 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 pages
...l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 un paragraphe ainsi conçu : « Dans le cas où la commune ne ligure pas parmi les propriétaires présumés intéressés,...l'assemblée générale, mais avec voix consultative seule«aent. « Le même droit appartient au préfet qui a pris l'initiative, si l'Etat ou le département... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1880 - 716 pages
...ajouté au premier paragraphe de l'article 11 de la loi du 21 juin 1S05 un paragraphe ainsi conçu : « Dans le cas où la commune ne figure pas parmi les...appartient au préfet qui a pris l'initiative, si l'Etat ou le département ne figure pas parmi les propriétaires présumés intéressés. Le préfet... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...ajouté au premier paragraphe de l'article 11 de la loi du 21 juin I865 un paragraphe ainsi conçu : * Dans le cas où la commune ne figure pas parmi les...générale, mais avec voix consultative seulement. Le méme droit appartient au préfet qui a pris l'initiative, si l'Etat ou le département ne figure pas... | |
 | 1887 - 602 pages
...les membres de l'assemblée. « Dans le cas où la commune ne figure pas parmi le? pro« priétaires présumés intéressés, le maire, sur l'initiative...appartient au préfet qui a pris l'initiative, si l'Etat « ou le département ne figure pas parmi les propriétaires pré« sumés intéressés. Le... | |
 | Civil engineering - 1888 - 986 pages
...ajouté au premier paragraphe de l'article 11 de la loi du 21 juin 1863 un paragraphe ainsi conçu : « Dans le cas où la commune ne figure pas parmi les...appartient, au préfet qui a pris l'initiative, si l'Etat ou le département ne figure pas parmi les propriétaires présumés intéressés. Le préfet... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...préfet qui en nomme le président, sans être tenu de le choisir parmi les membres de l'assemblée. Dans le cas où la commune ne figure pas parmi les...entrée à l'Assemblée générale, mais avec voix consuttative seulement. Le même droit appartient au préfet qui a pris l'initiative si l'Etat ou le... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...préfet, qui en nomme le président, sans être tenu de le choisir parmi les membres de l'assemblée. Dans le cas où la commune ne figure pas parmi les...présumés intéressés, le maire, sur l'initiative de qui 1 association syndicale a été constituée, a néanmoins entrée à l'assemblée générale, mais... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...sans être tenu de le choisir parmi les membres de l'assemblée : — Addilion, L. 22 déc. 1888. - Dans le cas où la commune ne figure pas parmi les...appartient au préfet qui a pris l'initiative, si l'Etat ou le département ne figure pas parmi les propriétaires présumés intéressés. Le préfet... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...préfet qui eu nomme le président, sans être tenu de le choisir parmi les membres de rassemblée. 39. Dans le cas où la commune ne figure pas parmi les...seulement. Le même droit appartient au préfet qui a pris rinii i;iti\ r. si PÉtat ou le département ne figure pas parmi les propriétaires présumés intéressés.... | |
 | Édouard Imbeaux, Edmond Rolants - Hygiene - 1908 - 264 pages
...ajouté au premier paragraphe de l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 un paragraphe ainsi conçu : <' Dans le cas où la commune ne figure pas parmi les...appartient au préfet qui a pris l'initiative, si l'Etat ou le département ne figure pas parmi les propriétaires présumés intéressés. Le préfet... | |
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Dans le cas où la commune ne figure pas parmi les propriétaires présumés intéressés, le maire, sur l'initiative de qui l'association syndicale a été constituée, a néanmoins entrée à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement.... 
