 | Police - 1836 - 506 pages
...les droits aient été acquittés. is. La perception sera faite à chaque bureau de navigation : i° Pour les distances déjà parcourues , si le droit n'a pas été' acquitté à un bureau précédent ; 2° Pour les distances à parcourir jusqu'au prochain bureau, ou seulement jusqu'au lieu de destination... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...droits aient été acquittés. ARTICLE 12. La perception sera fai(e à chaque bureau de navigation : 1° Pour les distances déjà parcourues, si le droit n'a pas été acquitté à un bureau précédent; 2° Pour les distances à parcourir jusqu'au prochain bureau, ou seulement jusqu'au lieu de destination,... | |
 | Frédéric Moreau - 1840 - 744 pages
...avoir lieu avec des bateaux. Art. 12. La perception sera faite à chaque bureau de navigation : 1° Pour les distances déjà parcourues, si le droit n'a pas été acquitté à un bureau précédent ; 2° Pour les distances à parcourir jusqu'au prochain bureau, ou seulement jusqu'au lieu de destination,... | |
 | 1840 - 646 pages
...acquittés. ART. 13. La perception sera faite à chaque bureau de navigation : 1° Pour les dislances déjà parcourues, si le droit n'a pas été acquitté à un bureau précédent; 2° Pour les distances à parcourir jusqu'au prochaiu bureau, ou seulement jusqu'au lieu de destination,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...navigation, doit s'y arrêter pour acquitter le droit. — Le droit se paye : 1° pour les dislances déjà parcourues, si le droit n'a pas été acquitté à un bureau précédent; — 2" Pour les distances à parcourir jusqu'au prochain bureau, ou seulement jusqu'au lieu de destination,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...les droits aient clé acquittes. 13. La perception sera faite à chaque bureau de navigation : — 1* Pour les distances déjà parcourues, si le droit n'a pas été acquitté a nn bureau précédent; 730 731 pírconrlr en qui auront été parcourues sur la partie d'une rivière... | |
 | Alfred Plocque - Fishery law and legislation - 1873 - 1010 pages
...loi du 9 juillet 1836, dispose que : « La perception sera faite à chaque bureau de navigation 1° pour les distances déjà parcourues, si le droit n'a pas été acquitté à un bureau précédent; 2° pour les distances à parcourir jusqu'au plus prochain bureau ou seulement jusqu'au lieu de destination,... | |
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Pour les distances à parcourir jusqu'au prochaiu bureau, ou seulement jusqu'au lieu de destination, si le déchargement doit être effectué avant le prochain bureau ; 3° Enfin, pour les distances parcourues ou à parcourir entre deux bureaux. 