Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 3

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Contents

Deuxième délibération en 1808
119
Analyse et résumé de cette discussion
122
Rapports des préfets et de lautorité judiciaire dans lapplication de cet article
128
les agents spéciaux qui ont pouvoir de constater der
141
Pouvoirs des piqueurs des cantonniers des gardemines des gardes décluse
147
Énumération de ces agents
153
Pouvoirs et compétence des préposés des octrois
159
Quels sont les agents de la police militaire
163
Agents spéciaux de la justice militaire
169
Pouvoirs de police qui leur sont conférés dans les Échelles du Levant
175
ils peuvent être suppléés par les officiers
181
Fonctions de surveillance qui leur sont déférées par des dispositions spéciales
189
Les officiers de pais et sergents de ville de Paris ne sont pas des officiers
198
Les agents de la force publique procèdent à lexécution des mandats de justice
205
Application de cette règle aus yardes forestiers aux préposés doctroi
223
Conditions apportées par la loi à lexercice de ce droit de perquisition
264
Les préposés ne peuvent entrer dans une maison que dans le cas où ils ont vu introduire des marchandises prohibées dans cette maison
265
le refus dassistanee ne fait pas obstacle à la saisie
266
Perquisitions à lintérieur pour la recherche des tissus prohibés de fabrique étrangère
267
En matière de postes
268
En matière de poudres et salpêtres
270
En matière de poids et mesures
271
En matière de police de la pharmacie
272
Les sousofficiers de gendarmerie et les gendarmes peuvent aussi y entrer pour lexécution des mandats de justice
274
Règle générale applicable à toutes les perquisitions domiciliaires
275
Caractère distinct des saisies en matière ordinaire et en matière spéciale
277
Règles des saisies en matière ordinaire
278
Si la règle que la saisie nest pas une condition de la poursuite sapplique aux matières spéciales
279
Elle sapplique aux matières où elle ne rencontre pas une exception à la matière forestière de la pêche fluviale des octrois et des poudres et salpêtres
280
douanes de contributions indirectes et de garantie
281
point de saisie point daction en matière de 1341 Distinction en ces matières de la confiscation des choses saisies et des autres condamnations La saisie ...
282
La confiscation peut être prononcée même au cas de nullité ou dinsuffisance du procèsverbal
283
Lamende peut être prononcée à défaut de saisie et quand il ny a pas lieu à la confiscation
284
Formes de la saisie Quelles sont ces formes en matière forestière
286
En matière de pêche fluviale
287
En matière de contributions indirectes
288
En matière doctrois
289
En matière de douanes
290
Définition des procèsverbaux Leur but est de faire preuvė
292
En matière criminelle ordinaire le procèsverbal nest quun renseignement en matière spéciale il est la base de laction
293
Premières traces de lusage des procèsverbaux dans la législation romaine
294
rapports de vive vois
295
Commencements de lécriture dans les procèsverbaux Motifs de leur autorité
296
Système de notre ancienne législation sur cette matière Distinction des procès
298
Système de la législation actuelle sur cette matière En matière criminelle il
304
Observations sur la foi attachée à certains procèsverbaux jusquà inscription
311
Les formes ne sont pas réputées omises si lomission est le résultat dun
319
Examen de cette jurisprudence
326
Le procèsverbal écrit par un officier public sous la dictée du garde estil
332
Ces officiers peuventils faire écrire le rapport en leur présence par une main
335
Cette règle admet une exception à légard des procèsverbaux des gardes
343
Le serment est une forme utile mais non essentielle de laffirmation
349
Formes de laffirmation Doitelle être écrite par lofficier qui la reçoit?
355
Effets de lomission dans le procèsverbal de la constatation de tel ou tel fait
387
Énonciations quils doivent renfermer
388
Énonciations relatives aux saisies
389
Notification du procèsverbal à la partie saisie
390
Quelles formes prescrites à peine de nullité
391
Formes des procèsverbaux en matière de poudres et salpêtres
392
Formes des procèsverbaux en matière de garantie dor et dargent
393
Formes particulières de ces procèsverbaux
394
Formes spéciales à la matière des douanes et particulièrement aux saisies
395
Formes des saisies sur les bâtiments de mer et mode de constatation
397
Les agents qui constatent des contraventions en dehors de leur service habituel doiventils suivre les formes de leur service ou celles du service étrange...
399
Jurisprudence à cet égard en matière de contributions indirectes de douanes de délits de chasse de contraventions à la poste
400
La règle générale est que lofficier qui constate des contraventions étrangères à son service doit suivre les formes de ses propres fonctions
402
Motifs de larticle 154 du Code dinstruction criminelle
405
Fondement de la distinction des procèsverbaux qui font foi jusquà preuve contraire ou jusquà inscription de faux
407
ils sont intervenus
408
Ils ne font foi que des faits que les officiers ont personnellement reconnus
415
La constatation de laveu ne suffit pas quand le fait matériel nest pas établi
421
Ce quil faut entendre par preuves écrites ou testimoniales
427
inscription de faux
433
Caractère de linscription de faux contre les procèsverbaux auxquels aucune preuve ne peut être opposée
441
Dans quels cas linscription de faux est admise contre les procèsverbaux
442
Elle ne peut être proposée quautant quelle tend à justifier les prévenus ou à frapper le procèsverbal de nullité
443
Formes de cette inscription Formes de la déclaration
444
Elle doit être faite par écrit reçue par le greffier et signée de la partie
445
Dans quels délais la déclaration doit être faite
447
La déclaration estelle valable si elle est faite non à laudience indiquée par la citation mais à laudience postérieure où la cause est appelée ?
448
Si le prévenu ne comparaît pas à laudience indiquée estil recevable à dé clarer ultérieurement son inscription?
449
Dépôt des moyens de faux Dans quel délai
450
Lorsquune contravention a été commise par plusieurs individus linscription formée par lun deux profitetelle aux autres ?
451
Quelles sont les formes de linscription de faux en matière doctroi
453
Comment doit être formulée linscription de faux
454
Comment doit procéder le tribunal sur linscription Cas où elle doit être admise ou rejetée
456
Objet de ce chapitre Pouvoirs extraordinaires des officiers de police judiciaire en cas de délit flagrant
459
Définition du flagrant délit dans lancien droit
460
Ses conséquences et ses effets dans lancienne procédure
461
Dispositions de lordonnance de 1670 et de la jurisprudence sur les cas de fla grant délit
463
Dispositions sur les mêmes cas de la loi du 1629 septembre 1791 et du Code du 3 brumaire an IV
464
Motifs et discussion du Code dinstruction criminelle
466
Textes de ce Code et conséquences quon doit en tirer
467
y a encore flagrant délit lorsque le prévenu est poursuivi par la clameur pu blique ou est trouvé saisi darmes ou deffets dans un teinps voisin du crime...
469
ny a flagrant délit dans le sens de la loi que dans le cas où le fait est de nature à emporter une peine afflictive ou infamante
471
Attributions des procureurs impériaux
473
Attributions des juges dinstruction
474
Attributions des officiers auxiliaires du procurcur impérial
475
Que doit faire lofficier de police judiciaire si des doutes sélèvent sur létat flagrant du fait incriminé?
476
Que doitil faire si des doutes sélèvent sur le véritable caractère du fait ?
477
Les officiers de police judiciaire sontils tenus de se transporter sur les lieux dans tous les cas où ils ont connaissance dun crime flagrant?
478
Proposition détendre les attributions des juges de paix en cette matière
508
Des agents de police et des agents de la force publique
512
Une deruière condition de capacité est lâge des agents Législation spéciale
513
Sil y a lieu dattribuer aux sousofficiers de gendarmerie lexercice de
520

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