finances, maison Lambert, bureau du Commissariat, où les candidats se font inscrire. (Extrait du journal officiel, 29 floréal An XI).

(44). ARRÊTÉ du Gouvernement concernant le martelage et l'exploitation des bois de construction.

Paris le 28 floréal an XI.

T

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE, sur le rapport du Ministre des finances, le Conseil d'Etat entendu,

ARRÊTE:

Art. Ter. L'état des assiettes des ventės sera adressé chaque année, le plutôt qu'il sera possible, , par les Conservateurs, au officiers du génie maritime.

II. les agens de la marine procéderont, sans délai, au martelage des arbres propres aux constructions, et toujours, avant les adjudications: cette opération se fera simultanément, autant que possible, avec celle des agens forestiers.

III. Les agens de la marine qui, aux termes de l'article ci-dessus, n'auront pu terminer leurs opérations du martelage dans un département, avant l'ouverture des ventes, en donneront avis, avant le 1er. vendémiaire, au Conservateur, et lui indiqueront l'époque à laquelle ils devront les terminer. Le conservateur fera régler, d'a

près cet avis, les jours de vente, sans néanmoins excéder les délais prescrits par la loi pour les adjudications.

IV. Le ministre de la marine distribuera des contre-maîtres, dans le nombre nécessaire pour faire ledit martelage.

V. Si dans le cours des exploitations, les agens de la marine reconnaissent des arbres propres aux constructions, et qui n'auraient pas été marqués, ils en opéreront le martelage.

VI. Il sera dressé procès-verbal détaillé de chaque martelage des bois de marine. Deux expéditions en seront remises de suite à l'inspecteur forestier local; l'une, pour rester en ses mains, l'autre pour être adressée au Con

servateur.

VII. Les arbres marqués pour la marine dans les forêts nationales, sur les coupes ordinaires, feront partie des adjudications, aux charges; clauses et conditions portées aux articles XLVI, XLVII, XLVIII, XLVIX et L du cahier général des charges de l'an XI; et pour les courbes, d'après les dispositions prescrites par l'arrêté du 29 vendémiaire dernier (1).

VIII. La valeur estimative des bois de marine fera l'objet d'une ou plusieurs traites à l'échéance du 30 germinal, qui suivra celle de l'adjudication; ces traites seront de sommes rondes, conformément à ce qui est prescrit par l'arrêté du 27 frimaire an XI.

(1) V. page 31,

IX. Si les traites délivrées aux marchands de bois adjudicataires par les fournisseurs, pour livraisons qui leur seront faites, ne sont pas acquittées à leur échéance, le montant en sera ordonnancé par le Ministre de la marine au profit des marchands, sur le certificat de recettes provisionnelles des officiers du génie maritime, et prélevé sur les sommes qui pourraient être dues auxdits fournisseurs. Dans le cas où il ne leur serait rien dû, les bois ainsi payés resteront au compte de la marine, pour être conduits dans les ports à ses frais.

X. Les arbres marqués dans les coupes annuelles des bois communaux et d'établissemens publics, seront payés par le fournisseur, au prix dont il conviendra, de gré à gré, avec les parties intéressées, ou qui sera réglé par deux experts contradictoirement nommés. En cas de partage entre les experts, il en sera choisi un troisième par les deux premiers, pour fixer le prix des bois par stère.

XI. En exécution de la loi du 9 floréal présent mois, les agens de la marine se transporteront dans tous les bois particuliers en exploitation, pour y marquer les arbres propres à la marine le prix de ces arbres sera réglé d'après les dispositions de l'article précédent.

XII. Si les ports manquent de pièces d'assortiment ou d'une partie d'approvisionnement indispensable au service, le Ministre des finances, d'après la demande de celui de la marine, l'avis de l'Administration des forêts, et la possibilité des bois, autorisera, pour l'an XII, soit dans les

quarts en réserve, soit dans le nombre des baliveaux sur taillis, la coupe extraordinaire et par jardinage, de la quantité d'arbres de belles dimensions, qui sera jugée absolument néces

saire.

XIII. Le martelage de ces arbres sera fait en présence d'un agent forestier. Il en signera le procès-verbal, dont un double sera adressé à l'Administration des forêts.

XIV. Les arbres marqués par extraordinaire seront adjugés dans les formes établies, et aux charges, clauses et conditions ci-dessus indiquées.

XV. Tous les arbres qui seront marqués pour le service de la marine dans les forêts nationales, communales et d'établissemens publics, et sur les propriétés particulières, ne pourront être distraits de leur destination, sous les peines portées par les lois, et notamment par l'arrêt du Conseil du 23 juillet 1748, contre les con

trevenans.

XVI. Il ne sera apporté aucun obstacle au passage des bois de marine dans les pertuis et écluses établis sur les rivières navigables et flottables. Lorsqu'ils se présenteront en concurrence avec des bois appartenant à des particuliers, la préférence leur sera accordée.

XVII. Le Ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Le premier Consul, signé BONAPARTe.
Par le premier Consul,

Le Secrétaire d'État, sigué H. B. MAret.

(45). MESURES à prendre pour assurer à la marine les arbres propres à donner des courbes, dans les ventes de l'ordinaire an XII (CIRCULAIRE de l'Administration des forêts aux Conservateurs, du 22 germinal an XI, n°. 138).

Le résultat des recherches faites dans les coupes de l'an XT, citoyen Conservateur pour obtenir des COURBES DE MARINE, ne présentant point un approvisionnement suffisant, le Ministre des finances, sur la demande de celui de la marine, a décidé que tous les arbres propres à donner des courbes, et qui se trouveront dans les ventes assises ou à asseoir pour l'ordinaire prochain, devaient faire partie des adjudications. Cette mesure que nécessitent des besoins impérieux, doit, dans son exécution, fixer toute votre sollicitude afin d'atteindre le but que se propose le Gouvernement, en évitant à la fois, par une sage circonspection, que des abattages inconsidérés ne dépeuplent les forêts sans aucun avantage pour les arsenaux : le moyen de concilier tous les intérêts, celui que nous avons déjà indiqué, consiste à établir vos rapports avec les officiers du génie maritimé, de manière que les agens sous leurs ordres procèdent à la reconnaissance des arbres susceptibles de donner des courbes au moment même où les officiers forestiers feront les balivages et martelage des arbres de réserve. Le Ministre de la marine a reconnu l'utilité de ce concert, et nous ne doutons