 | 1841 - 782 pages
...lieu, qu'à celle de la maison commune. Il est, en outre, inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. Art. 7. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal, qu'il ouvre... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...lien qu'à celle de la maison commune. Il est en outre inséré dans l'un de» journaux publiésdans l'arrondissement, ou. s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. Art. 7. Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne, sur un procès-verbal qu'il... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...lieu qu'à celle de la maison commune. Il est en outre inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. ART. 7. — Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...lieu qu'à celle de la maison commune. Il est en outre inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. Art. 7. Le maire certifie ces publications et afliches ; il mentionne, sur un procès-verbal qu'il... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...lieu qu'à celle de la maison commune. « llest en outre inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou , s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. « Art. 7. Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne par un procès-verbal qu'il... | |
 | Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...lieu qu'à celle de la maison commune. Il est en outre inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. ART. 7. Le maire certifie ces publications el affiches; il men560 EXPROPRIATION. lionne sur un procès-verbal... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...lieu qu'à celle de la maison commune. Il est en outre inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. Art. 7. Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur un procès-verbal, qu'il... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...qu'à celle de la maison commune. — II est en outre inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement , ou , s'il n'en existe aucun , dans l'un des journaux du département. 7. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès- verbal, qu'il ouvre... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...lieu qu'à celle de la maison commune. Il est en outre inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département (1). VII. Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur un procèsverbal qu'il... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...celle de la « maison commune. Il est en outre, inséré dans l'un « des deux journaux publiés dans l'arrondissement, « ou s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux « du département.» (Voy. art. 6.) Toutes ces formalités sont de rigueur. Il a été jugé que le défaut d'affiche à... | |
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Il est en outre inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. 
