Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 3

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Contents

Observations critiques sur les usages de la pratique en cette matière
69
Elle sétend nonseulement au triage spécialement soumis à leur surveillance
94
Législation relative aux gardes particuliers
100
Actes de leurs fonctions de police judiciaire
106
Les préfets sont investis des droits des officiers de police judiciaire
115
Analyse et résumé de cette discussion
122
Rapports des préfets et de lautorité judiciaire dans lapplication de cet article
128
les agents spéciaux qui ont pouvoir de constater der
141
Pouvoirs des piqueurs des cantonniers des gardemines des gardes décluse
147
Énumération de ces agents
153
Pouvoirs et compétence des préposés des octrois
159
Quels sont les agents de la police militaire
163
Agents spéciaux de la justice militaire
169
Pouvoirs de police qui leur sont conférés dans les Échelles du Levant
175
ils peuvent être suppléés par les officiers
181
Fonctions de surveillance qui leur sont déférées par des dispositions spéciales
189
Les officiers de pais et sergents de ville de Paris ne sont pas des officiers
198
Les agents de la force publique procèdent à lexécution des mandats de justice
205
Application de cette règle aus yardes forestiers aux préposés doctroi
223
Les formes spéciales des perquisitions ne sappliquent quaux maisons ateliers
243
Conditions apportées par la loi à lexercice de ce droit de perquisition
264
Les préposés ne peuvent entrer dans une maison que dans le cas où ils ont vu introduire des marchandises prohibées dans cette maison
265
le refus dassistanee ne fait pas obstacle à la saisie
266
Perquisitions à lintérieur pour la recherche des tissus prohibés de fabrique étrangère
267
En matière de postes
268
En matière de poudres et salpêtres
270
En matière de poids et mesures
271
En matière de police de la pharmacie
272
Les sousofficiers de gendarmerie et les gendarmes peuvent aussi y entrer pour lexécution des mandats de justice
274
Règle générale applicable à toutes les perquisitions domiciliaires
275
Caractère distinct des saisies en matière ordinaire et en matière spéciale
277
Règles des saisies en matière ordinaire
278
Si la règle que la saisie nest pas une condition de la poursuite sapplique aux matières spéciales
279
Elle sapplique aux matières où elle ne rencontre pas une exception à la matière forestière de la pêche fluviale des octrois et des poudres et salpêtres
280
douanes de contributions indirectes et de garantie
281
point de saisie point daction en matière de 1341 Distinction en ces matières de la confiscation des choses saisies et des autres condamnations La saisie ...
282
La confiscation peut être prononcée même au cas de nullité ou dinsuffisance du procèsverbal
283
Lamende peut être prononcée à défaut de saisie et quand il ny a pas lieu à la confiscation
284
Formes de la saisie Quelles sont ces formes en matière forestière
286
En matière de pêche fluviale
287
En matière de contributions indirectes
288
En matière doctrois
289
En matière de douanes
290
Définition des procèsverbaux Leur but est de faire preuvė
292
En matière criminelle ordinaire le procèsverbal nest quun renseignement en matière spéciale il est la base de laction
293
Le procèsverbal écrit par un officier public sous la dictée du garde estil
332
Ces officiers peuventils faire écrire le rapport en leur présence par une main
335
Cette règle admet une exception à légard des procèsverbaux des gardes
343
Le serment est une forme utile mais non essentielle de laffirmation
349
Formes de laffirmation Doitelle être écrite par lofficier qui la reçoit?
355
lait déclaré
366
Application à ces procèsverbaux des règles générales du précédent chapitre
375
Ils ne sont soumis à aucunes formes particulières
377
Application à ces procèsverbaux des règles générales établies au chapitre XI
378
Énonciations du procèsverbal constatation de la qualité du garde
380
registrement des procèsverbaux
382
Formes particulières de ces procès verbaux Enonciations quils doivent contenir
383
Ils doivent particulièrement énoncer le lieu du délit le jour et lheure de sa perpétration les faits matériels les noms des délinquants et toutes les circonst...
384
Effets de lomission dans le procèsverbal de la constatation de tel ou tel fait
387
Énonciations quils doivent renfermer
388
Énonciations relatives aux saisies
389
Notification du procèsverbal à la partie saisie
390
Quelles formes prescrites à peine de nullité
391
Formes des procèsverbaux en matière de poudres et salpêtres
392
Formes des procèsverbaux en matière de garantie dor et dargent
393
Formes particulières de ces procèsverbaux
394
Formes spéciales à la matière des douanes et particulièrement aux saisies
395
Formes des saisies sur les bâtiments de mer et mode de constatation
397
Les agents qui constatent des contraventions en dehors de leur service habituel doiventils suivre les formes de leur service ou celles du service étrange...
399
Jurisprudence à cet égard en matière de contributions indirectes de douanes de délits de chasse de contraventions à la poste
400
La règle générale est que lofficier qui constate des contraventions étrangères à son service doit suivre les formes de ses propres fonctions
402
Motifs de larticle 154 du Code dinstruction criminelle
405
Fondement de la distinction des procèsverbaux qui font foi jusquà preuve contraire ou jusquà inscription de faux
407
ils sont intervenus
408
Ils ne font foi que des faits que les officiers ont personnellement reconnus
415
La constatation de laveu ne suffit pas quand le fait matériel nest pas établi
421
Ce quil faut entendre par preuves écrites ou testimoniales
427
inscription de faux
433
Caractère de linscription de faux contre les procèsverbaux auxquels aucune
441
Dans quels délais la déclaration doit être faite
447
Quelles sont les formes de linscription de faux en matière doctroi
453
Objet de ce chapitre Pouvoirs extraordinaires des officiers de police judiciaire
459
Motifs et discussion du Code dinstruction criminelle
466
Attributions des procureurs impériaux
473
Organisation des commissaires de police Législation qui les établit 7 3
509
Des agents de police et des agents de la force publique
512
Une deruière condition de capacité est lâge des agents Législation spéciale
513
Dans quel sens ils ont concurrence et même prévention à légard des gardes
515
Caractère et pouvoirs des agents de police appariteurs ou inspecteurs
520

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