 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...d'annonces, de prospectus, de prix courant et d'avis de toute nature. Elle défend à tout entrepreneur et à toute personne étrangère au service des postes, de s'immiscer dans le transport des lettres et autres objets énumérés ci-dessus. Elle exempte de cette prohibition les lettres uniquement... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...I." Les lettres et paquets saisis en exécution de l'arrêté du 27 prairial an IX , portant défense à toute personne étrangère au service des postes , de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, feuilles périodiques, &c., seront expédiés par le bureau le plus voisin du... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...Ier. Les lettres et paquets saisis en exécution de l'arrêté du 27 prairial an ix , portant défense à toute personne étrangère au service des postes, de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux , feuilles périodiques, etc., seront expédiés par le bureau le plus voisin... | |
 | Louis François Du Bois - 1828 - 408 pages
...de cent cinquante francs au moins, et de trois cents francs au plus. La défense faite par les lois à toute personne étrangère au service des postes de s'immiscer dans le transport des lettres , s'applique indistinctement aux lettres qui sont cachetées et à celles qui ne le sont... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...floréal an XIII , lo brumaire an XIV et 6 juillet 1806. — Les lois et réglemens qui défendenta toute personne étrangère au service des postes de s'immiscer dans le transport des lettres, ne distinguent point entre les lettres cachetées et les lettres non-cachelées ; et il... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...i". Les lettres et paquets saisis en exécution de l'arrêté du 27 prairial an 9, portant défense à toute personne étrangère au service des postes, de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, feuilles périodiques, etc., seront expédiés par le bureau le plus voisin... | |
 | France - 1839 - 580 pages
...au ministre de la marine. L. 7 mess, an 6. = Itératives défenses aux entrepreneurs de voitures et à toute personne étrangère au service des postes de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux et paquets au dessous d'un kilogramme. A. 7 fruct. an 6, art. 1". — Exceptions.... | |
 | Adolphe de Grattier - Journalism - 1845 - 562 pages
...1er. Les lettres et paquets saisis en exécution de l'arrêt du fi prairial an 9, portant défense à toute personne étrangère au service des postes de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, feuille* périodiques, elc, seront réexpédiés par le bureau le plus voisin... | |
 | Paris (France) - 1847 - 802 pages
...supprimer l'impôt du timbre, elle le remplace en interdisant à toute personne étrangère au service de« postes de s'immiscer dans le transport et la distribution des imprimés de quelque nature qu'ils puissent être, ayant moins de cinq feuilles d'impression de 40 décimètres carrés, sous peine... | |
 | Emile de Girardin - France - 1849 - 650 pages
...les imprimés ne nuisent au produit de la taxe des lettres. La disposition qui défend expressément à toute personne étrangère au service des postes de s'immiscer dans le transport et la'distribution des imprimés, de quelque nature qu'ils puissent être, ayant moins de cinq feuilles... | |
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Les lettres et paquets saisis en exécution de l'arrêté du 27 prairial an IX , portant défense à toute personne étrangère au service des postes , de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, feuilles... 
