 Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 503by France. Chambre des députés - 1847Full view - About this book
 | Law - 1846 - 1074 pages
...manufacturier ou commerçant a le droit d'apposer des marques particulières sur les produits de sa fabrique ou sur les objets de son commerce. Les emblèmes,...chiffres, enveloppes, et tous autres signes servant a distinguer les produits d'une fabrique ou d'une maison de commerce , sont considérés comme des... | |
 | Charles Coquelin, Gilbert Urbain Guillaumin - Economics - 1853 - 936 pages
...députés de 1847 tombait dans une confusion inintelligible; il considérait comme marques d'origine tous signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou d'une maison de commerce. La réunion de ces expressions est inexplicable. Commercer n'est pas fabriquer; si une maison confectionne... | |
 | Mineral industries - 1857 - 1006 pages
...marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Art. -t. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Inventions - 1857 - 842 pages
...marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à dislinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ART. 2. — Nul ne peut revendiquer... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1858 - 808 pages
...marque de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinntive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ART. 2. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...définition des marques; ce sont les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...chiffres, enveloppes, et tous autres signes servant à désigner les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Ainsi lorsque le nom affecte une... | |
 | Technology - 1860 - 712 pages
...les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce ; » Que le nom du fabricant, commerçant ou producteur est, suivant le rapporteur... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...marques de fabrique ou de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'an commerce. 30. Le dépôt effectué conformément à la prescription de l'article iy... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...marque de fabrique ou de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ART. 30. Le dépôt effectué conformément à la prescription de l'article... | |
 | Algeria - Law - 1865 - 602 pages
...considérés comme marque de commerce : les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ART. 2. — Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque,... | |
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