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Art. 3. Tous bâtiments à vapeur de commerce, autres que ceux 1860 désignés sous l'Article précédent, seront assujettis aux mêmes droits que les bâtiments à voiles, sauf la déduction de 400% qui sera également effectuée sur leur tonnage total, comme représentant le poids de la machine et des charbons.

Le montant du droit fixe que ces bâtiments auront à acquitter, par tonneau de jauge, sera viéterminé, conformément au tableau cidessus, après la déduction de 40o, qui leur est assurée par le présent acte.

Art. 4. Les bâtiments ii voiles et les bâtiments à vapeur du commerce, autres que ceux désignés sous l’Article 2, qui entreront dans le port de Soulina, en venant de la mer, et qui auront, d'après leur manifeste, plus de la moitié de leur charge, payeront, pour l'entrée dans le fleuve, le quart de la taxe qui leur est imposée, pour la sortie, par les Articles 1 et 3 ci-dessus.

La taxe pour l'entrée ne sera payée par les bâtiments qu'au moment où ils ressortiront du teuve.

Lesdits bâtiments payeront, pour l'entrée, le montant intégral de la taxe fixée par les Articles 1 ei 3, s'ils ressortent du fleuve avec moins de la moitié de leur charge.

Art. 5. Les alléges nolisées, pour le passage de la barre de Soulina, par les bâtiments qui auront acquitté les droits établis par les Articles précédents, ne payeront, pour chaque passage effectué avec une charge complete ou partielle, que la taxe fixée ci-après, zavoir :

Les alléges d'une portie de 10 à 50 tonneaux, 6 francs;

Celles d'une portée de plus de 50 tonneaux et ne dépassant pas 100 tonneaux, 8 francs,

Et celles d'une portée de plus de 100 tonneaux, 12 francs.

Art. 6. Les bâtiments jaugeant plus de 30 tonneaux qui reste. ront mouillés sur la raile de Soulina pour charger ou décharger tout ou partie de leur cargaison, sans entrer dans le port, ne seront pas assujettis aux droits établis par les Articles précédents; ils ne payeront qu'une taxe uniforme de 50 francs par bâtiment pour contribuer aux dépenses des établissements, tels que phare et pilotage, dont ils profitent actuellement.

Les alléges nolisées pour transporter à travers l'embouchure la cargaisson desdits bâtiments payeront, pour chaque passage sur la barre avec une charge complete ou partielle, un droit fixe de 1 franc par tonneau sur leur tonnage total.

Pour les alléges à vapenr, il sera opéré une déduction de 40% sur le tonnage dans le calcul des droits qu'elles auront à payer.

Art. 7. Les bâtiments de guerre seront affranchis de tout payement tant à l'entrée qu'à la sortie du port de Soulina.

1860 Art. 8. Les bâtiments de mer ou alléges qui chercheront abri

dans le port de Soulina contre le mauvais temps, ceux qui voudront \ relâcher pour y réparer leurs avaries et ceux qui, par suite d'un accident quelconque, seront obligés de se réfugier dans le port et se trouveront empêchés de continuer leur voyage de mer, seront affranchis de tous droits, pourvu qu'ils reprennent la mer sans faire aucune opération de commerce.

Art. 9. Les droits établis par le présent tarif compreudront:

La taxe imposée aux bâtiments pour couvrir les dépenses des travaux et autres améliorations effectuées par la commission européenne;

Les droits actuellement en vigueur pour l'entretien des phares de Soulina et de l'île des Serpents.

Et les droits destinés à couvrir les dépenses occasionnées par le service du pilotage sur la barre de Soulina.

Indépendamment de ces droits, les bâtiments ne seront assujettis à aucune autre taxe ou redevance quelconque, sauf le salaire des pilotes du fleuve, qu'ils acquitteront conformément aux Articles 61 et 62 du règlement de pilotage du 9 juillet 1860.

Art. 10. Le montant des droits sera versé entre les mains de l'agent comptable qui sera préposé à la gestion de la caisse de navi. gation du port de Soulina, lequel en délivrera quittan'e

L'état ci-joint, sous la lettre A, indique la réduction, en France, des monnaies en usage sur le Bas-Danube.

Art. 11. On comprendra, par la dénomination de tonneau de jauge, le tonneau anglais jaugeant 1,015 kilogrammes.

Le tonnage des bâtiments sera tirée des papiers de bord

La réduction des tonneaux des différents pays, en mesures anglaises, sera faite d'après le tableau ci-annexé sous la lettre B.

Art. 12. Les bâtiments entrant dans le Danube sans papiers indiquant leur tonnage seront soumis, dans le but exclusif de fixer les droits de navigation qu'ils seront tenus d'acquitter conformément au présent tarif, à une évaluation approximative faite sous la direction du capitaine du port et avec le concours de l'autorité consulaire compétente, par deux capitaines, dont l'un sera choisi de préférence parmi ceux de la nationalité du bâtiment intéressé.

Il sera procédé de même , s'il y a contestation, sur l'évaluation de la qualité du chargement d'un bâtiment, dans le cas des Articles 1 et 4 ci-dessus.

L'évaluation du tomage, à défaut de papiers de bord, sera faite aux frais du bâtiment qui en sera l'objet; il en sera de même pour l'évaluation de la quotité du chargement, si elle est supérieure à la déclaration du capitaine ou patron du bâtiment; dans le cas contraire, les frais resteront à la charge de la caisse de navigation.

Dans aucun cas,

ces évaluations ne pourront donner lieu à aucun 1860 appel ou recours quelconque.

Art. 13. Les profondeurs d'après lesquelles seront déterminés les droits établis par le présent tarif seront relevées sur la barre de Soulina en pieds anglais.

Les sondages seront opérés, chaque jour, sous la direction et la responsabilité de l'ingénieur préposé aux travaux d'amélioration de l'embouchure; les résultats en seront affichés jour par jour au bureau de la caisse de navigation et à l'office du capitaine du port.

Si l'état de la mer ne permet pas d'effectuer les sondages, le montant des droits à percevoir sera basé sur la dernière profondeur constatée.

Art. 14. Tout bâtiment qui tenterait, par un moyen quelconque, de se soustraire au payement des droits fixés par le présent tarif, sera passible, outre les droits qu'il aura à payer, conformément à ce qui précède, d'une amende égale au quadruple de ces droits.

L'application de cette amende sera prononcée par le capitaine du port de Soulina.

L'appel de ces condamnations sera porté devant la commission européenne du Danube, ou devant l'autorité internationale qui la remplacera. Le délai dans lequel l'appel devra être interjeté et la forme de procéder seront déterminés ultérieurement par des dispo. sitions spéciales.

Les condamnations prononcées par le capitaine du port seront exécutoires nonobstant l'appel; en cas de pourvoi, le montant de l'amende sera consigné à titre de dépôt dans la caisse de navigation.

Le montant des condamnations devenues définitives sera versé dans ladite caisse pour être consacré à secourir les naufragés.

Art. 15. Les commandants des bâtiments de guerre stationnés aux embouchures alu Danube, conformément à l'Article 19 du Traité de Paris, seront appelés à assurer le payement des droits établis par le présent tarif et des condamnations devenues définitives, vis-à-vis des bâtiments de leur nationalité et de ceux dont ils auront qualité de protéger le pavillon, soit en vertu d'un traité, soit en vertu d'une délégation générale ou spéciale.

L'action des bâtiments de guerre sera demandée en règle, par l'entremise du capitaine du port de Soulina, sur la réquisition de l'agent comptable préposé à la gestion de la caisse de navigation.

A défaut d'un bâtiment de guerre ayant qualité pour exercer une action coërcitive vis-à-vis d'un bâtiment contrevenant, le capitaine du port anra recours à l'intervention du bâtiment de guerre ottoman stationé i Soulima.

Art. 16. Le présent tarif entrera en vigueur le 1er septembre 1860 (nouveaji style,

1800)

Les bâtiments nolisés qui seront partis pour leur navigation au moment où l'avis préalable publié par la commission européenne, le 11 juillet 1860, aura été légalement connu dans leur port de dépari. ne seront pas soumis pour le voyage commencé aux droits établis par le présent tarif; ils ne payeront pour ce voyage que les droits en vigueur au moment de leur départ.

Art. 17. Le présent tarif, n'étant que provisoire, pourra être revisé. Fait à Galatz, le 25 juillet 1860.

La commission européenne du Danube.

182.

3 août 1860. Protocoles des conférences tenues à Paris, entre les Plénipotentiaires d’Autriche, de France, de la GrandeBretagne, de Prusse, de Russie et de Turquie pour le rétablissement de la tranquillité en Syrie.

(Samwer XVI,2, C, pag. 638. Premier protocole de la conférence tenue au ministère

des affaires étrangères le 3 a oût 1860. Sa Majesté Impériale le Sultan voulant arrêter, par des mesures promptes et efficaces, l'effusion du sang en Syrie, et témoigner de sa ferme résolution d'assurer l'ordre et la paix parmi les populations placées sous sa souveraineté, et Leurs Majestés l'Empereur des Français, l'Empereur d'Autriche, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Son Altesse Royale le Prince régent de Prusse et Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies ayant offert leur coopération active, que Sa Majesté le Sultan a acceptée, les représentants de Leursdites Majestés et de Son Altesse Royale sont tombés d'accord sur les Articles suivants:

Art. 1"' U'n corps de troupes européennes, qui pourra être porté à douze mille hommes, sera dirigé en Syrie pour contribuer au rétablissement de la tranquillité.

Art. 2. Sa Majesté l'Empereur des Français consent à fournir immédiatement la moitié de ce corps de troupes. S'il devenait nécessaire d'élever son effectif au chiffre stipulé dans l'Article précédent, les Hautes Puissances s'entendraient sans retard avec la Porte par la voie diplomatique ordinaire sur la désignation de celles d'entre elles qui auraient à y pourvoir.

.

Art. 3. Le commandant en chef de l'expédition entrera, à son 1860 arrivée, en communication avec le commissaire extraordinaire de la Porte, afin de combiner toutes les mesures exigées par les circonstances et de prendre les positions qu'il y aura lieu d'occuper pour remplir l'objet du présent acte.

Art. 4. Leurs Majestés l'Empereur des Français, l'Empereur d'Autriche, la Reine du Royaume-Cni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Son Altesse Royale le Prince régent de Prusse et Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies promettent d'entretenir les forces navales suftisantes pour concourir au succès des efforts communs pour le rétablissement de la tranquillité sur le littoral de la Syrie.

Art. 5. Les Hautes Parties, convaincues que ce délai sera suffisant pour atteindre le but de pacification qu'elles ont en viie, fixent à six mois la durée de l'occupation des troupes européennes en Syrie.

Art. 6. La Sublime Porte s'engage à faciliter autant qu'il dépendra d'elle la subsistance et l'approvisionnement du corps expéditionnaire.

Il est entendu que les six Articles précédents seront textuellement convertis en une convention qui recevra les signatures des représentants soussignés aussitôt qu'ils seront munis des pleinspouvoirs de leurs Souverains, mais que les stipulations de ce protocole entreront immédiatement en vigueur.

Monsieur le chargé d'affaires de Prusse, toutefois, fait observer que la distribution actuelle des bâtiments de guerre prussiens ne peut pas permettre à son gouvernement de coopérer, dès à présent, à l'exécution de l'Article 4.

Fait à Paris, le 3 août 1860, en six expéditions.
Thouvenel.

Reuss.
Metternich.

Kisselett'.
Couley.

Ahmet Veryk.

Deuxième protocole de la conférence tenue au mini

stère des affaires étrangères le 3 a oût 1860.

Les Plénipotentiaires de la France, de l'Autriche, de la GrandeBretagne, de la Prusse et de la Russie désirant établir, conformement aux intentions de leurs cours respectives, le véritable caractère du concours prêté à la Sublime Porte aux termes du protocole signé le même jour, les sentiments qui leur ont dicté les clauses de cet acte et leur entier désintéressement, déclarent, de la manière la plus formelle, que les Puissances contractantes n'entendent poursuivre ni je poursuivront, dans l'exécution de leurs engagements, aucun avan

II. Recueii,

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