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ou de leurs passagers dans un port des États de l'autre et compléter 1860 ensuite leur chargement ou débarquer le reste dans un ou plusieurs autres ports du même État sans payer d'autres droits que ceux auxquels sont assujettis les bâtiments nationaux.

Article X. Tout bâtiment de l'une des Parties contractantes qui serait forcé par des tempêtes ou par quelque autre accident de se réfugier dans un des ports de l'autre, aura la liberté de s'y radouber, de s'y pourvoir de tous les objets qui lui seront nécessaires et de se remettre en mer sans payer aucun droit de port, de navigation ou autre quelconque au profit de l'État, bien entendu toutefois que les causes qui auront donné lieu à la relâche forcée seront réelles et évidentes que le bâtiment ne se livre à aucune opération de commerce et qu'il ne prolonge pas son séjour dans le port au delà du temps réclamé par les circonstances qui l'auront forcé à y relâcher.

Il est entendu de même que le débarquement devenu nécessaire pour les travaux de réparation du navire ou pour la subsistance de l'équipage, ainsi que l'embarquement de vivres pour la continuation de son voyage, ne seront point considérés comme opérations commerciales. Si néanmoins le patron d'un tel navire se trouvait dans la nécessité de se défaire d'une partie de sa cargaison, il sera tenu de se conformer aux lois de douane et aux règlements en vigueur dans l'endroit où il aura abordé.

Article XI. En cas de naufrage dans la proximité des côtes appartenant à l'une ou à l'autre des deux hautes Parties contractantes, il sera donné aux naufragés la même assistance et on vouera le même soin au sauvetage du navire, de son équipage et de sa cargaison, qu'à un bâtiment national qui se trouverait en pareil cas.

Le navire ou ses parties et débris, ses agrés, les papiers trouvés à bord, ainsi que les effets et marchandises qui auront été sauvés, seront mis en sûreté et réstitués à leur propriétaires ou ayants-droit moyennant l'acquittement des mêmes frais de sauvetage, de magasinage ou de conservation, ainsi que des mêmes droits de douane ou de quarantaine que les nationaux seraient obligés de payer en pareil cas.

Il en sera de même du produit de la vente de ces objets, si cette dernière était rendue nécessaire par les circonstances.

Si le propriétaire ou le patron ou un autre agent du proprié. taire n'est pas présent, ou bien s'il est présent et qu'il le demande, les Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires seront autorisés à intervenir pour prêter l'assistance nécessaire à leurs nationaux.

II. Recueil.

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1860 Dans le cas où le propriétaire des objets sauvés resterait inconnu,

il en sera donné avis et la restitution en sera faite au Gouvernement de l'autre partie contractante aussitôt qu'il aura été constaté que le bâtiment naufragé appartient à sa nation.

Article XII. En tout ce qui concerne le commerce et la navigation, les deux hautes Parties contractantes se promettent réciproquement, de n'accorder aucun privilége, faveur ou immunité à un autre État, qu'il ne soit aussi, et à l'instant, étendu à leurs sujets respectifs, gratuitement, si la concession en faveur de l'autre État est gratuite, et moyennant la même compensation ou équivalent, si la concession a été conditionnelle.

Article XIII. Les sujets de chacune des deux hautes Parties contractantes, en se conformant aux lois du pays auront:

1. Pleine liberté, avec leurs familles d'entrer, de voyager ou de séjourner, dans quelque partie que ce soit des États et possessions de l'autre partie contractante;

2. Ils auront la faculté, dans les villes et ports, de louer ou de posséder les maisons, magasins, boutiques et terrains qui leur seront nécessaires;

3. Ils pourront exercer leur commerce soit en personne, soit par l'intermédiaire d'agents de leur choix; enfin

4. Ils ne seront assujettis ni pour leurs personnes et propriétés. ni pour leurs passe-ports, permis de séjour ou d'établissement, ni en raison de leur commerce ou de leur industrie, à des taxes, soit générales soit locales, ni à des impôts ani obligations de quelque nature que ce soit autres, ni plus onéreux que ceux qui sont ou pourront être établis pour les nationaux.

Il est entendu que les restrictions établies dans les États de l'une des deux hautes Parties contractantes à l'égard des Israélites seront également applicables aux sujets de l'autre appartenant à la même confession.

Article XIV. Les sujets de l'une des deux hautes Parties contractantes, qui se livreront dans les États de l'autre à des opérations commerciales ou qui s'y rendront pour d'autres affaires jouiront de la même sécurité et protection que les habitants du pays, à la condition toutefois de se soumettre aux lois et règlements qui y sont en vigueur.

Les autorités du pays ne pourront mettre aucun obstacle à la libre disposition de leur propriété sous la réserve toutefois des droits et réclamations légales que d'autres particuliers auraient à faire valoir à leur charge ou qui résulteraient des engagements contractés

par eux vis-à-vis de l'État, ainsi que des restrictions apportées par 1860 les lois du pays à la possession des propriétés immobilières.

Article XV. Les sujets de chacune des deux haute3 Parties contractantes dans les États et possessions de l'autre seront exempts de tout service militaire forcé, soit dans les armées de terre ou dans la marine, soit dans les gardes ou milices nationales.

Ils seront également dispensés de toute charge et fonction judiciaire ou municipale quelconque, ainsi que de toute contribution soit pécuniaire, soit en nature, établie à titre d'équivalent du service personnel, enfin de tout emprunt forcé et de toute prestation ou réquisition militaire.

Seront toutefois exceptées, quant aux charges et fonctions judi. ciaires ou municipales, celles qui sont attachées à la possession d'un immeuble ou à un bail, et quant aux contributions et prestations militaires, celles auxquelles tous les sujets du pays peuvent être appelés à concourir comme propriétaires fonciers ou comme fermiers.

Article XVI. Les deux hautes Parties contractantes s'accordent réciproquement la faculté d'entretenir dans des ports et places de commerce où d'autres Gouvernements étrangers jouissent de la même prérogative des Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents commerciaux qui recevront toute l'assistance nécessaire pour remplir dûment leurs fonctions.

Il est toutefois bien entendu que les deux Gouvernementa se réservent la faculté de refuser leur exéquatur, en cas d'objections contre la personne nommée à ces fonctions, et d'exiger un nouveau choix.

Article XVII. Les Consuls Généraux , Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires et commerciaux des deux hautes Parties contractantes établis dans leurs États respectifs jouiront des mêmes priviléges et prérogatives que ceux des nations les plus favorisées.

Si toutefois ils se livrent en même temps à des opérations commerciales, ils seront assujettis sous ce rapport aux usages, lois et règlements du pays, où ils résident, à l'égal des nationaux.

Ces Agents, en tant qu'ils se trouveraient autorisés par leur Gouvernement à intervenir comme arbîtres entre les sujets de leur pays ou à juger dans les ports de mer les différends survenus à bord des bâtiments qui se trouvent sous leur juridiction, ne pourront être inquiétés ni empêchés dans l'exercice de ces fonctions, sauf les cas qui exigeraient, d'après les lois du pays, l'intervention des autorités locales, judiciaires ou de police.

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Article XVIII. Il sera prêté réciproquement dans les deux États, de la part des autorités locales, à la réquisition des Consuls Généraux, Consuls. Vice-Consuls ou Agents commerciaux, ou à leur défaut des patrons et commandants des navires, toute assistance compatibie avec les lois du pays pour la saisie et l'extradition des déserteurs des bâtiments de guerre et des navires marchands de leurs pays respectifs.

A cet effet, les susdits Agents consulaires s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents est justifieront, par l'exhibition des régistres du bâtiment, rôles d’équipages ou autres documents officiels, ou bien, si le navire était parti, par la copie des dites pièces dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie du dit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.

Les déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des Agents consulaires susmentionnés et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Agents précités jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent, ou jusqu'à qu'une occasion se présente de les renvoyer dans les pays respectifs sur un navire de la même nation ou par toute autre voie.

Si toutefois ceite occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, les dits déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puissent être arrêtés de nouvean pour la même cause.

Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que l'autorité compétente ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution.

Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets de pays où la réquisition a été faite, sont exceptés des stipulations du présent Article.

Article XIX. En cas de décès d'un sujet autrichien en Russie ou d'un sujet russe en Autriche, partout où un Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire où à leur défaut l’Agent diplomatique de sa nation se trouverait à même, par la proximité de sa résidence, de prendre part aux arrangements nécessaires pour dresser l'inventaire de la partie mobilière de la succession et pour la mettre en sûreté, les autorités compétentes procéderont à ces formalités de concert avec cet Agent consulaire ou diplomatique qui croisera avec le sceau du Consulat ou

de l'Ambassade les scellés apposés par la dite autorité locale, et 1860 avisera avec elle à toutes les mesures conservatoires dans l'intérêt des héritiers.

Cependant, les objets appartenant à la succession mobilière ne pourront être mis à la disposition de l'Agent consulaire ou diplomatique, qui aurait participé à ces arrangements qu'en vertu de pleinspouvoirs délivrés par les ayants-droit, ou par suite d'autorisations, soit générales, soitl spéciales, dont il aurait été muni à cet effet par son Gouvernement. Il est d'ailleurs bien entendu que cette remise ne pourra avoir lieu que déduction faite des charges å acquitter dans le pays.

Pour le cas où la succession se composerait en partie ou en totalité de propriétés immobilières que, d'après les lois du pays, celui à qui elle tomberait en partage ne serait pas apte à posseder, il sera accordé de part et d'autre aux intéressés un délai suffisant, selon les circonstances pour opérer de la manière la plus avantageuse, possible la vente de ces propriétés.

A l'effet d'assurer l'exécution des stipulations qui précédent les autorités locales auront soin de porter sans délai à la connaissance des susdits Agents consulaires ou diplomatiques chaque cas de décès parmi les sujets respectifs.

Article XX. Pour prévenir toute interprétation erronée il est bien entendu, que ne sont pas censés déroger au principe de réciprocité qui est la base du présent Traité de commerce et de navigation:

1. les franchises ou immunités dont jouissent maintenant dans les deux États les bâtiments nouvellement construits ou qui pourraient leur être accordées par la suite;

2. les priviléges concédés à des compagnies particulières, notamment ceux de la Compagnie Russe-Américaine et de la Compagnie Russe de navigation à vapeur et de commerce, et les immunités spéciales de la Compagnie du Lloyd Autrichien;

3. les immunités accordées en Russie et en Autriche à différentes Compagnies Anglaises et Néerlandaises dites Yacht-clubs;

4. les stipulations spéciales qui règlent ou pourraient à l'avenir régler les relations commerciales de la Russie avec les Royaumes de Suède et de Norvége, et de l'Autriche avec les États de la Confédération Germanique et de la ligue douanière Allemande Zollverein) et qui étant basés sur des avantages équivalents et sur des rapports fédératifs, ne pourront dans aucun cas, être invoquées en faveur des relations de commerce et de navigation sanctionnées entre les deux hautes Parties contractantes;

5. la faculté accordée aux habitants de la côte du Gouvernement d'Archangel d'importer en franchise on moyennant des droit modérés

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