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sans application contre le seigneur. être payés par l'adjudicataire.

Plufieurs auteurs , en admettant ce fon Les articles 355 & 357 de la coutume dement & cette explication de la loi , n'en de Paris dispensent aussi le seigneur de lofoutiennent pas moins avec raison, que bligation de former opposition au décret c'est lui donner trop d'étendue que de croire pour conserver les droits sur l'héritage dév que les seigneurs peuvent porter devant le créré. Cette disposition est encore de droit juge de leur privilége les demandes qu'ils commun, & suit des articles 12 & 13 de forment en reconnoissance de leurs droits. l'édit de 1551 sur les criées , qui prescrit Deux objets, disent ces auteurs, font à de faire les adjudications à la charge des distinguer dans la plupart des demandes droits & devoirs seigneuriaux. des seigneurs : l'un est la reconnoissance de Loiseau , Du déguerpiffe ment, liv. 1, leur féodalité ; l'autre, le paiement des chap: 5, n° 5 , apporte à cette décision droits échus. Ce dernier peut , il est vrai, une limitation qui mérite d'être remarétre porté devant le juge du privilege ; quée : « Toutefois, dit cet auteur, parce parce que la demande , à cet égard, eft que ces articles ( de l'édit des criées) ne personnelle. Mais le premier objet étant parlent que des droits seigneuriaux, il faut une a&ion purement réelle, ne peut, fous reftreindre cette prerogative aux droits seiaucun rapport, être sujette au committi- gneuriaux ordinaires, c'est-à-dire , accoumus, parce qu'il est de principe général tumés aux pays, & autorisés par la couque les committimus n'ont lieu que pour tume du lieu , qui partant , sont présomptiles causes personnelles , poffeffoires , & vement notoires à l'acquéreur qui achete mixtes.

par décret ; autrement il ne seroit

pas

raiVoyez l'arrêt du 25 avril 1746, dont lonnable qu’un acheteur par décret fe troul'espece est rapportée au moc Commitci- vật chargé, outre le prix de son adjudicamus , tom. 4 , pag. 687 & 688.

tion, de grosses rentes seigneuriales qu'il 8. Nous avons déja eu' occasion d'in- n'auroit pu deviner , & lesquelles , s'il eût diquer quelques-uns des priviléges dont sû, il n'eût aucunement enchéri l'héritage jouissent les seigneurs pour le paiement de a fi haut prix. C'est pourquoi il est toujours leurs droits, en parlant des adions qu'ils plus sûr de s'opposer pour telles rentes seipeuvent employer ; il en est plufieurs au- gneuriales; comme semble avoir tenu le tres dont nous allons parler.

commentateur de l'ordonnance des criées, D'abord, lorsqu’un héritage est vendu par Aufli notre coutume de Paris ), art. 355, décret , & qu'il intervient un ordre entre n'exemple de s'oppoler aux décrets que le les créanciers, le seigneur doit être collo- seigneur féodal ou cenfier ». qué le premier , pour ce qui lui est dû, non Cette limitation est fondée sur la jurisseulement pour les arrérages des cens & prudence. Brodeau sur Louet , lett. Ĉ, no rences feigneuriales, mais auili pour tous 19 , rapporte deux arrêts, l'un du 24 mars autres droits seigneuriaux & amendes, 1635, rendu en la cinquieme chambre pourvu qu'on ne puisse lui opposer la pre- des enquêtes; l'autre de la deuxieme chamfcription. Telle est la disposition de l'article bre, en date du 20 avril 1650, par lef358 de la coutume de Paris , qui forme quels il a été jugé que l'oppolition est néle droit commun. Au reste, ce privilége cessaire , même pour les rentes seigneune doit point être appliqué aux droits qui riales , quand elles ne tiennent point lieu s'ouvrent par l'adjudication ; car ils ne se du cens , ou qu'elles sont plus considéraprennent point sur le prix, mais doivent bles que le cens ordinaire.

DROITS SUCCESSIFS.

Voyez Cession de droits succesifs, tom. 4 , pag. 390 & fuiv,

DROIT UTILE.

On nomme droit utile celui qui produit C'est l'opposé du droit honorifique : voyez quelque chose qui puisse servir aux besoins Droit honorifique. de la vie, & non pas de simples honneurs.

DROITURE DROITURE R.

1. Droiture a plusieurs fignifications. de la ville de Metz, tit. 2, ari. 40. . 1° Dans la coutume de Bretagne, il 3° Droiture est synonime de droit seifignifie propriété : art. 77, 282, 455, gneurial : coutume de la ville de Metz, 472.

tit. 2, art. 42 , & tit. 14, art. 7. 2° On nomme droiture, la directe d'un 2. Droiturer, c'eft reconnoître un leis feigneur, comme l'observe Maillard, fur gneur & lui payer les droits qui lui fong l'article 20 de la coutume d'Artois. C'est dus en cas de mutation. en ce sens qu'il est pris dans la coutume

DROUILLES, RIERE - LODS, OU INVESTISO N.

Voyez 1° Droits seigneuriaux ; 2° Fiefs; 3° Choses. 1. Dans les statuts de Breffe, art, 30, TIONIBUS. Sur le fondement de ce derte'mor dronilles fignifie une rétribution due nier mot, un seigneur de ce pays & son par l'acquéreur d'une roture aux officiers châtelain ayant prétendu se faire payer du du seigneur, qui ensaisinent les contrats droit de drouilles ou riere-lods , ils furent de rente, & reçoivent les lods.

déboutés de leur demande par un arrêt 2. Dans le pays de Forêts , une pareille rendu le 22 février 1684 en la croifieme rétribution eft due à plusieurs châtelains 'chambre des enquêres , qui est rapporté royaux, sous le nom de Drouilles, Riere en forme , ibidem. lods ou Inveflifon.

Cet arrêt ce fait défenses à tous seigneurs On trouve dans Henris , édit. de 2708, dans l'étendue du comté de Forêts , & à liv. 3, chap. 3, queft. 32 , & édit. de leurs officiers , de prendre le droit de drouil2772, tom. I, pag. 774, deux arrêts les ou riere-lods , s'ils n'ont d'anciens aveux rapportés en forme , par lesquels des châ- & dénombremens , ou reconnoissances paltelains royaux ont été confirmés dans ce sées par leurs emphitéotes, ou autres citres droit.

valables, faisant mention dudit droit; lef3. Presque tous les titres des seigneurs quels titres ils feront tenus de représenter dans le Forêts portent, que les censitaires pardevant les juges royaux

où leurs justices sonc renus de faire ensaisiner leur contrat ressortiflent, dans trois mois ». d'acquisition cum laudibus & INVESTI

DU C.

Voyez 1° Dignité féodale; 2° Fief ; 3° Chofe. Voyez aussi 1° Titre d'honneur ;

2° Personnes.

1. Le titre de duc eft tantôt attaché à Dans ce dernier cas, le titre eft purela possession d'un fief de dignité; tantôt ment personnel; au lieu que dans le preun fimple titre d'honneur , indépendant de mier cas, il est tout-à-la-fois personnel & la pori Mion d'aucune terre,

réel. On verra dans l'article suivant

que

l'on

peut être propriétaire d'un duché, fans la reine , sans permission expreffe. avoir droit de prendre la qualité de duc. Ces prérogatives ont été nommées hona

Cette qualité considérée comme un sim neurs du louvre , parce que le louvre étoit pletitre d'honneur , purement personnel, ap- le séjour ordinaire de nos rois, quand elles partient aux personnes auxquelles le roi l'a se sont introduites à la cour. accordé par brevet , sans le faire dépendre 3. Les ducs ont auffi le droit de placer de la poffeffion d'aucune terre,

fur l'écusson de leurs armes la couronne 2. Tous les ducs jouiffent à la cour de ducale, & de l'entourer d'un manteau doucertaines prérogatives que l'on nomme les blé d'hermine. honneurs du louvre.

4. Pour régler le rang des ducs à la En conséquence, 10 ils ont dans les cour , on ne considere point li la pairie est maisons royales le droit de faire entrer jointe au duché ou non; & l'on n'a d'égard leur voiture dans une cour , dont l'entrée qu'à la date des lettres d'éreâion du duché, est interdite aux voitures des autres fei- fans s'attacher à la date de l'enregistrement gneurs ; à Versailles, cette cour se nomme au parlement. C'est ce qui s'oblerve dans cour royale. ·

les assemblées des chevaliers de l'ordre du 2° Les duchesses peuvent s'asseoir devant Saint-Esprit.

DUCH É.

Voyez 1° Dignité féodale ; 2° Fief ; 3° Chose.

SUM M A IR E S.

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6 I. Définition : quelles sont les clauses nécessaires ou seulement ordinaires., . que

contiennent les lettres d'érection des duchés", relativement à la tenure & à la

jurisdi&ion. II. De l'indivisibilité des duchés : artiile d'une déclaration du roi de 1782 relatif. 6 III. Articles de l'édit de 1711, communs aux duchés-pairies & non-pairies : obfer

vations relatives. IV. Exemption des droits seigneuriaux, en cas de mutation des duchés, assurée

par la déclaration de 1782.

SI. Définition : quelles sont les clauses Il n'en eft pas des duchés comme des

cessaires, ou seulement ordinaires que autres fiefs de dignité qui peuvent relever contiennent les lettres d'érection des du du roi , comme duc de Normandie , par chés, relativement à la tenure & à la exemple, ou comme dauphin de Viennois. jurisdiction.

Le principe que nous venons d'érablir ,

nous paroît résulter, de ce que les duchés 1. On nomme duché un fief de dignité, sont les fiefs de dignité, du rang le plus du rang le plus éminent.

éminent. On va voir pas les termes des II

y a des duchés-pairies , & des du- lettres d'ére&ion de duchés que nous allons chés-non-pairies , que l'on nomme autre- rapporter , que l'usage y eft conforme. mene duchés héréditaires. On trouvera sous Par lettres-patentes d'o&obre 1758, « le le mot Pairie tout ce qui regarde les du- roi a au marquisat de Magnac, fitué en chés-pairies, en particulier : nous établi- Balle-Marche, relevant du roi à cause de rons seulement dans cet article les prin- son château & ville de Dorat , uni , ancipes cominuns aux uns & dax autres. nexé & incorporé les terres & baronie:

2. Tout duché, foir que la pairie y soit d'Ornac..... & autres terres & Seigneuries: annexée on non, releve nécesairement du poffédées par Guy-André-Pierre Montmofoi à cause de la couronne.

tency de Laval, aux environs de ladire:

terre avec leurs circonstances & dépen- par ses successeurs réunis à la couronne en dances , & le tout ainsi uni, créé & érigé conséquence des édics & déclarations des en citre , nom & prééminence de duché années 1966, 1579, 1582, 1587, & tous héréditaire, & apelé duché de Laval, pour, autres, auxquelles a dérogé, à la charge par l'impétrane , ses enfans & descendans qu'au défauc d'enfans mâles en ligne dimâles , nés & à naître , en ligne direște, re&e; tant de l'impétrant que du fieur & légitime mariage, feigneurs propriétaires comte de Montmorency - Laval, le titre dudit duché , jouir à perpécuicé, és noms, du duché sera éreint, & les terres qui le titres , honneurs , prérogatives..... qui y composent reprendront les titres & qualiappartiennent, fans que ceux defdits enfans tés qu'elles avoient avant ladite érec& descendans mâles de l'impécrant qui se cion ». troaveront engagés dans les ordres sacrés, Le 29 novembre 1758, ces lettres onc ou dans quelques ordres religieux , puiffent été registrées au parlement, « sans néanfuccéder audit duché qui appartiendra à moins que l'impétrant puisse jouir de la celui qui les suivra , dans l'ordre de pri- diftra&ion de reffort, qu'en remboursane mogéniture, dans chaque ligne & dans préclablement les officiers » : Conseil secret, chaque branche ».

vu ila minute, n° 6. «Veut que si le seul enfant ou defcen Par lettres - patentes de novembre dant de l'impétrant étoit engagé dans les 1758, le marquisat de Stainville, situé en ordres sacrés, il puisse , dans ce cas , fuc- Lorraine, a été érigé en duché héréditaire céder au duché.

en faveur de M. de Choiseul, alors am«Veut que toutes les causes civiles & bassadeur auprès de l'empereur. Les lettres criminelles mixtes & réelles qui concerne

contiennent littéralement, tant par rapport ront, tant ledit impétrant que fes suecef- à la mouvance que par rapport au relfort seurs audir duché, ainsi que les droits del- & a la non-réverfion à la couronne, les aits duchés , foient traités & jugés en la mêmes clauses que les précédentes , & elles cour en premiere infance; & que les causes ont été registrées le même jour 29 no& proces entre les vassaux & jufticiables vembre 1758, avec la même restri&ion dudit duché reffortifsent par appel des juges concernant l'indemnité due aux officiers ; dudir duché en ladite cour; &, à cet effet, Conseil secret, vu la minute , n° 5. a distrait & excepté ledit duché, ses ap Par lettres-patentes du mois de décempartenances & dépendances, du ressort de bre 1758, la même terre de Scainville fous autres juges & jurisdiétions , où les a été érigée en faveur de M. le duc de appellations des juges des terres & feigneu- Choiseul en duché-pairie. Les clauses porries qui composent ledit duché avoient rées dans les premieres lettres concernanç coutume de ressortir , fans préjudice néan- tant la

mouvance que
le ressors, y

sont moins des cas royaux, dont la connoif- répétées. L'arrêt d'enregistrement porte : sance demeurera aux juges qui avoient cou « pour être exécutées, suivant & conforzume d'en connoître , à la charge, par les mément à l'arrêt du 29 novembre 1758 »; impécrans d'indemniser les officiers royaux, ce qui signifie que la diftra&ion de ressore & cous autres qu'il appartiendra ». ne doit avoir lieu qu'en remboursant préa

« Veut que l'impétrant & ses enfans, lablement les officiers : Conseil secret , & defcendans mâles tiennent le duché de la minute, rio 27, lui ( roi ) nuement & en plein fief, à cause Par lettres-patentes de juin 1742 , le de ja couronne, sous une seule foi & hom- roi a érigé, en faveur de Á. le comte de mage, dont ils lui feront le ferment de Broglie, maréchal de France, la baronie fidélité en la maniere accoutumée ». de Ferrieres, ficuée en Normandie, en

6. Veut que les vassaux de l'impetrant duché héréditaire, sous le nom de dule reconnoiffent comme duc...

ché de Broglie. Les lettres portent que « Sins qu'en conséquence de ladite érec toutes les causes civiles, criminelles, tion ledie duché puisse", au défaut d'enfans mixtes & réelles, qui concerneront tanç mâles de l'impetrant, être par le roi, ou l'impécrant & les enfanş & descendans

successeurs

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fucceffeurs au duché que les droits du du nent la clause dont il est ci question ; mais
ché, soient traités & jugés en la cour en en même temps il y eft dit que les appels
premiere inftance (c'est-à-dire , au parle- du sénéchal du duché seront portés a'i
ment de Paris ); & que les causes & pro- parlement de Bordeaux , quoique,
cés d'entre les vassaux & justiciables dudit les lettres-patentes de 1999 , par lesquelles
duché ressortiront par appel de la justice la même terre avoit été auparavant érigée
dudit duché en la cour de parlement de en duchés, ces appels duslent être portés
Rouen 1.

au parlement de Paris.
Les lettres veulent que le duché soit Dans ces circonstances M. le duc d'Ain
tenu du roi en plein fief à cause de sa guillon ayant obtenu une fentence en la
couronne , sous une seule foi & hommage, justice de son duché, contre le chevalier
encore que les terres qui composent ledit de Ranfe , qui condamnoit ce dernier à
duché, aient été jusqu'à présent mouvantes payer les lods & ventes d'une acquisition
du roi, à cause de son duché de Nor- par lui faite dans l'étendue du duché, il s'est
mandie. Elles ordonnent néanmoins que formé une instance en réglement de juges
les aveux soient rendus à la chambre des au conseil, entre le parlement de Paris
comptes de Rouen.

& le parlement de Bordeaux, sur la quesL'arrêt d'enregistrement du 20 août 1742 tion de savoir dans quelle cour l'appel de concienc la même restriction que ceux cette sentence devoit être porté. précédemment cités : Conseil secret, vu Comme, suivant les lettres-pacentes de ta minute, no 21.

1733, prises à la lettre, le parlement de Les lettres d'eredion du duché de Lon- Paris semble n'avoit la connaissance qu'en gueville , de mai 1505, registrées en la premiere instance des droits du duché ; le cour de l'Echiquier de Normandie , le 18 parlement de Bordeaux foutenoir le parlenovembre, portent aussi que le duché re ment de Paris incompétent pour conlevera du roi à une seule foi & hommage noître de l'appel en question. en apanage, & que les appellations de la De son côté, le duc d'Aiguillon foutejustice du duché seront relevées sans moyen noir que l'appel devoit être porté au parà l'Echiquier de Normandie : Hift. généal. lement de Paris. Il observoit que s'il avoit par le P. Anselme , tom. 5, pag. 533.

le droit de traduire ses vassaux en premiere 3. Toutes les lettres d'érea ion de du. instance au parlement de Paris, pour les ché, que nous venons de citer, contiennent droits de son duché, à plus forte raison la clause, “que routes les causes civiles & cri- devoir-il jouir du même avantage en cause minelles, mixtes & réelles, qui concertie- d'appel; & que lorsque celui qui a un priront tant l'impétrant que les successeurs au vilége veut bien renoncer à en ufer dans daché, ainsi que les droits desdits duchés, toute sa plénitude , il ne doit pas pour cela seront traitées & jugées en premiere inf- en être totalement privé. dance en la cour, ( c'est-à-dire, au parle Par arrêt du

1783 le corment de Paris ),

seil a renvoyé la connoissance de l'affaire Cette claufe nous paroît être effentielle, au parlement de Paris. Me Delaune avoit aingi

que la premiere , qui ordonne que le fait imprimer dans cette instance une Corifief fera tenu du roi, à cause de sa cou sultation en faveur de M. le duc d'Aiguilronne ; & il nous semble qu'on pourroie lon. la luppléer dans les lettres d'eredion où 4. Par une troisieme clause insérée orelle auroit été omise. Le parlement de Pa- dinairement dans les lettres-patentes porris étant seul la cour féodale du roi, il tant ére&ion des duchés, le roi ordonne s'ensuit qu'il est seul compétent pour con- que

que les appels des jugemens rendus par le noitre des causes qui intéressent personnel- juge ducal entre les vassaux & justiciables lement les grands vassaux de la couronne, du duché, seront portés nuement, soit au ainsi que les droits des grands-fiefs. parlement de Paris , soit au parlement dans

Les lettres-parentes portant éređion du le ressort duquel le duche est situé. duché-pairie d’Aiguiilon, de 1733,

contien

Il faut remarquer que cette attriburion Tome VII.

V v

1.

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