Les incendies dans les forêts de pins des Landes de Gascogne: Étude sur le projet de loi déposé au Sénat par M. le ministre de l'agriculture1900 - 70 pages |
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... délits ruraux . C'est dans cet ordre d'idées et après accord complet entre les trois Départements de l'Intérieur , des Travaux publics et de l'Agriculture qu'a été préparé un projet de loi . Soumis aux assemblées départementales ...
... délits ruraux . C'est dans cet ordre d'idées et après accord complet entre les trois Départements de l'Intérieur , des Travaux publics et de l'Agriculture qu'a été préparé un projet de loi . Soumis aux assemblées départementales ...
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... délits et contraventions commis par leurs femmes , enfants mineurs , pupilles , ouvriers , voituriers et autres subordon- nés , dans les conditions prévues par l'article 206 du Code forestier . En cas de récidive , les dispositions de l ...
... délits et contraventions commis par leurs femmes , enfants mineurs , pupilles , ouvriers , voituriers et autres subordon- nés , dans les conditions prévues par l'article 206 du Code forestier . En cas de récidive , les dispositions de l ...
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... délits ruraux , les agents forestiers et les préposés forestiers , tant domaniaux que communaux , pourront rechercher et cons- tater , dans tous les terrains spécifiés à l'article 2 , les délits prévus par la présente loi . Les procès ...
... délits ruraux , les agents forestiers et les préposés forestiers , tant domaniaux que communaux , pourront rechercher et cons- tater , dans tous les terrains spécifiés à l'article 2 , les délits prévus par la présente loi . Les procès ...
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... délits et contra- ventions ; la responsabilité civile des maris , pères , tuteurs , maîtres et commettants ; 2o L'établissement de pare - feu privés , d'une largeur de 20 à 50 mètres , par les propriétaires et à leurs frais sur la li ...
... délits et contra- ventions ; la responsabilité civile des maris , pères , tuteurs , maîtres et commettants ; 2o L'établissement de pare - feu privés , d'une largeur de 20 à 50 mètres , par les propriétaires et à leurs frais sur la li ...
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... délits , de toutes les forêts de pins appartenant aux communes et aux établisse- ments publics dans les régions des landes de Gascogne . Le projet fut soumis aux Conseils généraux des départe- ments intéressés . Approuvé par le Conseil ...
... délits , de toutes les forêts de pins appartenant aux communes et aux établisse- ments publics dans les régions des landes de Gascogne . Le projet fut soumis aux Conseils généraux des départe- ments intéressés . Approuvé par le Conseil ...
Common terms and phrases
21 juin 9 du projet adjoints afférent aux immeubles agents et préposés agents forestiers arrêtés préfectoraux articles assemblées départementales associations syndicales bois d'essences résineuses broussailles chemin de fer Code forestier communales communes conformément Conseil d'État Conseil général Conseil municipal d'association syn d'incendie délégués délits et contraventions département des Landes direction des secours Eaux et Forêts forêts de pins forêts domaniales garde-feu Garonne général des Landes Gironde hectares incendies intéressés représentant l'Administration des forêts l'amende l'article premier l'association l'emploi du feu l'Esterel l'État l'expropriation l'impôt foncier afférent landes boisées landes de Gascogne loi du 21 Lot-et-Garonne Marensin massif ment pare-feu publics Pays de Born pin maritime Préfets des départements préposés forestiers présente loi projet d'association projet de loi propriétaires intéressés propriété recours régime forestier région des landes région des Maures réseau de pare-feu responsabilité service vicinal superficie et payant surveillance syndics terrains tiers des intéressés tion travaux de défense travaux spécifiés
Popular passages
Page 59 - Il est en outre inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département.
Page 58 - ... des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens.
Page 57 - De curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non navigables ni flottables et des canaux de dessèchement et d'irrigation; « 3° De dessèchement des marais; « 4° Des étiers et ouvrages nécessaires à l'exploitation des marais salants ; << 5...
Page 65 - Les syndics seront nommés par le préfet dans le cas où l'assemblée générale , après deux convocations , ne se serait pas réunie ou n'aurait pas procédé à l'élection des syndics.
Page 61 - ... ou des deux tiers des intéressés représentant plus des trois quarts de la superficie et payant plus des trois quarts de l'impôt foncier afférent aux immeubles.
Page 64 - Les propriétaires de parcelles inférieures au minimum fixé peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale par un ou plusieurs d'entre eux, en nombre égal au nombre de fois que le minimum d'intérêt se trouve compris dans leurs parcelles réunies.
Page 61 - Si la majorité des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains ou les deux tiers des intéressés, représentant plus de la moitié de la superficie, ont donné leur adhésion, le préfet autorise, s'il ya lieu, l'association.
Page 61 - Dans le cas où la commune ne figure pas parmi les propriétaires présumés intéressés, le maire, sur l'initiative de qui l'association syndicale a été constituée, a néanmoins entrée à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement. Le même droit appartient au préfet qui a pris l'initiative si l'Etat ou le département ne figure pas parmi les propriétaires présumés intéressés. Le préfet et le maire peuvent se faire représenter à t'assemblée générale.
Page 66 - Art. 26. — La loi du 16 septembre 1807 et celle du 14 floréal an XI continueront à recevoir leur exécution, à défaut de formation d'associations libres ou autorisées, lorsqu'il s'agira de travaux spécifiés aux numéros 1, 2 et 3 de l'article 1
Page 64 - ' 21 mai 1836, après déclaration d'utilité publique par décret rendu en Conseil d'État, s'il s'agit d'autres travaux. ART. 19. — Lorsqu'il ya lieu à l'établissement de servitudes, conformément aux lois, au profit d'associations syndicales, les contestations sont jugées suivant les dispositions de l'article 5 de la loi du 10 mai 1854.