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SECOND TABLE A U.

EXTRAIT des Divisions par ordre de matiere dų Traité

Des Obligations , Chap. De la Preuve,

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COLLECTION

DE

DECISIONS NOUVELLES

E T

DE NOTIONS RELATIVES

A LA JURISPRUDENCE

TANT ANCIENNE QUE MODERNE.

D

DONATION.

Voyez 1° Droit civil ; 2° Droit,

SOMMA IR E S.

$ I. Définition. Différentes especes de donations. Vices des donations, II. Cara&eres diftin&ifs de la donarion entre-vifs, de la donation à cause de mort,

& de la donation testamentaire. De la disposition connue en droit sous le

nom de morris causâ capio. III. Des donations con litionnelles. 9 IV. Le donataire est-il tenu des dettes du donateur ?

Tome VII

nat.

3° Les donations sont diredes ou indirectes, § I. Définition. Différentes sortes de do- Les donations directes font celles dans nations. Vices des donations. lesquelles la chose donnée passe immédia

tement du donateur au donataire , fans 1. La donation est la libéralité faite à une l'interpofition d'une tierce personne. personne fans y être aucunement obligé Les donations indirecies sont celles qui envers elle : Donari videtur, quod nullo jure ont lieu par l'interposition d'un premier cogente conceditur : leg. 29, ff. de do- donataire chargé de donner à un second.

L'objet que le premier donataire est La personne qui exerce la libéralité, s'ap- chargé de donner , peut être ou une chose pelle donateur ; la personne envers qui on qu'il reçoit lui-même du donateur , ou l'exerce s'appelle donataire.

une chole qu'il n'en reçoit pas. Voici un 2. Le mot donation s'emploie encore en exemple de la derniere espece : je vous deux autres fens, pour exprimer , 1° la con

Io la con donne ma maison à condition que vous donvention par laquelle on s'engage à faire une nerez à Jacques une somme de 10,000 livres. libéralité, 2° la&e dans lequel on rédige Lorsque le premier donataire eft chargé la convention.

de donner la chole même qu'il a reçue , L'a&e ne peut pas exister, sans qu'il y ait la disposition qu'il fait au profit du preune convention & une libéralité projectées. mier donataire s'appelle fidei commis La convention de donation ne peut pas

& la disposition faite au profit du fecond exifter sans libéralité projectée; mais elle peut donataire s'appelle donation fidei-commisexifter fans ade, Gon la fait verbalement. faire.

Il ne faut pas confondre la libéralité me- Le fidei-commis peut être exprès ou me, avec la convention par laquelle on

tacite. On se fert du fidei-commis tacite s'engage à la faire. Lorfque la libéralité toutes les fois qu'on veut avantager une s'exerce envers un homme qui la reçoit, personne à laquelle les loix nous défendent à l'instant, la convention & la libéralité de donner : un mari, par exemple , donne ont lieu en même temps ; elle est faite & à une personne capable de recevoir , qui exécutée au moment qu'elle est convenue. connoît ses intencions , & s'en remet à la Lorsque la libéralité ne s'exécute pas au mê bonne-foi de cette perfonne de reftituer me instant, la convention subfifte, quoique à sa femme. la libéralité ne fubfifte pas encore.

Que doit faire en ce cas le fidei-com-
3. On peut avoir dans les choses trois droits missaire ? Doit-il prêter son miniftere pour
différens : la propriété, l'usufruit & l'usage. frauder la loi , & reftituer à la personne
Le mot donation pris dans une acception, incapable ? Peut-il garder la chose pour lui?
générale, peut comprendre les libéralités par Doit-il enfin refuser la donation , & en
lesquelles on accorde à un tiers l'un ou l'autre restituer le bénéfice au donateur ou à ses
de ces trois droits. Néanmoins il est restreint ayans cause, afin d'observer la loi civile
à fignifier la concession gratuite de la proprié- fans abuser cependant de la confiance du
té & de l'usufruit; la concession gratuite de donateur ? voyez Fidei-commis.
l'usage qui se fait

par
le précaire , le prêt à

Lorsque le fidei-commissaire n'est charusage, ou toute autre convention n'est pas gé de restituer la chose donnée qu'après sa mile au nombre des donations.

mort, la donación fidei-commiffaire est 4. On distingue différentes especes de plus connue sous le nom de substitution. donation.

Voyez Substitution. 1° Les unes se font par ades entre-vifs, 4° Les donations sont simples ou mutuelles. les autres par actes de derniere volonté; La donation simple est celle, dans laquelle ce qui sera expliqué avec plus de détail ci il n'y a que l'un des deux contra&ans qui

donne à l'autre. 2° Les donations sont pures & fimples ou

La donation mutuelle est celle, dans conditionnelles : voyez le 9 III.

laquelle les deux contra&ans le donnent

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après 9 II.

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coté

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être

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!

réciproquement l'un à l'autre : voyez Do- tuelle au profit des fieur & dame de Mé-
nation mutuelle.

sus, avoit substitué ses biens par testament.
so La donation onéreuse est celle qui eft L'arrêt a déclaré la fubftitution nulle ;
faite fous des charges personnelles , impo- Plaidoyeries , fol. 313-315, no
fées
par

le donateur ,' soit à son profit , 2772.
soit au profit d'un tiers qu'il indique.

6° La donation rémunératoire est celle
Nous disons ckarges personnelles. Lorsque que fait le donateur en récompense de quel-
le donateur impose des charges à sa dona- ques services qu'il a reçus du donataire.
tion, il faut distinguer fi les charges font Si les services étoient de nature à ne
imposées à la chose donnée , comine une produire aucune a&ion contre le donateur,
rente fonciere , un usufruit, ou si les char- la convention est une vraie libéralité; &
ges sont imposées à la personne du dona- quoique rémunératoire, elle n'en est pas
taire. Au premier cas, quelque considérable moins donation. Elle se fait sans

у
que soit la charge imposée à la chose, la obligé.
convention intervenue entre les parties ,

Si les services rendus étoient de nature
est ia donation gratuite d'une chose grévée. à produire a&tion contre le donateur , alors

Au second cas, on la nomme onéreuse, la convention n'est pas libéralité; elle n'est
parce qu'elle n'est point un pur contrat de pas une véritable donation : elle est da-
bienfaisance. Elle est contrat intéressé de tio in folutum, l'acquittement d'une dette. .
part & d'autre , fi la charge vaut à-peu- Quels sont les cas où les donations one-
près la valeur de la chose donnée ; & reuses & rémunératoires donnent lieu aux
contrat mixte , fi la charge est moindre profits seigneuriaux, comme contrats équi-
que la valeur de la même chose. Par ces pollens à vente? voyez Lods & Venies.
raisons un arrêt du 2 mars 1738, dont l'el- 7° La donation est particuliere ou uni-
pece est rapportée au mot Conquét ) II, n° verselle.
17, a jugé vente la donation d'une maison, La donation particuliere eft la donation
faite au profit des sieur & dame Aveline, d'un ou plusieurs objets donnés séparément
à la charge d'une rente viagere de seize & en particulier , sans être compris dans
cents livres qu'ils s'étoient obligés de payer l'universalité d'une espece particuliere de
au donateur.

biens,
Lorsque la charge est imposée au profit La donation universelle est la donation
d'un tiers qui n'est pas partie dans l'a&te de de l'universalité des biens du donateur ,
donation , le donateur peur en déchar- telle que la donation des biens présens &
ger son donataire , sans le consentement du à venir ; ou seulement de l'universalité
tiers intéressé. C'est à son égard une dona- d'une espece particuliere de ces biens, telle-
tion imparfaite , nulle par défaut d'accep- que la donation de tous les meubles, ou de
tation. Le donataire n'est tenu qu'envers tous les imuneubles.
son donateur ; la volonté de celui-ci suffit Ces deux universalités peuvent se donner
pour rompre son engagement , fans que le

en totalité, ou pour une quotité détermi-
tiers auquel il avoit

été chargé de payer la née , comme un tiers , un quart : dans l'un
somme , puille avoir contre lui aucune ac- & l'autre cas, la donation a toujours le
tion.

Licre d'universelle.
Les charges des donations entre-vifs doi- s. Toute donation se passe entre la per-
vent être imposées à l'instant même du con- fonne qui projerre d'exercer une libéralité,
trat, & avant l'acceptation du donataire; & la personne envers laquelle on projecte
on ne peut postérieurement lui imposer d'exercer cette libéralité; telles sont les seu-
aucune charge nouvelle. Ainsi jugé par ar- les parties entre lesquelles puissent le paffer
rét rendu le janvier 1745, sur les con la convention de donation. S'il y affifte
clufions de M. d'Orin-sfon.

un tiers en qualité de partie contradante,
Dans l'espece, la dame de Villebois, la convention souscrite n'est pas, à l'égard
après avoir fait une institution contrac-

de ce tiers, un acte de donation , parce

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