 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...diverses catégories. Les syndics seront nommés par le préfet dans le cas où l'assemb.ée générale, après deux convocations, ne se serait pas réunie...n'aurait pas procédé à l'élection des syndics. Art. î3. Dans le cas où, sur la demande du syndicat, il est accordé une subvention par l'État, par le... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...diverses catégories. Les syndics seront nommés par le préfet dans le cas où l'assemblée générale , après deux convocations , ne se serait pas réunie...n'aurait pas procédé à l'élection des syndics. 23. Dans le cas où, sur la demande du syndicat, il est accordé une subvention par l'État , par le... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 pages
...(Adopté.) « Art. 8. — L'article 23 de la loi du 21 juin 1865 est remplacé par l'article suivant : « Lorsque, sur la demande du syndicat, il lui est accordé une subvention par l'Etat, par le département, par une commune ou par une chambre de commerce, cette subvention donne... | |
 | Algeria - Law - 1867 - 1024 pages
...diverses catégories. Les syndics seront nommés par le préfet dans le cas où l'assemblée générale, après deux convocations, ne se serait pas réunie...pas procédé à l'élection des syndics. ART. 23. — Dans le cas où, sur la demande du syndicat, il est accordé une subvention par l'État, par le... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...doivent être élus. Ils ne sont nommés par le préfet que dans le cas où l'assemblée générale, après deux convocations, ne se serait pas réunie, ou n'aurait pas procédé à l'élection. Le préfet a, de plus, le droit absolu et direct de nommer un certain nombre de syndics, dans le cas... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...l'entreprise. — Les autres syndics sont nommés par le préfet, dans le cas où l'Assemblée générale, après deux convocations, ne se serait pas réunie ou n'aurait pas procédé à leur élection. Art. 21. — Les associations ainsi constituées peuvent ester en justice par leurs... | |
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - Law - 1876 - 750 pages
...syndics d'un syndicat agricole seront nommés par le préfet , dans le cas où l'assemblée générale , après deux convocations , ne se serait pas réunie ou n'aurait pas procédé à l'élection (1). En somme , il paraît naturel que l'Etat , maître absolu de créer les personnes civiles , puise... | |
 | Civil engineering - 1879 - 990 pages
...les syndics chargés de l'administration de l'association. Dans le cas où l'assemblée générale, après deux convocations, ne se serait pas réunie...n'aurait pas procédé à l'élection des syndics, ceux-ci sont nommés par le préfet, conformément à l'article 22 de la loi du 21 juin i865. L'assemblée... | |
 | Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...générale. Les autres syndics sont nommés par le préfet, dans le cas où l'assemblée générale, après deux convocations, ne se serait pas réunie ou n'aurait pas procédé à leur élection. Art. 23. Les associations ainsi constituées peuvent ester eu justice par leurs syndics... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1880 - 716 pages
...(Adopté.) « Art. 8. — L'article 23 de la loi du 21 juin 1860 est remplacé par l'article suivant : » Lorsque, sur la demande du syndicat, il lui est accordé une subvention par l'Etat, par le département, par une commune ou par une chambre de commerce, celte subvention donne... | |
| |
Les syndics seront nommés par le préfet dans le cas où l'assemblée générale , après deux convocations , ne se serait pas réunie ou n'aurait pas procédé à l'élection des syndics. 
