 | 1917 - 994 pages
...méthodiques. Or, en vertu de l'article 53 de la convention de La Haye, signée par l'Allemagne, « l'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnemens et, en général, toute propriété mobilière de l'État de nature à servir aux... | |
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...seront, autant que possible, payées au comptant, sinon elles seront constatées par des reçus. ART. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes... | |
 | Comparative law - 1875 - 756 pages
...pourra saisir que le numéraire, les fonds elles valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins...de nature à servir aux opérations de la guerre. dernière catégorie, ainsi que ceux des établissements consacrés aux mêmes destinations cl des... | |
 | Comparative law - 1875 - 752 pages
...de Code international, admet l'obligation des fonctionnaires, à peine d'expulsion. (2) Art. в. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds elles valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport,... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...aux frais de l'administration du pays dans la mesure où le Gouvernement légal y était obligé. / que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...présenter quelques observations. D'après cet article, dit-il, l'armée d'occupation a le droit de saisir le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État. Cette disposition trouve un commentaire dans le protocole n° XI où il est dit: >Eu d'autres... | |
 | Ferdinand Lentner - International law - 1880 - 182 pages
...frais de l'administration du pays dans la mesure où le Gouvernement légal y était obligé. Art. G. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyeus de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobiliaire... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Military Occupation - 1881 - 166 pages
...légal y était obligé. raire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins...de l'État, de nature à servir aux opérations de guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, les bateaux à vapeur, et autres... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Military Occupation - 1881 - 166 pages
...de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. Art. 6. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionqements, et, en général,... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 606 pages
...aux frais de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. 6 L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements, et, en général,... | |
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L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... 
