 Les peines portées aux articles ci-dessus pourront être élevées au double, en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un délit de la même nature.  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 509by France. Chambre des députés - 1847Full view - About this book
 | 1882 - 440 pages
...Les peines portées aux articles ci-dessus pourront être élevées au double, en cas de récidive. Il ya récidive, lorsqu'il a été prononcé contre...cinq années antérieures, une condamnation pour un délit de même nature. 23. Les tribunaux pourront, s'il existe des circonstances atténuantes, réduire... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
.... Les peines portées aux articles 7, 8 et 9 peuvent être élevées au double en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre...antérieures, une condamnation pour un des délits prévus parla présente loi (Id. , art. 11). L'article 463 du code pénal peut être appliqué aux délits... | |
 | Mineral industries - 1857 - 1006 pages
...sont assujettis. Le tribunal peut prononcer la confiscation des produits, si le prévenu a encouru , dans les cinq années antérieures , une condamnation pour un des délits prévus par les deux premiers paragraphes de l'article 3. TITRE IV. JURIDICTIONS. Art. 1 6. Les actions civiles... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Inventions - 1857 - 842 pages
...sont assujettis. Le tribunal peut prononcer la confiscation des produits, si le prévenu a enixmru, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par les deux premiers paragraphes de l'art. 9. TITRE IV. — JURIDICTION. ABT. 16. — Les actions relatives... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1858 - 808 pages
...il. Les peines portées aux articles 7, 8 et 9 peuvent être élevées au double en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq anuées antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente loi. ART. 12. L'article... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...acte de poursuite. Mais elles peuvent être élevées au double en cas de récidive, c'est-à-dire, lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu dans...antérieures, une condamnation pour un des délits mentionnes ci-dessus. L'art. 463 du Code pénal peut d'ailleurs être appliqué à1 tes délits. (Id.,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...Art. 29. Les peines portées à l'article 21 pourront être élevées au double en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre...cinq années antérieures, une condamnation pour un délit de la même nature. Art. 30. Les tribunaux pourront, s'il existe des circonstances atténuantes,... | |
 | Technology - 1865 - 716 pages
...Les peines portées aux articles ci-dessus pourront être élevées au double en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre...cinq années antérieures, une condamnation pour un délit de la même nature. Art. 49. Les tribunaux pourront, s'il existe des circonstances atténuantes,... | |
 | Algeria - Law - 1865 - 602 pages
...sont assujettis. Le Tribunal peut prononcer la confiscation des produits, si le prévenu a encouru, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par les deux premiers paragraphes de l'article 9. TITRE IV. Juridictions. ART. 16.— Les actions civiles... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...pourront être élevées au double en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononce contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un délit de la même nature. ART. 49. Les tribunaux pourront, s'il existe des circonstances atténuantes,... | |
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