Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 12

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Popular passages

Page 500 - A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie correctionnelle , dans le délai de quinzaine, outre...
Page 333 - ... remises pour la perception, dans les départements, des droits d'enregistrement ; contributions des bâtiments et des domaines de l'Etat et des biens séquestrés ; frais d'estimation, d'affiche et de vente de mobilier et de domaines de l'Etat; dépenses relatives aux épaves, déshérences et biens vacants ; achat de papier pour passeports et permis de...
Page 325 - Seine-Inférieure ) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent, une somme de trente mille francs, pour subvenir aux dépenses d'ateliers de charité.
Page 175 - Ces rentes pourront être aliénées dans le fonds aux taux et aux conditions qui concilieront le mieux les intérêts du trésor avec la facilité des négociations. Un fonds d'amortissement...
Page 497 - Les peines portées aux articles ci-dessus pourront être élevées au double, en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un délit de la même nature.
Page 3 - ARTICLE UNIQUE. Le département de l'Ain est autorisé, conformément à la demande que...
Page 332 - Ministère de la guerre. Frais de procédure des conseils de guerre et de révision; Achats des fourrages de la gendarmerie; Achats de grains et de rations toutes manutentionnées; Achats de liquides; Achats de combustibles; Achats de fourrages pour les chevaux de troupe...
Page 279 - Les lettres et paquets saisis en exécution de l'arrêté du 27 prairial an IX , portant défense à toute personne étrangère au service des postes , de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, feuilles...
Page 491 - Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce.
Page 301 - ARTICLE 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis.

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