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caisses publiques autrichiennes à titre de cautionnements, dépôts ou 1859 consignations. De même les sujets autrichiens, communes, établissements publics et corporations religieuses qui auront versé des sommes à titre de cautionnements, dépôts ou consignations dans le caisses de la Lombardie, seront exactement remboursés par le Gouvernement sarde.

Article X. Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Sardaigne reconnaît et confirme les concessions de chemins de fer accordées par le Gouvernement antrichien sur le territoire cédé, dans toutes leurs dispositions et pour toute leur durée et, nommément les concessions résultant des contrats passés en date des 14 mars 1856, 8 avril 1857 et 23 septembre 1858.

A partir de l'échange des ratifications du présent Traité, le Gouvernement sarde est subrogé à tous les droits et à toutes les obligations qui résultaient pour le Gouvernement autrichien des concessions précitées, en ce qui concerne les lignes de chemins de fer situées sur le territoire cédé.

En conséquence, le droit de dévolution qui appartenait au Gouvernement autrichien, à l'égard de ces chemins de fer est transféré au Gouvernement sarde.

Les paiements qui restent à faire sur la somme due à l'État par les concessionnaires, en vertu du contrat du 14 mars 1856, comme équivalent des dépenses de construction des dits chemins, seront effectués intégralement dans le trésor autrichien.

Les créances des entrepreneurs de construction et des fournisseurs, de même que les indemnités pour expropriations de terrains, se rapportant à la période où les chemins de fer en question étaient administrés pour le compte de l'État, qui n'auraient pas encore été acquitées, seront payées par le Gouvernement autrichien et pour autant qu'ils y sont tenus, en vertu de l'acte de concession, par les concessionnaires au nom du Gouvernement autrichien.

Une convention spéciale réglera dans le plus bref délai possible le service international des chemins de fer entre l'Autriche et la Sardaigne.

Article XI. Il est entendu que le recouvrement des créances résultant des paragraphes 12, 13, 14, 15 et 16 du contrat du 14 mars 1856 ne donnera à l'Autriche aucun droit de contrôle et de surveillance sur la construction et l'exploitation des chemins de fer dans le territoire cédé. Le Gourernement sarde s'engage de son côté à donner tous les renseignements qui pourraient lui être demandés, à cet égard, par le Gouvernement autrichien.

II. Recueil.

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1859

Article XII. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé jouiront pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenne. Il seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires du territoire cédé de la Lombardie établis dans les États de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche.

Les Lombards qui profiteront des présentes dispositions ne pourront être, du fait de leur option, inquiétés de part ni d'autre dans leurs personnes, ou dans leurs propriétés situés dans les États respectifs.

Le délai d'un an est étendu deux ans pour les sujets originaires du territoire cédé de la Lombardie qui, à l'époque, de l'échange des ratifications du présent Traité, se trouveront hors du territoire de la Monarchie autrichienne.

Leur déclaration pourra être reçue par la Mission autrichienne la plus voisine, ou par l'autorité supérieure d'une Province quelconque de la Monarchie.

Article XIII. Les sujets lombards faisant partie de l'armée autrichienne, à l'exception de ceux qui sont originaires de la partie du territoire lombard réservé à Sa Majesté l’Empereur d'Autriche, seront immé. diatement libérés du service militaire et renvoyés dans leurs foyers.

Il est entendu que ceux d'entre eux qui déclareront vouloir rester au service de S. M. Impériale et Royale Apostolique, ne seront point inquiétés, pour ce fait, soit dans leurs personnes, soit dans leurs propriétés.

Les mêmes garanties sont assurées aux employés civils originaires de la Lombardie, qui manifesteront l'intention de conserver les fonctions qu'ils occupent au service d'Autriche.

Article XIV. Les pensions, tant civiles que militaires régulièrement liquidées et qui étaient à la charge des caisses publiques de la Lombardie, restent acquises à leurs titulaires et, s'il y a lieu, à leurs veuves et enfants et seront acquittées à l'avenir par le Gouvernement de S. M. Sarde.

Cette stipulation est étendue aux pensionnaires tant civils que militaires, ainsi qu'à leurs veuves et enfants, sans distinction d'ori

gine, qui conserveront leur domicile dans le territoire cédé, et dont 1859 les traitements acquittées jusqu'en 1814 par le ci-devant Royaume d'Italie, sont alors tombés à la charge du trésor autrichien.

Article XV. Les archives contenant les titres de propriété et documents administratifs et de justice civile, relatifs, soit à la partie de la Lombardie, dont la possession est réservée à S. M. l'Empereur d'Autriche, soit aux Provinces vénitiennes, seront remises aux commis. saires de S. M. Impériale et Royale Apostolique aussitôt que faire se pourra.

Réciproquement les titres de propriété, documents administratifs et de justice civile, concernant le territoire cédé. qui peuvent se trouver dans les archives de l'Empire d'Autriche, seront remis aux commissaires de S. M. le Roi de Sardaigne.

Les Gouvernements d'Autriche et de Sardaigne s'engagent à se communiquer réciproquement sur la demande des autorités ad ministratives supérieures, tous les documents et informations relatifs à des affaires concernant à la fois la Lombardie et la Vénétie.

Article XVI. Les corporations religieuses établies en Lombardie, et dont la législation sarde n’autoriserait pas l'existence, pourront librement disposer de leurs propriétés mobilières et immobilières.

Article XVII. Tous les Traités et Conventions conclus entre Sa Majesté l'Empereur d'Autriche et Sa Majesté le Roi de Sardaigne, qui étaient en vigueur avant le 1 avril 1859, sont confirmés, en tant qu'il n'y est pas dérogé par le présent Traité. Toutefois les deux hautes Parties contractantes s'engagent à soumettre, dans le terme d'une année, ces Traités et Conventions à une révision générale, afin d'y apporter, d'un commun accord, les modifications qui seront jugées conformes à l'intérêt des deux pays.

En attendant ces Traités et Conventions sont étendus au territoire nouvellement acquis par Sa Majesté le Roi de Sardaigne.

Article XVIII. La navigation du lac de Garde est libre, sauf les règlements particuliers des ports et de police riveraine. La liberté de la navigation du Pô et de ses affuens est maintenue conformément aux Traités.

l'ne convention destinée à régler les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer la contrebande sur ces eaux sera conclue entre l'Autriche et la Sardaigne dans le terme d'un an à dater de l'échange des ratifications du présent Traité. En attendant on appliquera

1859 à la navigation les dispositions stipulées dans la Convention du

22 novembre 1851 pour la répression de la contrebande sur le lac Majeur, le Pô et le Tessin, et pendant le même intervalle, il ne sera rien innové aux règlements et aux droits de navigation en vigueur å l'égard du Pô et de ses affluens.

Article XIX. Le Gouvernement autrichien et le Gouvernement sarde s'engagent à régler, par un acte spécial, tout ce qui tient à la propriété et à l'entretien des ponts et passages sur le Mincio là où il forme la frontière, aux constructions nouvelles à faire à cet égard, aux frais qui en résulteront, et à la perception des péages.

Article XX.
Là où le Thalweg du Mincio marquera désormais la frontière
entre l'Autriche et la Sardaigne, les constructions ayant pour objet
la rectification du lit et l'endignement de cette rivière, ou qui seraient
de nature å altérer son courant, se feront d'un commun accord
entre les deux États limitrophes. Un arrangement ultérieur réglera
cette matière.

Article XXI.
Les habitants des districts limitrophes jouiront réciproquement
des facilités qui étaient antérieurement assurées aux riverains du
Tessin.

Article XXII.
Pour contribuer de tous leurs efforts å la pacification des esprits,
Sa Majesté l'Empereur d'Autriche et Sa Majesté le Roi de Sardaigne
déclarent et promettent que, dans leurs territoires respectifs et dans
les pays restitués ou cédés, aucun individu compromis à l'occasion
des derniers événements dans la Péninsule, de quelque classe ou con-
dition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans
sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses
opinions politiques.

Article XXIII. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Zurich dans l'espace de 15 jours ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Zurich 10ième jour du mois de novembre de l'an de grâce mil huit cent cinquante-neuf.

(L. S.) Károlyi.
(L. S.) Bourqueney.
(L. S.) Des Ambrois.

(L. S.) Meysenbug.
(L. S.) Banneville.
(L. S.) Jocteau.

Nos visis et perpensis hujus tractatus articulis, illos omnes et 1859 singulos ratos hisce confirmatosque habere profitemur ac declaramus, verbo Nostro Caesareo-Regio promittentes, Nos omnia quae in illis continentur, fideliter executioni mandaturos esse. In quorum fidem majusque robur praesentes Ratihabitionis Nostrae tabulas Manu Nostra signavimus sigilloque Nostro Caesareo-Regio appenso firmari jussimus.

Dabantur in urbe Nostra Principe Vienna die 17ma mensis Novembris anno Domini millesimo octingentesimo quinquagesimo nono. regnorum Nostrorum undecimo.

Franciscus Josephus m. p. (LS

Comes a Rechberg m. p.

156.

10 novembre 1859. Protocole réservé dressé à Zurich, le 10 novembre 1859, entre les Plénipotentiaires de France et d'Autriche à l'égard du droit de garnison dans les forteresses de Plaisance, de Ferrare et de Comacchio.

(De Clercq VII, pag. 649.) Présents : Les Plénipotentiaires de France et d'Autriche.

Les dispositions du Traité de paix signé, en date de ce jour, entre la France et l'Autriche, ayant constitué sur des bases nouvelles, les relations des divers États de l'Italie, les Plénipotentiaires d'Autriche ont déclaré que l'intention de leur Souverain était de renoncer au droit de garnison dans les forteresses de Plaisance, de Ferrare et de Comacchio, tel qu'il avait été stipulé par l'Acte final du Congrès de Vienne et par le Traité de Paris du 10 juin 1817.

Les Plénipotentiaires français ont pris acte de cette déclaration.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole.

Fait à Zurich, le 10 novembre 1859.

Bourqueney. Banneville.

Károlyi. Meysenbug.

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