour de Session a pensé que a&ion intentée, & une instance qui y est cette communication en étoit une confépendante. Le réclamant, en se présentant quence nécessaire , & que comme c'est au comme héritier du duc de Douglas, s'eft juge qui délegue (ou pour parler plus exacconstitué demandeur ; le tuteur du duc

tement, qui requiert une inftruation néd'Hamilton & ses co-héritiers font défen- cessaire pour éclairer sa religion ), à régler deurs ; & c'est par voie de défenses & la forme de l'inftru&ion qu'il ordonne, d'exception qu'ils lui contestent l'état & les (ou plutôt qu'il requiert ), le droit des biens. On ne peut nier que la cour de gens qui autorise cette forme, devoic Session ne soit véritablement compétente l'emporter sur notre droit civil qui prefpour juger cette contestation; or, dès que crit le secret ». cette compétence doit être reconnue en « A l'égard de l'atteinte indire&e , que France, il est du droit des gens d'y faci- l'audition des témoins dans l'inftru&ion liter les instru&ions qui font nécessaires civile paroîtroit porter au fecret de ce pour parvenir au jugement ; l'existence qu'ils ont déposé dans la poursuite crimid'une poursuite criminelle, ni la maxime nelle ; certe crainte pourroit-elle jamais que le criminel attire le civil, ne peu- être un obstacle à cette inftrudion civent être des obftables légitimes à cette vile ? On l'a déja observé; dès que la inftru&tion, parce que cette instruâion ci cour de Session est compétente pour con vile n'empêchera pas la poursuite crimi- noître de l'adion civile, on ne peut se nelle qui se fait en France ; & la maxime dispenser de permettre l'inftrudion qui eft que le criminel attire le civil, n'est qu'une préalable à son jugement; la nécessité de regle du droit particulier de la France, mettre ce tribunal en état de procurer å qui ne doit point empêcher ni retarder la partie lézée la réparation qui lui eft due, une instance civile dont un tribunal écran. eft du droit naturel & du droit des gens; ger eft valablement saisi , fuivant les la nécessité d'observer le secret d'une promaximes incontestables du droit des cédure criminelle n'est qu'une inftitution gens ».

du droit civil; celle-ci doit nécessairement « L'autre objection, qui consiste à dire céder à l'autre ». que l'inftru&ion requise par la cour de « Si la preuve qui doit résulter de l'infSellion, dévoilera le secret de la procé- trudion criminelle pouvoit servir de base dure qui se poursuit à la Tournelle du au jugement civil qui doit intervenir en parlement, se résoud par le même prin- Ecosse, on pourroit dire que l'inftru&ion cipe ».

civile requise par la cour de Session feroit « Ce fecret est véritablement prescrit inutile & fuperflue, mais il est très-cerpar nos ordonnances ; mais il est encore tain que ce tribunal ne pourra jamais asseoir

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