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gebiete sich ausdehnt, jenen politischen Landesstellen, beziehungs- 1858 weise Landes-Generalcommanden zu, in deren Verwaltungsgebiete die Unternehmung ibren Standort hat; doch berechtigen diese Concessionen fortan nur zur Befahrung der ausdrücklich darin benannten Wasserstrecke.

3. Der Instanzenzug gegen Entscheidungen der politischen Landesstellen geht an das Handelsministerium; gegen Entscheidungen der Landes-Generalcommanden an das Armee-Obcrcommando, welche Behörden nöthigenfalls das gegenseitige Einvernehmen pflegen werden.

4. Die besonderen Vorschriften liber die Gründung von Vereinen zum Betriebe einer Dampfschifffahrts-Unternehmung bleiben hiebei uberiihrt.

5. Diese Verordnung tritt mit dem Tage ihrer Kundmachung in Wirksamkeit.

Ritter ron Toggenburg m. p.

101.

29 juillet 1858. Circulaire du Gouvernement central maritime concernant une modification partielle du $ 9 du traité de commerce et de navigation conclu le 29 décembre 1855 entre l'Autriche et les Pays-Bas.

(Ann, marit. 1859, pag. 35.) Circolare dell' i. r. Governo centrale marittimo di data 29 Luglio 1958 N. 8046 in merito ad una parziale modificazione del § 9 del trattato di navigazione e di commercio tra l'Austrin ed

i Paesi Bassi del 29 Decembre 1855. A tenore di comunicazione fatta all' i. r. Ministero per gli affari esteri dal regio Ministero Neerlandese pure per gli affari esteri, il diritto ossia tassa di deposito che in correlazione al disposto del $ 9 del trattato di navigazione e di commercio tra l'Austria ed il regno dei Paesi Bassi del 29 Decembre 1855 (v. pag. 437 del testo italiano del foglio delle ordinanze dell' i. r. Ministero del commercio) doveva essere soddisfatto in caso di riesportazione delle mercanzie salvate da un naviglio investito o naufragato, non verrà in avvenire più riscosso nelle Colonie neerlandesi.

Il Governo centrale marittimo porta a conoscenza del ceto dei naviganti nazionali siffatta modificazione del & 9 del succitato trattato

1858 internazionale per loro intelligenza e norma, in esecuzione all'in

carico avutone dall' i. r. Ministero del commercio con venerato dispaccio 19 spirante N. 13568, 739.

102,

16 août 1858. Décret du ministère de l'intérieur concernant les taxes judiciaires à payer par les sujets de l'Autriche et de la Saxe Royale, et la correspondance y relative des

autorités.

(R. G. B. 1858, Nr. 128.) Verordnung des Ministeriums des Innern, im Einvernehmen mit den Ministerien des Aeussern, der Finanzen und der Justiz vom 16. August 1858, wirksam für alle Kronländer, betreffend die Correspondenz zwischen den kaiserlich österreichischen und königlich sächsischen Behörden bei Requisitionen wegen Zustellung von Taxnoten (Sportelzetteln) an Zahlungspflichtige, welche

sich in Sachsen, beziehungsweise Oesterreich, aufhalten.

In Folge eines zwischen der kaiserlich österreichischen und der königlich sächsischen Regierung getroffenen Uebereinkommens haben die königlich sächsischen Gerichte Requisitionen wegen Zustellung von Taxnoten (Sportelzetteln) an Zahlungspflichtige, welche sich in Oesterreich aufhalten, für den Fall, dass diese sich in einer Kronlands - Hauptstadt befinden, an den Magistrat derselben, in den übrigen Fällen aber an die Bezirksämter (Stuhlrichterämter, im lombardisch-venetianischen Königreiche Districtscommissariate, in Dal. matien Präturen) zu richten, während dagegen die kaiserlich Österreichischen Behörden sich in derlei Fällen an die königlich sächsischen Gerichte zu wenden haben.

Graf Buol-Schauinstein m. p.
Freiherr ron Bach m. p.
Freiherr von Bruck m. p.
Graf Nádasdy m. p.

103.

1858

19 août 1858. Traité entre l'Autriche, la France, la Grande-Bretagne, la Prusse, la Russie, la Sardaigne et la Turquie, concernant les Principautés de Valachie et de Moldavie, conclu à Paris. Ratifications échangées le ? octobre 1858.

(R. G. B. 1858, Nr. 204.) Staatsvertrag zwischen Oesterreich, Frankreich, Grossbritannien, Preussen, Russland, Sardinien und der Türkei vom 19. August 1858, bezüglich der Fürstenthümer der Walachei und der Moldau. Geschlossen zu Paris am 19. August 1858 und in den bezüglichen Ratificationen daselbst ausgewechselt am 2. October 1858.

Nos Franciscus Josephus Primus, divina favente clementia Austriae Imperator; Hungariae, Bohemiae, etc. etc. Rex.

Notum testatumque omnibus et singulis, quorum interest, tenore praesentium facimus:

Quum inter Plenipotentiarium Nostrum atque Serenissimorum Potentissimorumque Principum, Francorum Imperatoris, Magnae Bri. tanniae Hiberniaeque Reginae, Borussiae Regis, Omnium Russiarum Imperatoris, Sardiniae Regis atque Magni Osmanorum Sultani Pleni. potentiarios die 19. Augusti anni currentis Lutetiae Parisiorum conventio inita et signata fuit tenoris sequentis:

Au nom de Dieu Tout Puissant! Leurs Majestés l'Empereur d'Autriche, l'Empereur des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Prusse, l'Empereur de toutes les Russies, le Roi de Sardaigne et l’Empereur des Ottomans, voulant, conformément aux stipulations du traité conclu à Paris, le 30 mars 1856, consacrer par une Convention leur entente finale sur l'organisation définitive des Principautés de Moldavie et de Valachie, ont désigné pour Leurs Plénipotentiaires, à l'effet de négocier et signer la dite Convention, savoir:

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, M. Joseph Alexandre Baron de Hübner, Grand' Croix des Ordres Impériaux de Léopold et de la Couronne de fer etc., Son Conseiller intime actuel et Son Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français;

Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Alexandre Comte Colonna. Walewski, Sénateur de l'Empire, Grand' Croix de l'Ordre Impérial de la Légion d'honneur, etc. etc., Son Ministre et Secrétaire d'État au Département des affaires étrangères ;

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1858 Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne

et d'Irlande, le très . honorable Henri Richard Charles Comte Cowley, Vicomte Dangan. Baron Cowley, Pair du Royaume-Uni, Membre du Conseil privé de Sa Majesté Britannique, Chevalier Grand Croix du très - honorable Ordre dı Bain, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Sa dite Majesté près Sa Majesté l'Empereur de Français;

Sa Majesté le Roi de Pruisse, M. Maximilien Frédéric Charles François Comte de Hatzfeldt-Wilde nburg-Schoenstein, Chevalier de l'Ordre Royal de l'Aigle Rouge, de première Classe, avec feuilles le chêne, etc. etc., Son Conseiller privé actuel et Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté T'Empereur des Français ;

Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, M. le Comte Paul Kisseleff, Chevalier des Ordres de Russie, décoré du double portrait en brillants des Empereurs Nicolas et d'Alexandre II., etc. etc., Son aide de camp général, Général d'infanterie, Membre du Conseil de l'Empire, Son Ainbassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français;

Sa Majesté le Roi de Sardaigne, M. Salvator Marquis d" Villamarina, Grand Croix de Son Ordre Royal des Saints Maurice et Lazare, etc. etc., Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français;

Sa Majesté l'Empereur des Ottomans. Mohammed Fuad Pacha, Muchir et Vezir de l'Empire, décoré des Ordres Impériaux du Med. jidié et du Mérite personnel, de première Classe, de l'Ordre militaire, etc. etc., Son Ministre des affaires étrangères actuel.

Lesquels se sont réunis en conférence à Paris, munis de pleins. pouvoirs, qui ont été reconnus en bonne et due forme, et ont arrête les dispositions suivantes :

Article 1. Les Principautés de Moldavie et de Valachie, constituées, désormais, sous la dénomination de Principautés- Unies de Molda vie et de Valachie, demeurent placées sous la suzeraineté de S. M. le Sultan.

Article 2. En vertu des Capitulations émanées des Sultans Bajazet I., Mahomet II., Sélim I. et Soliman II., qui constituent leur autonomie, en réglant leurs rapports avec la S. Porte, et que plusieurs HattiChérifs, notamment celui de 1834, ont consacrées, conformément aussi aux Articles 22 et 23 du Traité conclu à Paris, le 30 mars 1856, les Principautés continueront de jouir, sous la garantie collective des Puissances contractantes, des priviléges et immunités dont Elles sont en possession.

En conséquence, les Principautés s'administreront librement et 1858 en dehors de toute ingérence de la S. Porte, dans les limites stipulées par l'accord des Puissances garantes avec la Cour suzeraine.

Article 3. Les pouvoirs publics seront confiés, dans chaque Principauté, à un Hospodar et à une assemblée élective agissant, dans les cas préviis par la présente Convention, avec le concours d'une Commission Centrale, commune aux deux Principautés.

Article 4.
Le pouvoir exécutif sera exercé par l'Hospodar.

Article 5.
Le pouvoir législatif sera exercé collectivement par l'Hospodar,
par l'assemblée et par la Commission Centrale.

Article 6. Les lois d'intérêt spécial à chaque Principauté seront préparées par l'Hospodar et votées par l'assemblée.

Les lois d'intérêt commun aus deux Principautés seront préparées par la Commission Centrale et votées par les assemblées aux quelles elles seront soumises par les Hospodars.

Article 7. Le pouvoir judiciaire, exercée au nom de l'Hospodar, sera confié à des magistrats nommés par lui, sans que nul puisse être distrait de ses juges naturels.

Une loi déterminera les conditions d'admission et d'avancement dans la magistrature, en prenant pour base l'application progressive du principe de l'inamovibilité.

Article 8. Les Principautés serviront à la Cour suzeraine un tribut annuel dont le montant demeure fixé à la somme de un million cinq-cent-mille piastres pour la Moldavie, et à la somme de deux millions cinq-cent. mille piastres pour la Valachie.

L'investiture sera, comme par le passé, conférée aux Hospodars par S. M. le Sultan.

La Cour suzeraine combinera avec les Principautés les mesures de défense de leur territoire, en cas d'agression extérieure, et il lui appartiendra de provoquer, par une entente avec les Cours garantes, les mesures nécessaires pour le rétablissement de l'ordre, s'il venait à être compromis.

II, Recueil.

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