...s'il ya lieu. i58. Toute usurpation ou anticipation du domaine du canal sera poursuivie endommages et intérêts, sans préjudice de la restitution du fonds ou des fruits perçus sur icclui ; et si l'usurpation a eu lieu avec déplacement de bornes , ce délit sera poursuivi devant...

...propriété des canaux. 49. Toute usurpation ou anticipation du domaine des canaux d'Orléans et de Loing sera poursuivie en dommages et intérêts , sans préjudice...poursuivi devant les tribunaux de police correctionnelle. 50. Quiconque sera convaincu d'avoir détérioré , soit les ouvrages d'art des canaux , leurs levées...