 | 1844 - 400 pages
...contre l'huissier. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, «oit par la voie correctionnelle ; dans le délai de huitaine , outre un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits elle domicile... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...nullité et le dommages-intérêts contre l'huissier. ART. 48. A défaut par le requérant de t'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie...correctionnelle dans le délai de huitaine , outre un jour par trois myriamétres de distance, entre le lieu où se trouvent les objets aaisis ou décrits, et le... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...dommages-intérêts contre l'huissier. ART. AS. A défaut par le requérant de s'être pourvu, soil par la voie civile, soit par la voie correctionnelle dans le délai de huitaine, outre un jour par trois myriamétrcs de distance, entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits, et le... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...dommages-intérêts contre l'huissier. ARTICLE 48. A défaut par le requérant, de s'être pourvu, soit parla voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de huitaine, outre un jour par trois myriamèlres de distance , entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits, et le... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...a peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. M. — A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par...correctionnelle, dans le délai de huitaine, outre un jour par trois myriamélres de dislance, entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrils, et le... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. Art. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile , soit...correctionnelle, dans le délai de huitaine , outre un jour par trois myriamètres de dislance entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits et le domicile... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...peine de nullité par l'article 47; elle devient également nulle lorsque le saisissant ne s'est pas pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai prescrit par l'art. 48; des dommages-intérêts peuvent même dans ce cas être prononcés contre lui.... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...peine de nullité par l'article 47; elle devient également nulle lorsque le saisissant ne s'est pas pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai prescrit par l'art. 48; des dommages-intérêts peuvent même dans ce cas être prononcés contre lui.... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par...correctionnelle, dans le délai de huitaine, outre un jour par trois myriamètres de distance, entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits et le domicile... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par...correctionnelle, dans le délai de huitaine, outre un jour pour trois myriamètres de distance , entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits et... | |
| |
A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie correctionnelle , dans le délai de quinzaine, outre... 
