Les incendies dans les forêts de pins des Landes de Gascogne: Étude sur le projet de loi déposé au Sénat par M. le ministre de l'agriculture1900 - 70 pages |
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... réunis sous la présidence de M. Goussard , président de section au Conseil d'État . Elle tint cinq séances , les 30 juin , 1er , 2 , 4 et 22 juillet 1873 , et élabora un projet de loi destiné à être appliqué pendant vingt ans dans la ...
... réunis sous la présidence de M. Goussard , président de section au Conseil d'État . Elle tint cinq séances , les 30 juin , 1er , 2 , 4 et 22 juillet 1873 , et élabora un projet de loi destiné à être appliqué pendant vingt ans dans la ...
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... réunis ont émis l'avis : « 10 Qu'il convient qu'une loi soit rendue dans le but de « remédier , autant que possible , aux incendies qui désolent « trop souvent la région des landes de Gascogne ; 2o Qu'elle soit préparée sous la haute ...
... réunis ont émis l'avis : « 10 Qu'il convient qu'une loi soit rendue dans le but de « remédier , autant que possible , aux incendies qui désolent « trop souvent la région des landes de Gascogne ; 2o Qu'elle soit préparée sous la haute ...
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... réunis dans une seule et même association . Un certain nombre de communes du Sud - Ouest n'ont aucun intérêt dans la question , les forêts qu'elles possèdent s'alternant avec les champs cultivés , lesquels tiennent lieu de pare - feu ...
... réunis dans une seule et même association . Un certain nombre de communes du Sud - Ouest n'ont aucun intérêt dans la question , les forêts qu'elles possèdent s'alternant avec les champs cultivés , lesquels tiennent lieu de pare - feu ...
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... réunis par un arrêté préfectoral , soit sur la demande d'un ou plusieurs intéressés , soit sur l'ini- tiative des maires ou du Préfet . Ceux de la 2e catégorie ne peuvent étre réunis que si les travaux ont été au préalable reconnus d ...
... réunis par un arrêté préfectoral , soit sur la demande d'un ou plusieurs intéressés , soit sur l'ini- tiative des maires ou du Préfet . Ceux de la 2e catégorie ne peuvent étre réunis que si les travaux ont été au préalable reconnus d ...
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... six premiers numéros de l'article premier pourront être réunis , par un arrêté préfectoral , en associa- tions syndicales autorisées , soit sur la demande d'un ou plusieurs d'entre eux , soit sur l'initiative du maire ou 63.
... six premiers numéros de l'article premier pourront être réunis , par un arrêté préfectoral , en associa- tions syndicales autorisées , soit sur la demande d'un ou plusieurs d'entre eux , soit sur l'initiative du maire ou 63.
Common terms and phrases
21 juin 9 du projet adjoints afférent aux immeubles agents et préposés agents forestiers arrêtés préfectoraux articles assemblées départementales associations syndicales bois d'essences résineuses broussailles chemin de fer Code forestier communales communes conformément Conseil d'État Conseil général Conseil municipal d'association syn d'incendie délégués délits et contraventions département des Landes direction des secours Eaux et Forêts forêts de pins forêts domaniales garde-feu Garonne général des Landes Gironde hectares incendies intéressés représentant l'Administration des forêts l'amende l'article premier l'association l'emploi du feu l'Esterel l'État l'expropriation l'impôt foncier afférent landes boisées landes de Gascogne loi du 21 Lot-et-Garonne Marensin massif ment pare-feu publics Pays de Born pin maritime Préfets des départements préposés forestiers présente loi projet d'association projet de loi propriétaires intéressés propriété recours régime forestier région des landes région des Maures réseau de pare-feu responsabilité service vicinal superficie et payant surveillance syndics terrains tiers des intéressés tion travaux de défense travaux spécifiés
Popular passages
Page 59 - Il est en outre inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département.
Page 58 - ... des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens.
Page 57 - De curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non navigables ni flottables et des canaux de dessèchement et d'irrigation; « 3° De dessèchement des marais; « 4° Des étiers et ouvrages nécessaires à l'exploitation des marais salants ; << 5...
Page 65 - Les syndics seront nommés par le préfet dans le cas où l'assemblée générale , après deux convocations , ne se serait pas réunie ou n'aurait pas procédé à l'élection des syndics.
Page 61 - ... ou des deux tiers des intéressés représentant plus des trois quarts de la superficie et payant plus des trois quarts de l'impôt foncier afférent aux immeubles.
Page 64 - Les propriétaires de parcelles inférieures au minimum fixé peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale par un ou plusieurs d'entre eux, en nombre égal au nombre de fois que le minimum d'intérêt se trouve compris dans leurs parcelles réunies.
Page 61 - Si la majorité des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains ou les deux tiers des intéressés, représentant plus de la moitié de la superficie, ont donné leur adhésion, le préfet autorise, s'il ya lieu, l'association.
Page 61 - Dans le cas où la commune ne figure pas parmi les propriétaires présumés intéressés, le maire, sur l'initiative de qui l'association syndicale a été constituée, a néanmoins entrée à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement. Le même droit appartient au préfet qui a pris l'initiative si l'Etat ou le département ne figure pas parmi les propriétaires présumés intéressés. Le préfet et le maire peuvent se faire représenter à t'assemblée générale.
Page 66 - Art. 26. — La loi du 16 septembre 1807 et celle du 14 floréal an XI continueront à recevoir leur exécution, à défaut de formation d'associations libres ou autorisées, lorsqu'il s'agira de travaux spécifiés aux numéros 1, 2 et 3 de l'article 1
Page 64 - ' 21 mai 1836, après déclaration d'utilité publique par décret rendu en Conseil d'État, s'il s'agit d'autres travaux. ART. 19. — Lorsqu'il ya lieu à l'établissement de servitudes, conformément aux lois, au profit d'associations syndicales, les contestations sont jugées suivant les dispositions de l'article 5 de la loi du 10 mai 1854.