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2° Le motif pour lequel le roi a or de simples bénéfices à vie ; puisque ces donné le rapport des lettres-parentes de lettres contiennent la vocation expresse des 1773 , a

été
que

suivant les difpofitions de descendans mâles de l'impétrant. Comment la costume de Bretagne, la démission que donc le roi pourroit-il exiger le prix d'un le feu duc de Lorges avoit faire de la consentement qui n'est pas nécessaire, d'abaronie de Quintin, en faveur de l'une

en faveur de l'une près la loi de l'inféodation ? de ses deux filles, étoit nulle.

On peut opposer à ce raisonnement qu'il 3° Nous avons rendu compte au mot prouve trop ; en ce que fi on l'admettoit, Barònie, IV, n° 3 , tom. 3 , pag. 252, il faudroit en tirer la conséquence que les d'un arrêt important rendu au parlement, fiefs de dignité inférieurs aux duchés , teis sur la question de l'indivisibilité de la ba- que les marquisats & les comités, devroierie ronie de Quintin, élevée à l'occasion du aussi être exempts de droits de mutation partage dont nous venons de parler. envers le domaine. La réponse eft , que la

vocation qui est faite en faveur des' def) IV. Exemption des droits seigneuriaux, cendans de l'impétrant lors de l'éreâion

en cas de mutation des duchés , asurée d'un duché, est beaucoup plus forte que par la déclaration de 1782.

celle qui a lieu dans le cas de l'érection

des autres fiefs de dignité. C'est ce qu'il 1. L'article 3 de la déclaration du 26 est aisé de reconnoître, fi l'on fait attention janvier 1782, que nous avons déja eu que c'est en faveur des seuls duchés que occasion de citer à la fin du g II, porte: l'on a conservé le principe de l'indivisibi« Déclarons que

dans tous les cas aux- -lité du fief, & le droit de retrait dont nous quels les duchés-pairies (ou non-pairies) avons parlé dans les 90 précédens. sont transmis par quelque voie que ce soit Au refie, la question de savoir s'il étoit: à ceux qui y ont droit par les lettres d'é- dû des droits seigneuriaux au domaine redion , lesdits duches - pairies (ou non- dans le cas de mutation des duchés, avoit pairies ) ne sont sujets à aucuns lods & souffert difficulté avant la déclaration de ventes ,

rachats ou autres droits féodaux 1782. On citoit alors quelques exemples dus à notre domaine , dans le cas de mu de reliefs payés en pareil cas au domaine

sans contester ; & il existoit, à cette épo2. Voici les raisons sur lesquelles cette que , une instance en la grand'chambre, disposition paroit étre fondée.

entre M. le duc de Brissac & les fermiers Les droits seigneuriaux sont le prix du domaine, qui avoit pour objet de stadu consentement , exprès ou tacite , donné tuer sur la demande des fermiers en paiepar les seigneurs aux différentes mutations ment des droits seigneuriaux dus à l'ocqui arrivent dans les fiefs, qui n'étoient casion d'un retrait ducal exercé par M. le autrefois que des bénéfices à vie. duc de Brissac, le 23 mars 1733, sur la

Les clauses insérées dans toutes les lettres niéce. Il y a eu dans cette inftance , restée d'eredion des duchés a&uellement existans, indécise, un Mémoire & une Consultation proivent , au contraire, que ces fiefs de imprimés par Mc Gerbier & par Me Dedignité, dans leur principe , ne font pas laune.

tation ».

DUEL.

Voyez Délit.

SOM MAI R E S.

§ I. Définition : origine des ditels : trois époques sous lesquelles on peut ranger les lois

concernant les duels. $. II. Etat a&uel ; défenses générales & abfolues des duels : loix relatives,

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O III. Queftions particulieres sur les duels, avec les arrêts qui les ont déciddes.
V I. Définition : Origine des duels : Trois ne furent permis qu'avec l'agrément des

époques sous lesquelles' on peut ranger les rois. Enfin les duels ont été sévérement loix concernant les duels,

profcrics , & punis avec la même rigueur

que les crimes de lèze-majesté. Ainsi, trois 1. Le duel est un combat, à armes égales, époques. La premiere, sous laquelle les entre deux ou plufienrs personnes

. Depuis duels judiciaires ont eu lieu , a duré depuis deux siecles , les duels lont défendus par le commence ment de la Monarchie , jus

2. La coutume barbare des de les esame qu'en 1260, fous faint Louis. La feconde

2. La coutume barbare des duels a été Tous laquelle les duels particuliers ont été inconnue dans l'antiquité, chez les Grecs, autorisés par les rois, a duré depuis 1260, chez les Romains , & chez tous les peu- jusqu'en 15 47, sous Henri II. La troisieme, ples da midi. Il paroît constant que certe lous laquelle les duels ont été mis au nomcoutume a pris lon origine au milieu des bre des crimes , a commencé en 1547 , & peuples da nord ; ils ne décidoient leurs dure encore. Nous rendrons compte

des différens , dit Velleius Paterculus, que loix principales rendues fur cette matiere, les armes à la main. Non-seulement ces pendant cette derniere époque, depuis Henri peuples se faisoient justice à eux-inêmes II, jusqu'à nos jours ; pour les époques anpar la force; mais en outre , ils affocioient

il faut consulter l’Esprit des coute leur famille à leur vengeance. Si loix, liv, 28, chap, 14 & fuiv. quelqu'un de la famille crouvoit la vengeance trop dangereuse, la loi lui permet- ) II. Etat actuel : défenses générales & toit de se désifter publiquement de cette abfolues des duels : loix relatives. querelle particuliere ; mais aufli elle le privoit du droit de succession, comme étant 1. Le dernier duel qui ait été autorisé devenu étranger dans sa propre famille. publiquement, est celui d'entre Guy de

3. Cette coutume passa d'abord en Al- Chabot , fils du sieur de Jarnac, & Franleniagne , puis dans la Bourgogne , en çois de Vivonne , seigneur de la ChateiFrance & dans toute l'Europe. La France gneraye. Ce combat fur livré en 1547 à adopta entièrement le code des peuples du Saint-Germain-en-Laye , en présence du nord fur les duels. Nous le voyons dans le roi Henri II, & de toute la cour. Les. titre 63 de la loi Salique. Ce code s'est parties se battirent à pied, avec l'épée. Vimaintenu en France , pendant plus de vonae fut bleffe, & mourue de ses blessures. 600 ans. Les François uniquement élevés Henri II affligé de cette mort fit, dès ce dans la profession des armes , & jaloux moment, le termen de ne plus permettre de leur liberté, dit M. le président He- de duels, naut dans ses remarques particulieres sur Il ne paroît pas que Henri II ait fait la feconde race de nos rois , ne pouvoient de loi contre les duels. Mais on trouve fe résoudre à renoncer à un usage, qu'ils dans Fontanon , tom. 1, pag. 665, une regardoient mal-à-propos comme le pri- premierę ordonnance de Charles IX , qui vilége de la noblesse & le cara&ere de leur défend les duels sous peine de la vie , & indépendance.

enjoint à quiconque aura reçu un démenti, 4. L'usage des duels a varié depuis leur de se retirer devant les connérable & maorigine. D'abord , indépendamment de ce réchaux de France. Le même prince a qu'ils étoient permis entre particuliers pour rendu un édit en 1569, qui, après les vuider leurs querelles, ils furent ordonnés défenses les plus séveres ordonne en jugement , four régler les contestations, nul ne pourra poursuivre au sceau l'exquand les moyens de droit manquoient, pédition d'aucune grace, où il y auroit Ensuite , il fut défendu aux tribunaux d'ufer soupçon de duel ou rencontre préméde cette ressource sanglante , & les duels dirée, qu'il ne fût a&uellement prisonnier

que

à la suite du roi, ou bien dans la prin- Louis XIV. Nous trouvons ces loix dans cipale prison du parlement, dans le ressort ses édits de juin 1643, de 1651, de déduquel le combat auroit été fait , & qu'a- cembre 1666 & d'août 1679, dans son près qu'il auroit été vérifié qu'il n'étoit en au- ordonnance de 1670 , tit. 76 , & dans cune forte contrevenu à l'édit , & que le ses déclarations de 1679, 1704 & 1711. roi auroit pris sur ce l'avis des maréchaux Comme cette matiere est très-peu conde France.

nue , quoique d'un usage journalier , nous L'article 194 de l'ordonnance de Blois de croyons indispensable de rapporter les 1579, rendue

par Henri III, a renouvelé principales dispositions de ces différentes les défenses d'expédier pour ces cas aụ

loix. cunes lettres de grace. L'article ajoute que, 2. Nous commencerons par l'édit d'août s'il en étoit accordé quelqu'une par impor- 1679, régistré au parlement le i septemtunité, les juges n'y auront aucun égard, bre suivant, parce que c'est cette loi que encore qu'elles soient signées du roi , & l'on regarde comme le réglement le plus contre-lignées d'un secrétaire d'état. général sur les duels ; & que l’

l'on nomme Un arrêt du parlement, rendu en la par cette raison, Edit des duels. Tournelle , le 26 juin 1599, contient les D'abord le roi ordonne à tous les sujets défenses les plus fortes contre les duels. de garder le respe& convenable à chacun

Henri IV , par son ordonnance du mois selon la qualité, la dignité & fon rang, & d'avril 1602, a défendu le duel sous peine d'apporter mutuellement les uns avec les du crime de lèze-majesté. Cetre disposition autres, tout ce qui dépendra d'eux pour a été renouvelée par les articles 13 de l'édit prévenir tous différens, débats & quede septembre 1651, & de celui d'août relles, notamment celles qui peuvent être 1679.

suivies de voies de fait : Art. i. Louis XIII, à l'exemple de ses prédé Il est enjoint ensuite aux maréchaux de cesseurs, a rendu contre les duels huit France , gouverneur & lieutenans - généédits, déclarations & réglemens en 1611, raux dans les provinces , « de s'employer 1613 , 1614 , 1617, août 1623 , 26 juin eux-mêmes très-soigneusement & incef1624, 1626 & mai 1634. Les duels étoient famment à terminer les différens , qui devenns fi fréquens , que Louis XIII se crut pourroient arriver entre les sujets du roi par obligé de protester dans ces différentes les voies

les voies , & ainsi qu'il leur en est donné loix , de ne jamais accorder la grace de pouvoir par les édits & ordonnances » : ce crime. La déclaration de 1613 fut art. 2. rendue à l'occasion du duel du baron de Il est ordonné à tous ceux qui seront Luz, tué par le chevalier de Guise. Ce qui témoins , soit de quelque commencement eft remarquable, dit M. le président He- de querelles , soit de quelques offenses à naut , c'est que, peu de temps après, le l'honneur , par des rapports ou discours injumême chevalier de Guise tua le fils du rieux, par manquement de promesse ou pabaron de Luz, & qu'on n'en fit pas de re role données, par démentis, coups de main cherche , parce qu'alors la reine ménageoit ou autres outrages de quelque nature qu'ils MM. de Guise , pour les détacher du parti soient, d'en prévenir les maréchaux de du prince de Condé. François de Mont- France & les gouverneurs des provinces , morency, comte de Boutteville , pere du ou leurs lieutenans, à peine d'être réputés célebre maréchal de Luxembourg, & Rof- complices desdites offenses, comme y ayant madu des Chapelles , furent moins heu- tacitement contribué, pour ne s'être pas reux. Ils furent tous les deux décapités pour mis en devoir d'en empêcher les mauvaises duel, en 1627. Cette sévérité, dit encore fuites : art. 3. M. le président Hénaut , fit plus d'effet sur Lorsqu'il aura été donné avis aux males esprits, que tous les édits rendus à ce réchaux de France, gouverneurs des proLujer.

vinces , ou leurs lieutenans , de quelque Celui de nos rois , qui a rendu les loix différent entre les gentilshommes, & entre les plus importantes contre les duels , est tous ceux qui font profession des armes Tome VII

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dans le royaume & pays en dépendans, caux. Mêmes péines contre les bienfaiteurs,
il doit être envoyé des défenses très-ex- fupérieurs ou seigneurs , s'ils répondent à
preffes aux parties de se rien demander l'appel, fans en donner avis: art: 11.
par les voies de fait, dire&ement ou in. Si l'appelant & l'appelé vont au com-
dire&ement : ensuite les parties doivent bat a&uel, le procès criminel & extraor-
être assignées pour être réglé inceffani- dinaire doit être fait contr'eux , quoiqu'il
ment sur lesdits différens : & fi l'on ap- n'y ait aucun d'eux de blessé ou de tué; &
préhende que les parties trop animées ne la peine de mort doit être prononcée fans
refpe&ent pas lefdits ordres, il leur sera rémission , & les biens confisqués : savoir
donné des gardes : art. 4.

un tiers au profit des hôpitaux, tant de L'autorité accordée par Henri IV & Louis la ville où est le parlement, dans le reffort XIII aux maréchaux de France, de juger duquel le crime a été commis, que du par jugement souverain, tous différens fiége royal le plus proche du lieu du délic; concernant le point d'honneur & réparation & les deux autres ciers appliqués , tant aux d'offense même arrivés à la cour , eft frais de capture & de justice , qu'en des confirmée par l'article s.

alimens au profit des veuves & des enfans. Pour la satisfa&ion de la partie offensée, Il est accordé vingt ans aux administrateurs & pour la réparation de l'autorité royale des hôpitaux, pour faire la recherche des blessée , il est permis aux juges du point confiscations. Si l'un des deux a été tué, d'honneur , de prononcer suivant les cas, le procès doit être fait à la mémoire du ou la peine de la prison, ou le bannisse- défunt , comme à celui qui a survécu , & ment pour un temps des lieux où l'offensant les mêmes confiscations doivent avoir lieu. fera sa résidence , ou des amendes, suivant Le corps de celui quia été tué doit même être les circonftances : art. 6.

privé de la sépulture chrétienne : art. 13. Dans le cas de refus du gentilhomme Ceux qui seront convaincus - de s'être d'obéir aux ordres des maréchaux de France, engagés dans des querelles qui leur étoient ou autres juges du point d'honneur , il doit étrangeres , comme seconds, tiers ou auy être contraint par garnison dans la mai tre plus grand nombre de personnes , seSon, ou par emprisonnement de la per- ront punis de mort, avec confiscation de sonne , enfuite ses biens saisis & annotés, biens, & en outre dégradés de noblesse , & ses revenus, pendant la désobéissance, ap- ainsi que ceux qui les auront engagés dans pliqués aux hôpitaux : art. 8.

lefdites querelles. Il est enjoint à leurs fuccefDans le cas où un gentilhomme se dé- feurs de changer leurs armes , & d'en prengage du garde à lui donné, son procès lui dre de nouvelles , pour lesquelles le roi doit être fait à la connétablie, selon la ri- leur accordera les lettres nécessaires : gueur des ordonnances : art. 9.

Si celui qui s'estime offenfé, fair un Les roturiers , qui appellent des genappel à qui que ce soit pour soi-même

tilshommes , & fe battent , doivent être il doit demeurer déchu de pouvoir jamais condamnés à être pendus , & leurs biens avoir fatisfa&ion de l'offense , garder pri- confisqués, savoir , deux tiers au profit des son pendant deux ans , être suspendu de hôpitaux , & l'autre tiers employé aux frais toutes ses charges , & être condamné en de justice, & à donner des alimens aux ane amende au profit des hôpitaux. Ce- veutes &' enfans , s'il s'en trouve. A kui qui, au lieu de refuser l'appel, va sur le l'égard des gentilshommes, ils doivent être lieu de l'assignation , & ceux qui auront condamnés aux mêmes peines que les appelé pour un autre , doivent subir les seconds : art. 26. mêmes peines : art. 20.

Ceux qui portent sciemment des billets Ceux qui appellent leurs bienfaiteurs, sue d'appel , ou qui conduifent aux lieux des périeurs ou feigneurs , doivent garder pri- duels ou rencontres, comme laquais ou fon pendant quatre ans , être fufpendus autres domestiques , doivent être punis de leurs charges & emplois , & leurs du fouet , & de la fleur de lis pour la pregages & appointemens donnés aux hôpi- miere fois; &, en cas de récidive , aux

art. 15.

art. 35:

galeres à perpécuité. Quant à ceux qui font parations d'honneur , & dont les disponi{pe&ateurs, & se sont rendus exprès sur le tions principales ont été depuis renferlieu, ils doivent être privés pour tou

mées dans un édit de 1704, & dans une jours de leurs charges , dignités & pen- déclaration de 1723 , dont il sera parlé fions , & le quart de leurs biens confisqués dans la 'fuire. au profit des hôpitaux : art. 27.

Lorsque dans les combats , il y aura eu Ceux qui ayant pris querelle en France, quelqu'un de tué, il est permis aux parens fe donnent rendez-vous, & se battent en du mort de se rendre parties dans trois pays étranger , doivent être punis des mois pour tour délai contre celui qui aura mêmes peines , que s'ils s'étoient battus tué; & en cas qu'il soit convaincu do dans le royaume : art. 28.

crime, condamné & exécuté, le roi fait L'exécution de cet édit est attribuée aux remise de la confiscation du mort, au officiers de la connétablie & maréchauffée profit de celui qui aura poursuivi. Si plude France , prévôts-généraux & particu- lieurs parens en degré inégał se présenliers, & lieutenans-criminels de robe tent dans les trois mois, le plus proche est courte , concurremment avec les juges préféré aux autres : art. 34. royaux ordinaires , à la charge de l'appel au Le crime de duel ne peut être éteint , parlement : art. 19.

ni
par
la mort,

ni par aucune prescription Il est défendu aux grands du royaume de vingt ou trente ans , ni aucune autre : de recevoir dans leurs hôtels & maisons les coupables de duel, pour les dérober Il est enfin déclaré qu'en aucun cas imaà la justice. En cas d'afyle , il en doit ginable , ni en faveur d'aucun mariage être dressé procès-verbal par les prévôts de prince ou princesse du sang royal , ni des maréchaux , & le procès-verbal en pour

les naiffances des enfans de France voyé au secrétaire d'état , au procureur- il ne sera accordé de grace pour le crime général du parlement du ressort , & aux de duel : art. 36. maréchaux de France, pour, sur leurs avis, Une déclaration du 14 décembre de la

le roi à la punition de même année 1679, enregistrée au parceux qui protègent ces défordres : art. 22. lement de Paris le 22 ordonne

que Pendant l'inftruâion de la contumace les cours de parlement connoîtront en des accusés, la justice de leurs terres doit premiere instance des cas portés dans l'édit être rendue au nom du roi, qui nomme du mois d'août précédent, quand ils seaux offices & bénéfices à leur disposition: ront; arrivés dans l'enceinte ou és enart. 25.

virons des villes où lesdites cours sont Quand le titre de l'accusation eft pour séantes , ou bien plus loin, entre des crime de duel, il ne peut être formé aucun personnes de telle qualité & importance réglement de justice , nonobftant tout pré que lesdites cours jugent devoir y intertexte de prévention , affalsinat ou autre- poser leur autorité. Hors ce cas, la conment, & le procès ne peut être poursuivi noiffance en appartiendra aux juges ordique par devant les juges du crime de duel : naires, suivant l'édir. art. 29.

Cette déclaration porte encore , que Si, pour obtenir des graces, on avance dans le cas du duel, le juge qui en eft laifi que les combats font survenus inopinément , elt en droit de se faire rapporter toutes & ensuite de querelle prise sur le champ, les procédures faites pour raison d'autres il ne fera expédié aucunes lettres, fans accusations en d'autres jurisdi&ions entre que le prévenu de duel foit a&uellement en les mêmes parties, & qui auroient rapport prison, à l'effet de vérifier par le parlement à celle de duel, & qu'à cet effet , il doit du ressort , s'il y a duel ou non : art. 30, être sursis à toutes ces autres procédures, par

L'article 31 ordonne l'exécution des deux devant les juges qui les ont inftruites réglemens des maréchaux de France, con sauf à être ensuite renvoyées pardevant cernant les duels , l'un du 22 août 1653, eux, pour y être pourvu après le jugement du foncernant les diverses fatisfa&ions & ré- procès inftruit pour raison de duel.

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