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ment.

disoit encore,

sera & demeurera curateur aux caufes de lettres d'émancipation furent entérinées. ladite Fautrier , dépens compensés, que Antoine Boué & sa fille, qui foutenoient Mallard pourra employer en frais de cura- n'avoir eu aucune part à l'émancipation, tele, n. Plaidoyeries , fol, 252-253 , no interjetent appel au châtelet de la sen26, coté 2718.

tence du juge de Maule. Elle y fut confirs. Pour priver un mineur du droit qu'il mée; & cependant la mineure Boué fut rena d'être émancipé, il ne suffit pas d'alléguer voyée à se pourvoir sur fa demande, devant qu'il est d'une mauvaise conduite; il faut les juges qui en devoient connoître. circonstancier des faits au moins vraisem Appel par Boué & sa fille en la cour, blables, & les appuyer de quelques preuves de cette nouvelle sentence. Boué pere v capables de fonder le refus d'encérine- soutint que la mauvaise conduite de son

fils, attestée par nombre de pieces qu'il Un arrêt du 12 mars 1783, con- représentoit , ne permettoit pas que l'on forme aux conclufions de M. l'avo- obtînt fous son nom des lettres d'émancat - général Séguier a entériné les cipation ; que par rapport à la fille, elle lettres de bénéfice d'âge obtenues par atteftoit n'avoir donné aucun pouvoir

, pour Louise Moreau , malgré l'opposition de lon obrenir les lettres. Boué

pere pere, & quoiqu'il alléguậc un faic grave que cette émancipation avoit eu pour but d'inconduite : Plaidoyeries , vu la feuille, de souftraire les mineurs à son autorisé , pag. 12. Mais le pere ne donnoit aucune & de favoriser les intérêts particuliers du preuve de ce fait, & il écoit constant que fieur Gondouin , leur oncle maternel , qui cette fille n'avoit quitté la maison de son en avoit d'opposés à ceux des mineurs pere, que parce qu'il la maltraitoit , & qu'il comme ayant recueilli avec eux la fuccella laifloit 'manquer de tout : elle s'étoit re fion de leur aïeul. Il se plaignoic de la tirée chez un de ses oncles.

précipitation qu'on avoit mife dans la con6. Lorsqu'aucune vue intéressée de la part vocation des parens, qu'on avoit préparée dos pere & mere ou des parens ne diđe de maniere qu'il ne pût pas s'y trouver le refus de confentir à l'émancipation d'un pour faire valoir les motifs qu'il avoit de mineur , & que fa mauvaise conduite conf- s'y opposer. Il demandoit même la nullité tante & prouvée ne permet pas qu'on de l'assignation qu'il avoit reçue , comme l'admette à jouir de ce bénéfice", l'oppo- ayant été donnée par un huissier au bailliage fition qu'ils forment à l'entérinement des de Mantes , qui n'avoic point caradere lettres doit être accueillie.

pour instrumenter à Maule. ( L'arrêt n'a Antoine Boué Me chirurgien à Maule point prononcé cette nullite). près de Mantes, ayant perdu sa femme Boué fils se défendoit en alléguant que de laquelle il avoit eu un fils & une fille , son pere avoit pour lui de mauvais traifut nommé tuteur de ses enfans. Le fils temens ; qu'il le laisfoit

manquer

des ayant atteint l'âge de raison se conduisit chofes les plus nécessaires. mal.

Sur ces moyens & ces défenses refpe&ives, Le 20 mars 1766, le nommé Gondouin, M. l'avocat-général de Barentin, qui porson oncle maternel, obrint sous fon nom ta la parole , observa que les faits d'incon& sous celui de la four, des lettres d'é- duite du jeune Boué étoient prouvés, & que mancipation , & présenta sous le nom de les prétendus mauvais traitemens done il ces enfans , une requête au juge de Maule le plaignoic n'avoient aucune réalité, ou pour en demander l'entérinement. L'affem- devoient être regardés comme une correcblée des parens fur indiquée au lendemain tion légitime & permise à un pere que

le en l'hôtel du juge. Antoine Boué, qui libertinage de son fils oblige à lui marquer prétendit n'avoir reçu l'asignation que le de la sévérité. Il ajoura que l'affemblée jour même, dans le moment où il partoit des parens avoit été convoquée avec une pour aller visiter des malades, ne se trouva précipitation & un myftere affe&és , & point à l'assemblée des parens tenue chez le qu'on avoit pris des précautions popr em juge, dans laquelle , de leur avis, les pêcher le pere de s'y rendre,

11

Il conclut à l'infirmation des sentences oppofition à la sentence d'entérinement & même à la nullité de l'assignation , par des lettres d'émancipation. Les moyens le défaut de pouvoir dans l'huissier, hors furent l'inconduite prouvée du sieur S..... du territoire du bailliage de Mantes. Sur cette opposition , fentence du lieu

Les conclusions de ce magistrat furent tenant-civil, sur une nouvelle convocation suivies quant à l'infirmation des fenten- de parens , qui reçoit le sieur Boys oppoces ; mais la cour ne déclara point l'assi- fant à l'exécution de cette sentence & des gnation nulle. Par l'arrêt du 16 décembre lettres d'émancipation ; « lesquelles , en1768, « la cour déclare nuls le procès-ver- semble la sentence d'entérinement d'icelles, bal d'avis de parens fait devant le juge de

fait devant le juge de quant à la demoiselle S......., attendu sa Maule & sentence homologative d'icelui; .. déclaration portée au procès-verbal, seordonne qu'à la requête & diligence de ront & demeureront nulles & fans effer ; Boué

pere & de sa fille, les plus proches & quant audit fieur S..... mineur, dit parens tant paternels que maternels des mi- qu'il sera sursis à faire droit sur l'entérineneurs Boué seront convoqués & affemblés ment d'icelles lettres, &c. en la maniere accoutumée , devant le juge Appel en la cour de la part du lieur de Maule, à l'effet de donner leur avis S....... tant sur l'entérinement des lettres d'éman

M. l'avocat-général d'Ormesson, qui cipation obtenues fous le nom des mineurs porta la parole , dit « qu'il étoit étonnant Boué, que sur le choix, s'il y échoit, que l'entérinement des lettres d'émancipad'un curateur à leur émancipation, pour tion eût été prononcé sur l'avis de perêtre ensuite par ledit juge ftatué ainsi qu'il sonnes telles que celles qui avoient comappartiendra; sur le surplus des demandes... posé l'assemblée : qu'il étoit juste de recehors de cour ; condamne Gondouin, en voir le tuteur opposant à ce jugement. La son nom personnel, aux dépens »: Plai- nouvelle assemblée composée de l'oncle, qui doyeries , fol. 272-272, no 10.

par cette qualité, & par le rang, qu'il tient 7. Le fieur S...... âgé de plus de 19 ans, dans la famille, est ici le pere

du mineur, avoit obrenu des lettres de bénéfice d'âge, & de tous les autres parens, estime fagele 17 décembre 1746 , qui furent entéri ment qu'un jeune homme qui s'est livré à nées sur un avis d'amis , par fentence du des gens tels que ceux qui le conduisent, , 22 du même mois , & le fieur Poissant fut qui a changé fi fréquemment de situation, nommé son curateur aux causes , & son en quittant une honnête pour une moins tuteur aux adions immobiliaires.

convenable , vivant dans l'éloignement afLe fieur S.... demanda ensuite la per- fe&é de sa famille, ne mérite pas d'obtenir million de faire assigner M. S........ con- l'émancipation....... Ainsi le jugement dont seiller au parlement, son oncle, & fon eft appel eft bon ». tuteur honoraire, comme garant

des faits « Vainement veul-on l'attaquer dans la de François Boys, fon secrétaire, & qui forme ( il avoit été rendu en l'hôtel, & le avoit éré tuteur onéraire du mineur. sieur S...... prétendoit qu'il auroit dû être

Cet ađe d'hostilité apprit à M. S........ délibéré au tribunal): elle est la même que l'émancipation de son neveu, à laquelle celle de tous les actes de ce genre ». il n'avoit point été appelé, & dans laquelle M. l'avocar-général conclut à la confiron avoit compris la demoiselle S..... Tæur mation de la sentence. Arrêt conforme le du mineur , quoiqu'elle n'eût fait aucune 26 juillet 1747: Plaidoyeries, fol. 34-36, démarche pour y parvenir.

no 25, coté 2838. M. S..... &' le sieur Boys formerent

E MÉRITE. 1. On nomme ainfi une personne qui, dans un college, pendant, un certain temps, après avoir rempli certaines places, telles a obrenu, avec la reta,

Lazite , la conservation que celles de principal, ou die professeur de certaines prérogatives attachées à la Tone VII.

SIS

ces.

place, & la récompense due à ses fervi Les vingt plus anciens émérites qui de

meurent à Paris, & sont à portée de remDans les compagnies de judicature, on plir certaines fon&ions dans la faculté des se sert du terme de vétéran au lieu de arts , reçoivent en outre 300 livres de pencelui d'émérite : voyez Vétéran.

fion, aux termes de l'article 16 des lettres2. Le terme fixé dans la faculté des arts patentes du 3 mai 1766 , registré le 7. de l'université de Paris , pour qu'un pro Aux termes des statuts des nations de fefleur ait le droit d'obtenir la retraite , la faculté des

la faculté des arts , homologués par arrêt est de 20 ans.

du

9 août 1662, la pension du profefseur Le vingt-huitieme effe&if du bail des émérite devoit ceffer lorsqu'il étoit pourvu poftes & messageries doit être employé à d'un bénéfice excédant mille livres de repayer les honoraires des principaux & pro- venu. Mais aux termes d'un arrêt du parfesseurs de la faculté des arts, tant ac lement du s août 1783 , qui homologue tuels qu'émérites. L'actualité est fixée pour un réglement arrêté dans une afsemblée de les professeurs de philosophie & de ré- la faculté des arts, le 14 juillet précédent, thorique à 1000 livres, pour ceux de se- 1° les bénéfices obtenus par la voie du sepconde & croisieme à 800 livres, pour les tennium font les seuls qui doivent exclure trois classes inférieures , à 600 livres. Ce des penlions attachées à la qualité d'émérite; qui reste après cette distribucion faite , & 2° les bénéfices obtenus par la voie du quelques autres articles de dépenses fixés feptennium ne doivent exclure à l'avenir par des réglemens , fe partage également des pensions, que lorsque leur valeur excéentre tous les professeurs, tant actuels qu'é- dera la somme de deux mille livres : Vu -mérites ; & c'est ce que l'on appelle l'émé- l'arrêt imprimé. rite.

É MEU TE.

Voyez Attroupement , tom. 2, pag. 735

É MIGRATIO N.

Voyez Délit.

1. Nous entendons par émigration la déclaration du 16 juin 1685 registrée le fortie du royaume,

à l'effet de s'établir en 14 août , qui « défend à tous les sujets du pays étranger , sans intention de retour , & roi de consentir à l'avenir

roi de consentir à l'avenir que leurs enfans sans permission expreffe du roi.

ou ceux dont ils seront cuteurs ou cura2. Un édit du mois d'août 1669, enre teurs , se marient en pays étranger, sans la giftré au parlement le 13, & au conseil d'Al- permission du roi , à peine des galeres à face le 23 décembre , défend aux sujets du perpétuiré à l'égard des hommes , & de Roi de s'habituer dans les pays étrangers, bannissement perpétuel pour les femmes, à peine de confiscation de corps & de biens, & de confiscation de leurs biens ; & où &i d'être réputés étrangers, & nommé- ladite confiscation n'auroit lieu , de vingt ment à tous pilotes , calfateurs, canoniers, mille livres d'amende » : ibid, pag. 299. d'aller 'ervir hors du royaume , à peine de On trouve aussi dans le même recueil la vie : Recueil de Néron , tom. 2 pag. pag. 966, une déclaration du 14 juillet

1682, registrée le 12 août , qui déclare fuLes mêmes défenses ont été renouve- jers à confiscation les immeubles vendus par lées par des déci arations du 18 mai 1682, les protestans un an avant leur émigration. & du dernier ma. i 1685. Ces dernieres Les loix que nous venons de citer ont loix sont citées dans le, préambule d'une autre

préambule d'une autre été faites dans des temps de trouble ;

2000.

elles ont eu particuliérement pourobjet d'em. qui demandoient cette grace , de ne poupêcher les protestans de sortir du royau voir aliéner les biens fonds qui pourroient me, à l'époque où ils ont été privés en leur appartenir ou leur échoir par la suite France des droits qui leur avoient été pré- dans le royaume , & de ne faire aucun acte cédemment accordés. Comme les circunf- contraire au service de Sa Majesté ». tances ont changé, on doit regarder ces loix » Par Brevet du 15 septembre 1755, comme abolies, quant à l'extrême rigueur continue le même magiftrat , le roi a perdes peines qu'elles prononcent contre toute mis à Gaspard Henri Oberlin, d Haguefrançois qui va s'établir en pays étranger. nau , & à Catherine Elisabeth Wolff, să fu

Il n'y a de vraiment coupables que ceux ture épouse, d'aller résider après leur maqui par des discours féditieux , ou à prix riage dans la ville de Baden ; & outre d'argent., engagent les citoyens à quitter la claufe ordinaire concernant l'aliénation leur patrie. On les nomme embaucheurs. des fonds, il a été ajouté celle-ci; à charge

Quant aux autres, on peut dire 1° qu'ils de revenir dans le royaume, ausi-tôt que ne font qu'ufer du droit naturel qui appar- Sa Majesté le leur fera ordonner ». tient à l'homme de choifir le

pays

où Par des lettres patentes du 14 août 1767, il lui plaîc de vivre; 2° que lorsqu’un le roi a permis à Ferdinande-Antoinettefrançois va s'établir en pays étranger, il Joseph Sauvage , & à François-Joseph baest toujours présumé conlerver l'esprit de ron de Horben, seigneur de Reingerberg retour en France , ce qui suffic pour

le en Souabe, son mari de résider hors mettre à l'abri de toute peine. Il faut seu- des terres de France & d'aliéner les lement excepter ceux, qui étant pourvus de biens appartenans à la barone d'Horben quelqu'office, quitteroient leur patrie, avant dans la province d'Alsace. Ces lettres paque leur démission eût été acceptée. tentes ont été registrées au conseil d'Alsace Les exemples cités ci-après prouvent que,

le 17 août 1768 : même Recueil , tom. 2, dans l'usage a&uel, les peines que l'on pro- pag. 813. nonce même contre les embaucheurs sont Le 17 mai 1759, le conseil d'Alsace très - modérées. En tous cas le françois informé de la sortie du royaume du nomqui quitte son pays en est toujours assez mé David Knoderer , tanneur de profespuni par le chagrin qui le poursuit par- fion, & né en bafle Alsace de pere & mere

Alsacien, a rendu un arrêt , par lequel il 3. C'est au miniftere public seul qu'il eft ordonné « que par le bailli de Wesappartient de poursuivre les émigrans , & toffer il sera , à la requête du procurearde faire prononcer contr'eux des peines fiscal du siége, procédé à l'inventaire des proportionnées aux circonstances. Ces pei- biens de l'émigrant, & qu'il y sera établi nes ne peuvent point être encourues par des commiffaires gardiens, pour, lesdites le seul fait ; elles doivent être prononcées procédures faites & envoyées au conseil, d'après une procédure conforme aux or & communiquées au procureur - général , donnances.

erre

par lui pris telles conclusions qu'il ap4. M. Du Bourg, éditeur du Recueil des partiendra ». ordonnances d'Alsacę, après avoir rapporté Cet arrêt étant parvenu à la connoiftom. 1 , pag. 150, la déclaration du 16 sance de David Knoderer , il

у

forma opjuin 1685, que nous avons citée au no pofirion ; & juftifia qu'il avoit appris la précédent , & qui a été registrée au con- profession de tanneur à Wellioffen, lieu leil d'Alsace le 12 juillet , ajoute l'obser- de la naiffance; que son apprentiffage fini, vation suivante :

il étoit allé voyager , comme il eft d'usage » En conséquence de cette déclaration, pour se perfé&ionner , & qu'après avoir les sujets du roi qui ont voulu aller s'établir, travaillé dans différentes villes d'Allemême par mariage, en pays étranger, ont magne, de Hollande & de Suiffe , il étoit été obligés d'en obtenir la permission ex venu à Loht, dépendance du marquisat de preffe du roi; & Sa Majesté ne l'a accor- Baden Dourlach, en 1742, & s'y étoit dée qu'à condition toutefois, par ceux marié en 1747 ; qu'il n'avoit jamais eu

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tout.

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deffein de demeurer pour toujours en pays cas de négligence de leur part » : même étranger; mais qu'il avoit , au contraire, Recueil , tom. 2, pag. 839. tellement conservé l'esprit de retour , & Après une longue procédure , réglée à les sentimens de sujer du roi , qu'il n'avoit l'extraordinaire & dirigée contre Aaron vendu ni aliéné aucuns des biens fonds qui Bloock , Juif de Biesheim, accusé d'avoir lui étoient avenus des fucceflions de les induit des particuliers du village d'Algospere & mere , & qu'il s'étoit même fait heim près Brisach à émigrer , le conseil recevoir bourgeois de la ville de Stras- d'Alsace a rendu, le 28 Septembre 1769, bourg , le 18 Janvier 1759, & y avoir en un arrêt définitif, par lequel » pour les cas conféquence acquitté le premier quartier résultans du procés, il a condamné Aaron de fa capitation.

Bloock à être sévérement reprimandé en Ces motifs déterminerent le conseil, du la chambre du conseil , & en 100 livres consentement du procureur-général, à re d'amende envers le roi , fans néanmoins cevoir David Knoderer opposant à l'arrêt que ladite amende puisse porteronote d'indu 17 mai 1759. Ce faisant, il fut ordonné famie, & aux dépens du procès » : même par arrêt du 3 juillet 1762, qu'il conti- Recueil, tom. 2, pag. 85,& fuir. nueroit à jouir des biens à lui appartenans Les émigrations étant néanmoins dedans cette province, à la charge par lui venues fréquentes en Alsace vers l'année de donner bonne & fuffisante caution pour 1770, par la facilité des préposés des comraison de cette jouissance ; laquelle cau munautés de la province, qui, par l'appas tion feroit reçue devant l'ammeiftre régent d'une légere rétribution, délivroient des de la ville de Strasbourg.

certificats & des passeports de coute espece Par un autre arrêt du 17 mai 1759, à tous ceux qui s'adressoient à eux pour le conseil ordonna que par le bailli de en avoir ; il a été rendu , le 25 juin 1770, Férette , il seroit, à la requête du procu- pour remédier à ce désordre , par le conreur-fiscal du fiége, informé de la sortie leil d'Alface , un premier arrêt , dont les du royaume des nommés André Sauner, dispositions ont été renouvelées & éten& chrétien Bahrer , avec leurs femmes & dues par un second arrêt du 28 Septemleurs enfans, pour aller s'établir en pays bre de la même année. Voici les termes étranger ; & de suite , en cas de preuve de ce second arrêt.

. d'émigration, être procédé à l'inventaire des » Le conseil. . . fait défenses aux prébiens par eux délaissés »... : même Re- posés des communautés de la province cueil , tom. 2, pag. 524.

d'accorder aucun passeport , ni aux juges de Il n'est pas dit quelle a été la suite de les viser en faveur des personnes qui auce dernier arrêt.

roient nouvellement vendu leurs biens , Par un arrêt rendu le 20 avril 1769, ou qui paroîtroient suspectes d'émigrations ; le conseil d'Alsace , en ordonnant l'exécu- enjoint à tous officiers de justice & potion des édit & déclaration du mois d'août lice , de veiller avec la plus fcrupuleuse 1669 , & 16 juin 1685 , fait défenses à attention sur les ventes qui pourroient être tous sujets du roi de sortir du royaume , contra&ées dans un pareil dessein , & & d'aller s'établir en pays étranger , fans notamment sur les achats qui se feroient ane permission par écrit du roi, sous les

écrit du roi, sous les par des personnes qui chercheroient à fapeines portées par lesdits édit & décla- voriser l'évasion des sujets du roi ». ration, & même plus forte , s'il y échet. » Déclare toutes ventes faites trois mois Il ordonne en outre que le procès. sera antérieurement aux émigrations des venfait & parfait extraordinairement à tous deurs, nulles , lesdits biens confisqués , lur particuliers, de quelque état, qualité & con iceux préalablement pris les frais , & en dition qu'ils foient, qui exciteront,

indui

outre- telle somme qu'il sera arbitré au sont & fuborneront aucun des sujets du roi. profit des dénonciateurs ». L'arrêt enjoint aux officiers de justice sur » Enjoint aux officiers de veiller de les lieux de veiller à fon exécution, à même sur les embaucheurs , & autres gens peine de répondre des contraventions , en mal intentionnés, qui cherchent à attirez

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