Pasicrisie belge, Volume 21839 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 9
... tion du jury était erronée au fond , ordon- nait une nouvelle délibération en adjoignant aux premiers jurés les trois jurés adjoints , cette délibération nouvelle devait porter sur toutes les questions posées d'abord : elles ne ...
... tion du jury était erronée au fond , ordon- nait une nouvelle délibération en adjoignant aux premiers jurés les trois jurés adjoints , cette délibération nouvelle devait porter sur toutes les questions posées d'abord : elles ne ...
Page 10
... tion d'un fait qui est autorisé par la loi ne peut être réputée délit ni injure , et que , dans l'espèce , il ne pouvait y avoir ni l'un ni l'autre dans l'asser- tion du mariage du ministre Lavalette par les ré- clamans ; qu'il y a eu ...
... tion d'un fait qui est autorisé par la loi ne peut être réputée délit ni injure , et que , dans l'espèce , il ne pouvait y avoir ni l'un ni l'autre dans l'asser- tion du mariage du ministre Lavalette par les ré- clamans ; qu'il y a eu ...
Page 12
... tion , concourent à écarter l'idée de la violation de l'art . 5 de ladite loi du 25 messid . an 3 ; - Re- jette , etc. Du 21 vend . an 9.- Lachèze . - - Sect . req . - Rapp . , le cit . ENREGISTREMENT.- PRESCRIPTION . - CON- DAMNÉ ...
... tion , concourent à écarter l'idée de la violation de l'art . 5 de ladite loi du 25 messid . an 3 ; - Re- jette , etc. Du 21 vend . an 9.- Lachèze . - - Sect . req . - Rapp . , le cit . ENREGISTREMENT.- PRESCRIPTION . - CON- DAMNÉ ...
Page 20
... tion ( art.6 ) .- D'après l'art . 1er de la loi du 8 flor . an 6 , le créancier avait trois mois pour faire cette ... tion rendu dans la même affaire le 22 vend . an 8.V. aussi la note qui accompagne ce jugement . — Il en tification de ...
... tion ( art.6 ) .- D'après l'art . 1er de la loi du 8 flor . an 6 , le créancier avait trois mois pour faire cette ... tion rendu dans la même affaire le 22 vend . an 8.V. aussi la note qui accompagne ce jugement . — Il en tification de ...
Page 23
... tion du jugement , s'y est fait représenter par un défenseur . - Le jugement prononcé au dé- fenseur est réputé prononcé à la partie . ( Min . pub.-C. Hemmel ) Le sieur Hemmel s'était fait représenter par un défenseur , sur une citation ...
... tion du jugement , s'y est fait représenter par un défenseur . - Le jugement prononcé au dé- fenseur est réputé prononcé à la partie . ( Min . pub.-C. Hemmel ) Le sieur Hemmel s'était fait représenter par un défenseur , sur une citation ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve