Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 3

actes agents ajoute août arrêt articles attributions aura avril Bull caractère cass chargés circonstances citoyens Code d'instruction criminelle commissaires de police communes compétence conséquence constater contraire contraventions Cour de cassation crime déclaration décret délits devant disposition doit doivent donner douanes dresser effet employés Enfin énonciations établi exercer faux flagrant délit fonctions force forestiers formalité formes garantie gardes champêtres gardes forestiers général jour juge de paix juillet jusqu'à justice l'article l'autorité l'officier l'ordonnance légale législation lieu lieux limites lois lorsqu'ils maires maison mars matière ment mesures moyens n'ont nature nécessaire nullité objets officiers de police particuliers peine peuvent police judiciaire porte pourra poursuite pouvoir préfet première préposés présent preuve prévenu procéder procès-verbaux procureur impérial publique qu'un qualité rapports rechercher règle relatives résulte s'agit s'il saisie sera serment seront seul signé soient spéciales suite suivant surveillance témoins termes tion titre transporter tribunal trouve verbal visites