 | France - Law - 1865 - 990 pages
...loi du 21 mai i83G,; après déclaration d'utilité publique, par décret rendu au Conseil d'État. 19. Lorsqu'il ya lieu à l'établissement de servitudes,...profit d'associations syndicales, les contestations gont jugées suivant les dispositions de l'article 5 de la loi du 1854. TITHE IV. OB LA REPRÉSENTATION... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...loi du 21 mai 1836, après déclaration d'utilité publique, par décret rendu au conseil d'État. 19. Lorsqu'il ya lieu à l'établissement de servitudes,...contestations sont jugées suivant les dispositions de l'art. 5 de la loi du 10 juin 1854. TITRE IV. De la représentation de la propriété dans les assemblés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 pages
...numéros G et 7 de l'article 1" de la loi du 21 juin 1865, ut conformément aux dispositions de la loi du 21 mai 1836, après déclaration d'utilité publique, par décret rendu en conseil d'Etat, s'il s'agit d'autres travaux. » — (Adopté.) « Art. 8. — L'article 23 de la loi du 21... | |
 | Algeria - Law - 1867 - 1024 pages
...l'association. des terrains, il y est procédé conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 21 mai 1836, après déclaration d'utilité publique, par décret rendu en Conseil d'Etat. ART. 19. — Lorsqu'il ya lieu à l'établissement de servitudes, conformément aux luis, au... | |
 | 1867 - 1020 pages
...paiement d'une somme représentant l'entier intérêt du propriétaire dépossédé. 19. Lorsqu'il ij a lieu à l'établissement de servitudes , conformément aux lois, au profit d'associations syndicales, fc contestations sont jugées suivant les dispositions de l'article 5 de la loi du 10 juin 1854. L'article... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...l'expropriation de terrains, il y est procédé conformément à l'art. l0 ci-dessus. Art. 25. — Lorsqu'il ya lieu à l'établissement de servitudes,...d'associations syndicales, les contestations sont portées en premier ressort devant le juge-de-paix du canton qui, en prononçant, doit concilier les... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1875 - 832 pages
...l'expropriation de terrains, il y est procédé conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 21 mai 1836, après déclaration d'utilité publique par décret rendu en Conseil d'État. Апт. 19. Lorsqu'il ya lieu à l'établissement de servitudes conformément aux lois, au profit d'Associations... | |
 | Max Botton - 1882 - 198 pages
...l'expropria» tion des terrains, il y est procédé conformément aux » dispositions de l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836, » après déclaration d'utilité publique par décret rendu en » Conseil d'Etat. » (Art. 18. L. 21 juin 1865.) 48. — 1° On voit que si l'art. 18 se réfère à la loi du... | |
 | Henri Dunaime - 1883 - 952 pages
...plus .simples, plus expéditives que celles de la loi de 1841 » (Cire, minist. du 12 août 1865). Art. 19. « Lorsqu'il ya lieu à l'établissement...profit d'associations syndicales, les contestations seront jugées suivant les dispositions de l'article 8 de la loi du 18 juin 1854. » Ce dernier article... | |
| |
' 21 mai 1836, après déclaration d'utilité publique par décret rendu en Conseil d'État, s'il s'agit d'autres travaux. ART. 19. — Lorsqu'il ya lieu à l'établissement de servitudes, conformément aux lois, au profit d'associations syndicales, les... 
