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uns.

Ferrieres, en 1575 , voulant faire renou « Tous lesquels habitans (eft-il dit) conveler son terrier, obrint des lettres de cordamment ensemble , après avoir enchancellerie. Le lieutenant-général de Mont- tendu ladice le&ture de mot à mot , ont didier auquel elles étoient adressées , rendit volontairement & agréablement , tant en une premiere ordonnance , portant que voix & consentement commun, & génétous les habitans de Ferrieres & villages ral qu'en particulier , reconnu, confeffé, en dépendans eussent à comparoître dans & approuvé ez nom , & profit dudit sei40 jours au-devant de la principale porte gneur, & acceptant par ledit Boulle, du château. Cette ordonnance fut publiée baillit présent, & par nous notaires ftiaux prônes & devant la porte des églises. pulans pour eux, tous & chacen lesdits Au jour marqué, le lieutenant-général, droits ,

droits , & par le spécial, ledit droit banaffifté de son greffier, s'est transporté au nal, tant du moulin que des preffoirs de château.

Ferrieres, ensemble ledit droit d'épaulage, Les habitans ayant comparu, le juge tel & felon qu'ils font exprimés & décialeur fit faire ledure des lettres à terrier.rés ez-dits articles, à tous lesquels ils se Alors le bailli de Ferrieres, fondé de la font soumis & obligés

font soumis & obligés , promettant les procuration du seigneur , comparut & pro- tenir entiérement, sans jamais y contreposa tous les droits qu'il prétendoit ap- venir en quelque sorte , & maniere que ce partenir au seigneur, qui lone celix dé- foit , sous l'obligation de leurs biens & taillés plus haut.

héritages, & ceux de leurs hoirs présens Les habitans reconnurent la plus grande & à venir, renonçant à toutes choses à parcie de ces droits , & que le seigneur ce contraires ». étoit en possession immémoriale de les Nonobstant un titre aulli précis, MM. percevoir ; ils en concefterent quelques de la seconde chambre des enquêtes ont

pensé que de pareils droits n'étant pas in Le juge ordonna que les habitans four- recognitionem dominii pouvoient tomber en niroient leurs titres d'exemption , & donna prescription. Et par un arrêt du 9 août

1769, ils ont ordonné la preuve de la polQuelque temps après, le bailli ayant fésion des droits contestés au marquis de requis le lieutenant-général de Monedin Ferrieres. dier de lui délivrer copie des précé Sur le vu de l'enquête , la chambre , dentes vacations, pour se pourvoir contre par un autre arrêt du 20 août 1777 , a les habitans qui avoient contefié les confirmé le marquis de Ferrieres , & les droits, le juge rendit une ordonnance por- fieur & dame Lecamus , dans la possession tant que

les habitans seroient de nouveau des droits dont il avoit juftifié être en pof, interpellés de déclarer s'ils entendoient per- session, & les a débourés de leur demande, lifter à refuser les droits , & notamment à fin du droit de vitrilage qu'ils ne percetels & tels ( que le juge spécifia), & qu'à voient pas depuis plus de 30 ans ; Aux cet effet , le présent adte feroit publié aux Jugés, vu la minute, no 6. prônes , afin que les habitans, tant en La note de cet arrêt nous a été remise général qu'en particulier , eussent à faire par M. Dupré de Saint-Maur, rapporteur, leur réponse devant le notaire commis à 9. Seconde question. Le vassal peut-il la confe&ion du terrier.

prescrire la quotiçé des droits seigneuriaux ? En conséquence, le notaire se trans Ce point ne peut souffrir aucune diffiporte , le 18 mars 1576, devant l'église ; culté. L'article 124 de la coutume de Paris fait de nouveau le&ure des droits préten- le décide expressément par rapport au cens dus par le seigneur , qui étoient les mêmes quoique la même coutume déclare le fond que ceux déclarés dans la premiere vaca- même du droit absolument imprescriptition, à l'exception d'une petite réforme ble, même par la possession centenaire , dans celui d'épaulage qu'il demandoit comme étant de l'essence de la mouvance d'abord sur chaque menu bétail, & qui roturiere. « Se peut la quotité du cens étoit restreint à chaque porc.

prescrire par 30 ans, entr'âgés, & non

privilégiés »,

un délai.

privilégiés », porte l'article caté; & cette 3° On ne peut tirer argument de la dimidécision fait la loi générale.

nution qui pourroit résulter de cette conMais l'espace de 30 ans , fixé par cet version dans la quotité du droit, puisqu'il article pour le cens , reçoit-il son application est reconnu que la quotité peut être dimià l'égard de tout droit seigneurial? Il faut nuée par la prescription. diftinguer entre les droits dont la

percep

11. Quant aux accessoires du paiement, tion est annuelle , ou même plus fréquente, tels que sont l'époque, le lieu , & la forme & ceux qui ne s'ouvrent qu'à des époques en laquelle il doit être fait, il semble qu'il incertaines. On doit appliquer à tous ceux faut distinguer ce qui, dans ces accessoires, de la premiere classe la décision de la cou eft établi par la loi, de ce qui dérive feucume, parce qu'il y a même raison. Quantlement de la convention. Ainsi, le cens ne à ceux dont l'exercice se réitere plus ra- peut ceffer d'être portable par la prescriprement, le sentiment commun est qu'il tion ordinaire , parce qu'il est tel par le faut au moins trois a&es , & qu'ils remplif- droit commun; mais rien n'empêche qu'il sent ensemble un espace de 30 ou 40 ans. ne puisse se faire à une époque différente

Pour que le vasfal ou le cenfitaire puisse de celle qui eft d'usage dans le canton. Cet se prévaloir du taux auquel les paiemens objet , au reste, est ordinairement de peu ont été faits , il est nécessaire qu'ils aient d'intérêt pour le vassal. été uniformes. S'il y avoit eu des varia 12. Quatrieme question. Les droits échus tions, quoique toujours à un taux moin-font-ils prescriptibles : dre que celui qui est précendu par le fei Il est unanimement reçu qu'ils sont tous gneur, il ne pourroit y avoir de prescrip- prescriptibles par l'espace de 30 ans; tant tion , parce qu'on ne pourroit pas présumer ceux qui sont seulement casuels, que ceux une nouvelle convention.

dont l'échéance se renouvelle à des épo10. Troisieme question. Le vassal peut-il ques fixes. La raison pour laquelle il n'y prescrire l'espece ou les accessoires dų paie- a point lieu de distinguer, à cet égard, ment?

entre les différens droits , eft qu'aussitôt Un grand nombre d'auteurs tiennent que l'échéance , l'objet dû forme une créance l'espece en laquelle un droit seigneurial a personnelle séparée du droit en lui-même, été établi, ne peut être changée par la & qui ne peut avoir plus de durée que prescription. On cite à l'appui de cette l'ađion personnelle. décision, plusieurs arrêts-rapportés par Bro Il y a même des pays où les droits échus deau , sur Paris, art, 22. On peut voir aussi se prescrivent par un espace beaucoup l'arrêt que nous avons rapporté à l'article moindre; en Bourgogne , par exemple, Cens, S III, n° 7 , tom. 4, pag. 352.

par cinq ans. Nous ne croyons pas néanmoins que l'on puisse tirer une regle générale de la Séct. 3. De la poffeffion d'un seigneur décision de ces arrêts :

contr'un autre seigneur, to Il est généralement reconnu ,

aing

que nous l'établirons à l'article Mouvance , que 13. La prescription des droits seigneur l'on peut, par la prescription, changer la riaux, de la part d'un seigneur contr'un tenure de l'héritage , & convertir un fief autre seigneur, rentre dans les regles du en roture , & vice versa. Cependant cette droit commun ; deux seigneurs voisins conversion ne peut s'opérer qu'en chan- peuvent, comme toute autre personne geant l'espece de la redevance.

prescrire l'un contre l'autre. Comme la 2° L'espece en laquelle la redevance doit prescription de ces droits , entre deux feiêtre acquittée , n'appartient pas à l'essence, gneurs', entraîne toujours avec elle celle ni même à la nature de la féodalité, au de la mouvance, nous remettons à en traimoins pour l'universalité des droits seigneu- ter à l'article Mouvance, riaux. Le cens , par exemple, n'est pas plus, par la nature , une redevance en grains V. Par quelle action & devant quels qu'en argent

I juges le paiement des droits féodaux ou Tome VII,

TE

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censuels peut-il être poursuivi. Privileges leur ménage pendant leur absence des moudes seigneurs à cet égard.

lins.

Ses moyens consistojent à dire, que la 1. Diverses actions sont accordées aux bannalité est un traité ou contrat entre seigneurs , suivant la nature de leurs droits. le possesseur & les particuliers ; que, quoiAinsi, le défaut de port de foi donne gé- que la preuve par témoins de la contranéralement lieu à la faise féodale ; & dans vention soit admise par l'article 14 de la plusieurs colitumes , le défaut de paiement

le défaut de paiement coutume de Roye , & par une jurisprudes lods & ventes dus sur les rotures, dence constante, confirmée par arrêts, il donne ouverture au droit de saisie censuelle. y avoit pourtant impossibilité physique de L'article

74 de la coutume de Paris connoître tous les délits par la voie des permet au seigneur cenfier , faute de paie- témoins. De-là, ajoinoit-il, il suit qu'il n'y ment du cens, de faifir & brandonner les a que la déclaration affirmative des habifruits pendans par les racines fur l'héri tans. On ne leur fait aucun tort, en les rentage qui en est chargé. L'article 86 de la dant juges dans leur propre cause. Le ferment même coutume permet au seigneur cen décisoire peut être déféré sur quelqu'effier de procéder par simple gagerie , (c'est- pece de contestation, & dans quelqu'efà-dire, sans pouvoir transporter les meu pece d'instance civile que ce soit , fur le bles du débiteur hors de la maison ) sur possessoire comme sur le péritoire, dans les meubles étant dans la ville , fauxbourg les causes sur une a&ion personnelle, com& banlieue de Paris , pour le paiement de me dans celles sur une action réelle. Justrois anr.ées d'arrérages du cens. Ces dif- jurandum & ad pecunias & ad omnes res positions s'appliquent également aux rentes locum habet , dit la loi 34, ff de jure jur. Teigneuriales , champart , &c; mais la cou Le seigneur Dherly citoit en la faveur tume n'accorde que l'action fimple pour l'article 387 de la coutume de Bretagne, les lods & ventes. Au reste, dans l'usage, qui permet au seigneur d'avoir le serment cette saisie fe

peut faire qu'en vertu des sujets , dedans l'an seulement , qu'ils de l'ordonnance soit du juge du seigneur, ont bien servi le moulin dudit feigneur. lorsqu'il a justice , soit de celui qui a la Il citoit encore des arrêts rapportés par jurisdi&ion ordinaire sur le territoire. Brillon, dans son Di&ionnaire, au mot

En 1778 s'est élevée la question de fa- Bannalité, & un arrêt rapporté par Jacvoir, fi un seigneur peut obliger ses sujets quet, dans la coutume de Montdidier. banniers à affirmer s'ils ont été régulié Sur ces moyens sentence contradictoire rement moudre au moulin bannal. en faveur du seigneur Dherly, le 7 fep

Toutes les terres du seigneur, Dherly tembre 1778; appel en la cour : arrêt font réunies en un seul fiet appelé le fief rendu en 1779 , infirmatif de la sentence. Dherly. Sur ce fief sont construits deux 3. Nous avons établi à l'article Commoulins : l'un à vent , l'autre à eau. plainte, ) II, n° 4 , tom. 5, pag. 22,

Ces moulins sont bannaux. Les seigneurs que cette action pouvoit être employée par Dherly ont le droit & la possession de ban un feigneur, pour raison de tous les droits nalité: ils y ont été maintenus par arrêts des de la terre , de quelque nature qu'ils fuf- 14 avril 1609 , 23 août 1635 , & 31 jan- fent, & nous avons ciré, à l'appui de cette

décifion, un arrêt rendu le 15 juillet 1732, Pour arrêter des contraventions multi- entre la dame Colombet & consorts , propliées , le feigneur Dherly, fic affigner en priétaires de la terre de Bussy-le-Château, 1778, neuf habitans au bailliage de Roye, & les habitans de la paroisse de Chippe. & conclut contr'eux à ce qu'ils fussent con- Nous allons donner un extrait des prindamnés en l'amende & à la rettitution des cipes posés à l'occasion de cette affaire moatures, pour tout le temps qu'ils s'étoient par M. l'avocar-général Gilbert qui y porabfentés des moulins, & qu'ils fuffent re- toit la parole. nus de fe purger par serment far la quantité « En général, on peut intenter comde grains qu'ils avoient consommée dans plainte pour tous droits réels... A l'égard

ne

vier 1755.

des droits incorporels, il y a deux cas qui bicans , dans une diftin&ion entre les droits ne doivent pas être confondus. L'un est réels, & les droits personnels ; mais nous le cas où le droit incorporel en lui-même pensons que cette diftin&ion, dans le cas n'est point contefté, où il est constant qu'il dont il s'agit , ne doit être d'aucune conexiste , & où il ne s'agit que de savoir à fidération. En effet , qu'il s'agisse de droits qui il appartiendra; en ce cas , nul doute qui se prennent sur les personnes , ou de que la complainte ne soit recevable. ... droits qui se prennent sur les choses, il Mais il y a un autre cas qui fait plus de n'en est pas moins vrai que ces droits font difficulté : c'est celui où l'existence même partie du revenu & de la consistance d'une du droit est contestée par le débiteur. Il terre ; ainsi ce sont toujours des droits qui sembleroit qu'alors la complainte ne peut font partie de l'immeuble, & qui, par être reçue ; car avant qu'on décide qu'un cette raison, peuvent donner lieu à la comdroit a été possédé, il faut savoir qu'il existe; plainte ». & le cas de la complainte , à l'égard des M. l'avocat-général admit ensuite une droits incorporels , doit être le même que exception à ces principes , dans le cas où pour les droits corporels. Or quant à ceux- la question s'éleveroit dans une coutume ci, le cas de la complainte est toujours allodiale; ce qui est fondé sur ce qu'alors, entre deux personnes qui se disputent la le seigneur ne pouvant prétendre des droits possession d'un héritage existant ... qu'en vertu de titre , il ne peut s'exempter ,

« D'ailleurs on ne peut imaginer que par la possession annale, de l'obligation de deux raisons qui aient fait introduire la les produire: Journal MS. de MM. Delanicomplainte. L'une est l'importance de la bon & Masson. poffeffion, qui fait présumer la propriété.... 4. L'action du seigneur, pour le paiement La seconde est le désir d'empêcher les voies des droits seigneuriaux , eft personnelle de fait & la violence... Or ces raisons n'ont contre le possesseur & ses héritiers , & en pas la même force, quand il ne s'agit que de même temps elle est hypothécaire & prisavoir si une personne doit une redevancevilégiée sur l'héritage. Le seigneur peut à une autre. A quoi on peut ajouter que toujours l'exercer contre le détenteur, fans l'interdic uti poffideris des Romains , d'où être obligé de discuter le débiteur personeft dérivée notre a&ion de complainte, nel. n'étoit que pour les immeubles réels, & Le parlement l'a ainsi jugé par arrêt rennon pour les droits incorporels. Nonob- du le 23 février 1722., en faveur du bastant toutes ces raisons, nous voyons que ron de Milly , contre le fieur Guitcard ; la complainte a été admise en France pour dont l'espece sera rapportée au mot Quint : les droits incorporels, non-seulement quand Aux Jugés , fol. 303 , coté 883. l'existence en est certaine, mais même s. L'article 3 du titre 9 de l'ordoncontre le débiteur qui nie l'existence du nance de 1667 porte, que « ceux qui feront droit. C'est ce qui nous est attesté

demande de cenfive par acion, feront nos anciens praticiens ».

tenus de déclarer dans leur exploit les re« Nous avons même plusieurs coutumes nans & aboutissans ». Certe disposition a qui en disposent expressément pour ce cas... donné lieu à la question de savoir si le telles soni Bourbonnois, Grand-Perche, seigneur y étoit soumis dans tous les Chaumont... : & certe disposition est fon- cas ? dée en raison. En effet , fi un censitaire Le procès-verbal de l'ordonnance, sur cet pouvoir arrêter par provision la percep- article, apprend que l'esprit de la loi n'a tion, en niant l'existence du droit , il arri- été d'y allujétir le seigneur, que dans le cas veroit que pendant la durée des procés fur où la contestation et entre deux seigneurs le péritoire.... le seigneur feroit privé de prétendant une même cenfive. On y voit son droit , & pourroit même perdre une que M. Pusfort avança qu'un seigneur n'est partie des arrérages , par l'insolvabilité des point obligé à des vues & montrées , & que débiteurs ».

M. le premier président répartit que cela sa On s'est renfermé, de la part des ha- éroir bon entre le feigneur & le tenancier ;

par tous

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mais que

l'intention de la proposition écoit doit être traitée pardevant le juge du feientre des seigneurs qui prétendoient une gneur ». Il cite des arrêts à l'appui de ce même cenfve. Il paroît donc certain qu'un sentiment. seigneur n'est point obligé à indiquer les Mais cette décision doit être restreinte tenans & aboutiffans des héritages sur au cas où le droit en lui-même est relesquels il demande le cens, lorsqu'ils sont conna , & où il ne s'agit que de faire situés dans l'étendue de la mouvance , & prononcer une condamnation en paiement. que la demande eft dirigée contre le te Si, au contraire, il est dénié par le vafnancier.

sal ou le censitaire , ou qu'on le soutienne 6. Quant au juge pardevant lequel le moins confidérable que celui qui est demanseigneur peut porter les contestations qu'il dé, la contestation devra être portée devant a avec ses tenanciers, relativement aux le juge ordinaire, c'eft-à-dire, devant cedroits seigneuriaux, on a douté long-temps lui qui a la jurisdi&ion ordinaire sur les file juge du seigneur pouvoit connoître des parties, indépendamment de leur qualité contestations entre le seigneur & ses jufti- de seigneur & de vaffal. Cest ce qui a été ciables. L'ordonnance de 1667, au titre jugé par arrêt du 12 août 1712 , rapporté des récusations de juges , porte à ce sujet : au Journal des audiences, tom. 26. C'est « Nentendons exclure les juges de feigneurs aussi ce que décide d'Argentré, sur la coude connoître de tout ce qui concerne les tume de Bretagne, art. 45, n° 9 : « Cum domaines, droits ou revenus ordinaires, lis inter duos inftituitur , & is qui reus eft 0:1 casuels , tant en fief que rocure, de la negat se vafsallum efe , clim alter contra terre , même des baux , sous baux & jouis- intendat , putant ordinarii effe jurisdictiofances , circonstances & dépendances , soit nem; quod verum eft n. que l'affaire fûr poursuivie à la requête du Il nous semble cependant, d'après les procureur fiscal, ou à celle du seigneur ; dispositions des articles 28, 41 & 42 de la & à l'égard des autres actions , où le sei coutume de Bretagne, que l'esprit de cette gneur sera partie ou intéressé, le juge n'en coutume est de donner seulement, en ce pourra connoître ».

cas , au vaffal ou au cenfitaire, le droit de Il résulte clairement de la disposition de décliner la justice du feigneur ; mais que cet article, que le seigneur peut porter de le juge de ce dernier n'est point absoluvant son juge la demande qu'il forme pour ment incompétent. raison de les droits seigneuriaux.

7. Nous avons dit que

le väffal ou le Ce droit des seigneurs eft aujourd'hui si censxaire assigné pour raison des droits seiconftant, que les vassaux ne pourroient s'y gneuriaux , ne pouvoir porter l'affaire defoustraire pour raison de committimus, vant le juge de son privilége. En est-il de comme nous l'avons établi au mot Com même du feigneur ? mittimus , $ III, no 2, tom. 4 , pag. 686. . L'article 24 du titre, 4 de l'ordonnance

“Quel que puiffe être le privilege des femble décider expreffement pour la nénobles & des eccléfiaftiques, dit M. le ' gative, en rejetant généralement les comprésident Bouhier , sur la coutume de Bour- mittimus par rapport aux demandes pour gogne , chap. 52, il ne fauroit avoir lieu passer déclaration ou titre nouvel de cenquand ils font assignés pour droits seigneu- lives, ou pour paiement des arrérages qui riaux. Car, en ce cas, ils ne seroient pas en sont dus. Cependant l'application de reçus à décliner la jurisdi&ion des juges cette disposition paroît être restreinte, dans des feigneurs ».

la pratique, au vaffal & au cenficaire ; & l'on « Le privilege de scoiarité, de garde voit assez souvent des seigneurs porter de gardienne, dit Brodeau sur Louet, lett. R, pareilles demandes devant le juge de leur Jomm. 36, eft auf insuffisant pour obtenir privilége. On dit, pour appuyer cette inle renvoi d'une cause dans laquelle il seroit terprétation, qu'il ne doit pas dépendre mention d'une rente féodale & feigneu- d'un tenancier de fe fouftraire à la juris. riale , ou autres droits seigneuriaux & féo- di&ion de son feigneur , & que cel est le daux, laquelle, nonobftant le privilége, motif de la loi; mais que ce motif eft

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