Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 3

Front Cover

From inside the book

Contents

Analyse et résumé de cette discussion
122
Les préfets ont les attributions de la police judiciaire et nont pas dautres pouvoirs
124
Ce nest quau cas de flagrant délit quils peuvent procéder aux actes prélimi naires de linstruction
125
Examen du texte de larticle 10
126
Application de cet article Conséquences du principe que les préfets nont dautres pouvoirs que ceux de la police judiciaire
127
Rapports des préfets et de lautorité judiciaire dans lapplication de cet article
128
Lattribution conférée aux préfets leur est personnelle
129
Nouvelle jurisprudence sur ce point
131
Observations sur cette jurisprudence
133
Trois classes dagents les agents spéciaux qui ont pouvoir de constater cer taines infractions les agents de police et les agents de la force publique
141
Énumération de ces agents
142
Pouvoirs des commissaires et souscommissaires préposés à la surveillance des chemins de fer
143
Pouvoirs des ingénieurs des ponts et chaussées
145
Pouvoirs des ingénieurs des mines
146
Pouvoirs des piqueurs des cantonniers des gardemines des gardes décluse et de halage des gardes des chaussées et des chemins de fer
147
Pouvoirs des préposés des ponts à bascule
149
Pouvoirs des agents forestiers
150
Pouvoir des gardepêche
151
Énumération de ces agents
153
Énumération des diverses contraventions quils ont mission de rechercher et de constater en matière de boissons tabacs sels poudres cartes à jouer gara...
154
Pouvoirs et compétence des préposés des octrois
159
1232 Pouvoirs des employés des bureaux de garantie
160
Organisation de ces agents
161
Quelles contraventions ils ont pouvoir de constater
163
Quels sont les agents de la police militaire
165
Pouvoirs des capitaines des navires marchands
171
Leurs pouvoirs de police
178
Les commissairespriseurs ont la police des ventes et dressent procèsverbal
184
Peuventils valablement constater les contraventions quils nont pas mission
192
Distinction faite par la jurisprudence entre ces agents et les officiers de police
197
Dans quels cas les officiers de police judiciaire doiventils requérir la force
204
Les commissaires de police sont incompétents pour constater les contraventions
211
de résidence
218
Une dernière condition de capacité est lâge des agents Législation spéciale
225
Responsabilité pénale des agents qui enfreignent ces formes
245
Les préposés ne peuvent entrer dans une maison que dans le cas où ils ont vu introduire des marchandises prohibées dans cette maison
265
le refus dassistance ne fait pas obstacle à la saisie
266
Perquisitions à lintérieur pour la recherche des tissus prohibés de fabrique étrangère
267
En matière de postes
268
En matière de poudres et salpêtres
270
En matière de poids et mesures
271
En matière de police de la pharmacie
272
Les sousofficiers de gendarmerie et les gendarmes peuvent aussi y entrer pour lexécution des mandats de justice
274
Règle générale applicable à toutes les perquisitions domiciliaires
275
Caractère distinct des saisies en matière ordinaire et en matière spéciale
277
Règles des saisies en matière ordinaire
278
Si la règle que la saisie nest pas une condition de la poursuite sapplique aux matières spéciales
279
Elle sapplique aux matières où elle ne rencontre pas une exception à la matière forestière de la pêche fluviale des octrois et des poudres et salpêtres
280
Application de la règle point de saisie point daction en matière de douanes de contributions indirectes et de garantie
281
Distinction en ces matières de la confiscation des choses saisies ct des autres condamnations La saisie nest nécessaire que pour la poursuite de la con fi...
282
La confiscation peut être prononcée même au cas de nullité ou dinsuffisance du procèsverbal
283
Lamende peut être prononcée à défaut de saisie et quand il ny a pas lieu à la confiscation
284
Formes de la saisie Quelles sont ces formes en matière forestière
286
En matière de pêche fluviale
287
En matière de contributions indirectes
288
En matière doctrois
289
En matière de douanes
290
Définition des procèsverbaux Leur but est de faire preuve
292
En matière criminelle ordinaire le procèsverbal nest quun renseignement en matière spéciale il est la base de laction
293
Premières traces de lusage des procèsverbaux dans la législation romaine
294
rapports de vive voix
295
Commencements de lécriture dans les procèsverbaux Motifs de leur autorité
296
Système de notre ancienne législation sur cette matière Distinction des procès
298
Système de la législation actuelle sur cette matière En matière criminelle il
304
Comment doit se compter le délai de vingtquatre heures
361
Variations de la jurisprudence sur ce point
368
Application à ces procèsverbaux des règles générales du précédent chapitre
375
Distinction entre les gardes des communes et ceux des particuliers pour len
382
Énonciations quils doivent renfermer
388
Formes particulières de ces procèsverbaux
394
Jurisprudence à cet égard en matière de contributions indirectes de douanes
400
Fondement de la distinction des procèsverbaux qui font foi jusquà preuve
407
Dans quels cas les procèsverbaux ne valent que comme simples renseignements
422
Les preuves contraires peuvent être provoquées et ordonnées doffice par le juge
428
Caractère de linscription de faux contre les procèsverbaux auxquels aucune preuve ne peut être opposée
441
Dans quels cas linscription de faux est admise contre les procèsverbaux
442
Elle ne peut être proposée quautant quelle tend à justifier les prévenus ou à frapper le procèsverbal de nullité
443
Formes de cette inscription Formes de la déclaration
444
Elle doit être faite par écrit reçue par le greffier et signée de la partie
445
Dans quels délais la déclaration doit être faite
447
La déclaration estelle valable si elle est faite non à laudience indiquée par la citation mais à laudience postérieure où la cause est appelée?
448
Si le prévenu ne comparaît pas à laudience indiquée estil recevable à dé clarer ultérieurement son inscription?
449
Dépôt des moyens de faux Dans quel délai
450
Lorsquune contravention a été commise par plusieurs individus linscription formée par lun deux profitetelle aux autres?
451
Quelles sont les formes de linscription de faux en matière doctroi
453
Comment doit être formulée linscription de faux
454
Comment doit procéder le tribunal sur linscription Cas où elle doit être admise ou rejetée
456
De linstruction sur le faux art 459 et 460
460
Ses conséquences et ses effets dans lancienne procédure
461
Dispositions de lordonnance de 1670 et de la jurisprudence sur les cas de fla grant délit
463
Dispositions sur les mêmes cas de la loi du 1629 septembre 1791 et du Code du 3 brumaire an IV
464
Motifs et discussion du Code dinstruction criminelle
466
Textes de ce Code et conséquences quon doit en tirer
467
y a flagrant délit quand le crime se commet actuellement ou vient de se commettre
468
y a encore flagrant délit lorsque le prévenu est poursuivi par la clameur pu blique ou est trouvé saisi darmes ou deffets dans un temps voisin du crime...
469
ny a flagrant délit dans le sens de la loi que dans le cas où le fait est de nature à emporter une peine afflictive ou infamante
471
Attributions des procureurs impériaux
473
Attributions des juges dinstruction
474
Attributions des officiers auxiliaires du procureur impérial
475
Que doit faire lofficier de police judiciaire si des doutes sélèvent sur létat flagrant du fait incriminé?
476
Que doitil faire si des doutes sélèvent sur le véritable caractère du fait?
477
Les officiers de police judiciaire sontils tenus de se transporter sur les lieux dans tous les cas où ils ont connaissance dun crime flagrant?
478
Ils doivent cesser leurs opérations aussitôt que le procureur impérial ou le juge dinstruction se présente
479
Quelles mesures lofficier de police judiciaire peut prescrire lorsquil se trans porte sur les lieux
480
reçoit les déclarations des témoins du crime
481
Dans quels cas lofficier de police peut appeler des experts ou des médecins
482
Règles pour la rédaction du procèsverbal
483
Dans quels cas il est permis de procéder à larrestation
484
Règles qui doivent être observées dans toutes les arrestations
485
Mesures de précaution qui peuvent précéder larrestation
486
Droit darrestation provisoire considéré comme mesure de police et conféré aux agents de la force publique
487
Droit de saisir les inculpés et de les conduire devant le magistrat Dans quels cas ce droit peut être exercé
489
Sil y a lieu de distinguer entre les cas de flagrant délit et les cas assimilés au flagrant délit
491
Larticle 106 suppose dans ces deux cas la condition formelle que le fait est passible dune peine afflictive ou infamante
492
Examen de lobjection tirée de la nécessité du service de la police
493
Application de larticle 106 dans le cas où le caractère du fait est douteux
495
Larticle 106 nexige aucune réquisition
496
Ces visites ne peuvent être faites que dans le seul domicile du prévenu
498
La saisie doit être faite à charge et à décharge
499
Conditions nécessaires de la compétence des officiers de police judiciaire au cas de réquisition dun chef de maison
500
Objet de ce chapitre Renvoi
502
A quelles personnes elles sappliquent
503
Caractère et effets de la surveillance édictée par la loi
504
juges
508
Sil y a lieu dattribuer aux sousofficiers de gendarmerie lexercice de
509
Dans quel sens ils ont concurrence et même prévention à légard des gardes
515
Le juge peut également ordonner que les rédacteurs des procèsverbaux seront
519

Other editions - View all

Common terms and phrases

Bibliographic information