Traité théorique et pratique d'assistance publique, Volume 2

15 juillet 15 mars 1er février 7 août actes admis aliénés alph août asiles bienf blissement bureau d'assistance bureau de bienfaisance Cass charge Circ clause Code civil commission communale commune compétente conditions confiée Cons Conseil d'État Conseil général d'assistance médicale gratuite d'enfants assistés d'Ét d'office déc décision délibération département départemental dépenses directeur dispositions doit domicile de secours donateur donation dons et legs dons manuels enfants assistés établissements publics exhérède févr fondation gratifié héritiers hôpitaux hospices janv juill juillet juin jurisprudence l'administration l'aliéné l'assistance médicale l'Assistance publique l'autorisation l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'enfant l'établissement l'État l'hospice légale légataire universel libéralité maire malades médecin ment ministre de l'intérieur moralement abandonnés Note sect Notes de jurispr pauvres personnes civiles précité préfet receveur réclamation refus règle Rép responsabilité SECTION service des enfants services d'assistance seulement spéciale testament testateur tion Tissier titre conservatoire Trib tribunal tutelle