1211. Rapports des préfets et de l'autorité judiciaire dans l'application de cet article. 128 1212. L'attribution conférée aux préfets leur est personnelle. CHAPITRE CINQUIÈME. Des agents spéciaux adjoints à la police judiciaire. § I. Quels sont ces agents. 1216. Trois classes d'agents les agents spéciaux qui ont pouvoir de constater cer- taines infractions, les agents de police et les agents de la force publique. 1222. Pouvoirs des piqueurs, des cantonniers, des garde-mines, des gardes d'écluse et de halage, des gardes des chaussées et des chemins de fer. S IV. Agents des contributions indirectes. 1229. Organisation des employés du service actif. 1230. Énumération des diverses contraventions qu'ils ont mission de rechercher et de constater en matière de boissons, tabacs, sels, poudres, cartes à jouer, garanties des matières d'or et d'argent, sucres indigènes, droits de navi- gation et pêche, voitures publiques et octrois. § V. Agents des douanes. § VII. Agents de l'enregistrement. 1237. Pouvoirs restreints de ces agents et comment ils s'exercent. § VIII. Agents de l'administration militaire. 1238. Quels sont les agents de la police militaire, 1239. Pouvoirs des commandants d'armes, des gardes du génie et des portiers- 1244. Pouvoirs des syndics des gens de mer, des capitaines prud'hommes. 1245. Pouvoirs des syndics de la pêche, des prud'hommes pêcheurs et des gendarmes § XIV. Inspecteurs du travail des enfants. 1252. Pouvoirs des agents voyers pour la surveillance des chemins vicinaux. 1253, Pouvoirs des garde-rivières et des garde-ports pour la police des cours d'eau. 183 § XVII. Sous-officiers de gendarmerie et gendarmes. 1259. Fonctions de surveillance qui leur sont déférées par des dispositions spéciales. 189 1260. Peuvent-ils valablement constater les contraventions qu'ils n'ont pas mission CHAPITRE SIXIÈME. Des agents de police et des agents de la force publique. § I. Des agents de police. 1262. Distinction faite par la jurisprudence entre ces agents et les officiers de police 1263. Les officiers de paix et sergents de ville de Paris ne sont pas des officiers publics, et leurs rapports ne sont que de simples renseignements. 1264. La même règle s'applique aux adjudicataires des bacs et bateaux, aux canton- niers à l'égard des faits en dehors de la grande voirie, aux conducteurs des voitures publiques et inspecteurs des halles et marchés. 1265. Elle s'applique également aux simples citoyens qui dénoncent les crimes et § II. Des agents de la force publique. CHAPITRE SEPTIÈME. Conditions de capacité des agents de la police judiciaire. 1271. La première condition de la capacité des agents est la compétence. 1272. La compétence de chacun d'eux doit être renfermée dans les limites fixées par 1273. L'agent doit avant tout justifier que sa qualité lui donne pouvoir d'agir. 1274. Les gardes champêtres n'ont aucun pouvoir pour constater les contraventions 1o à la loi sur les fêtes et dimanches; 2o aux poids et mesures; 3o à la voirie urbaine; 4o aux bois soumis au régime forestier; 5o à la police municipale. 209 1275. Les commissaires de police sont incompétents pour constater les contraventions en matière de garantie, et les agents voyers pour constater les contraven- tions en matière de voirie urbaine. 1276. Il ne suffit pas que l'agent ait qualité pour procéder; il faut qu'il procède 1285. Les agents de la police judiciaire sont tenus de faire enregistrer au greffe du tribunal civil la commission qui leur confère leurs fonctions. 1286. Application de cette règle aux gardes forestiers, aux préposés d'octroi, aux gardes du génie, aux employés des douanes et des contributions indirectes. 223 1287. Une dernière condition de capacité est l'âge des agents. Législation spéciale 1291. Les règles qui déclarent dans certains cas les témoins reprochables peuvent 1292. Jurisprudence sur ce point. 513 230 231 1293. Du cas où la récusation est fondée sur l'intérêt personnel de l'agent à la répres- 233 1294. La récusation ne s'étend pas à l'officier qui n'a fait qu'assister les actes de 234 1295. Effets des récusations sur les divers procès-verbaux. 235 235 236 237 1297. Le port de ce costume n'est pas essentiel à la validité de leurs actes. CHAPITRE HUITIÈME. Des perquisitions et visites domiciliaires des agents de la police judiciaire. § I. Perquisitions et visites des gardes forestiers et champêtres. 240 242 242 1302. Les formes spéciales des perquisitions ne s'appliquent qu'aux maisons, ateliers, 243 1303. Quelles sont ces formes spéciales. 244 1304. Responsabilité pénale des agents qui enfreignent ces formes. 244 246 1307. Critiques auxquelles a donné lieu cette dernière solution. 247 248 1309. Mais faut, pour que la visite ne soit pas une voie de fait, la volonté formel- 251 252 1311. Si les fonctionnaires qui doivent assister les agents refusent cette assistance, 253 1312. Les perquisitions ne peuvent avoir lieu que pendant le jour. 254 § II. Perquisitions et visites des préposés des contributions indirectes. 255 1314. Deux conditions imposées par la loi : l'assistance d'un officier de police judi- 256 1315. C'est l'ordre spécial d'un employé supérieur qui fait le droit des préposés et 257 1316. Le défaut d'opposition du citoyen non soumis à l'exercice ne couvre pas le 259 1317. Formes que cet ordre doit revêtir. 259 1318. L'ordre cesse d'être nécessaire en cas de présence de l'employé supérieur ou en cas de flagrant délit. 261 1319. Les mêmes règles s'appliquent aux octrois. 261 § III. Perquisitions des préposés des douanes. 1320. Dans quels cas les préposés des douanes opèrent des perquisitions. 262 264 III. 33 1328. En matière de poudres et salpêtres; 1329. En matière de servitudes militaires; 1330. En matière de poids et mesures; 1331. En matière d'inspection du travail des enfants dans les manufactures; 1333. Les commissaires de police et les officiers municipaux peuvent entrer dans la demeure des citoyens dans certains cas déterminés par les lois. 1334. Les sous-officiers de gendarmerie et les gendarmes peuvent aussi y entrer CHAPITRE NEUVIÈME. Des saisies. 1339. Elle s'applique aux matières où elle ne rencontre pas une exception, à la matière forestière, de la pêche fluviale, des octrois et des poudres et point de saisie, point d'action, en matière de douanes, de contributions indirectes et de garantie. 1341. Distinction en ces matières de la confiscation des choses saisies ct des autres condamnations. La saisie n'est nécessaire que pour la poursuite de la con- |