Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions relatifs à l'administration forestière, depuis le 14 juillet 1789, jusqu'au ...: an XIV (1806 et 1807) ... Mis en ordre et rédigéChez Goujon fils, an XII, 1809 - Forests and forestry |
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... considérés comme seuls obligés . XXXIII . Chaque adjudicataire sera tenu de présenter avant l'exploitation , au sous - inspec- teur ou garde général , un facteur ou garde de : vente , qui sera reçu par le juge de paix . Ce garde ne ...
... considérés comme seuls obligés . XXXIII . Chaque adjudicataire sera tenu de présenter avant l'exploitation , au sous - inspec- teur ou garde général , un facteur ou garde de : vente , qui sera reçu par le juge de paix . Ce garde ne ...
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... considérés comme officiers de police judiciaire , sont chargés . De rechercher tous les délits qui portent atteinte aux propriétés forestières ; De dresser des procès - verbaux indicatifs de leur nature et de leurs circonstances du ...
... considérés comme officiers de police judiciaire , sont chargés . De rechercher tous les délits qui portent atteinte aux propriétés forestières ; De dresser des procès - verbaux indicatifs de leur nature et de leurs circonstances du ...
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... considérés comme seuls obligés . XXXI . Chaque adjudicataire sera tenu de présenter avant l'exploitation , au sous - inspec- teur ou garde général , un facteur ou garde vente , qui sera reçu par le juge de paix . Ce garde ne pourra être ...
... considérés comme seuls obligés . XXXI . Chaque adjudicataire sera tenu de présenter avant l'exploitation , au sous - inspec- teur ou garde général , un facteur ou garde vente , qui sera reçu par le juge de paix . Ce garde ne pourra être ...
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... considérés comme dé- biteurs que de la moitié ou du quart de la valeur estimative , telle qu'elle aura été réglée par l'ex- pertise . ! Il résulte de ces dispositions que « les ventes de futaie en masse étant assimilées aux ventes d ...
... considérés comme dé- biteurs que de la moitié ou du quart de la valeur estimative , telle qu'elle aura été réglée par l'ex- pertise . ! Il résulte de ces dispositions que « les ventes de futaie en masse étant assimilées aux ventes d ...
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... considérés que comme une seule vente . L'affaire portée au tribunal de la Seine , il a , par jugement du 10 fructidor an X , décidé que le droit de quatre pour cent était dû sur la vente de la superficie , de même que sur celle . du sol ...
... considérés que comme une seule vente . L'affaire portée au tribunal de la Seine , il a , par jugement du 10 fructidor an X , décidé que le droit de quatre pour cent était dû sur la vente de la superficie , de même que sur celle . du sol ...
Contents
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Common terms and phrases
adjudicataires adjudications Administrateurs généraux agens forestiers arbres arpent arpenteurs arrêté auront baliveaux bois nationaux brumaire Cahier des charges Cantal cataire caution centiares centimes chablis chasse ci-dessus circulaire citoyen Conservateur citoyen préfet classes communes coupes courbans courbes cube d'amende décimètre délai délits département desdits dispositions doivent écuisser enchère Équarrissage espèce exploitations faîne floréal forêts nationales frais frimaire futaie gardes des bois gardes généraux générale des forêts GOSSUIN Gouvernement hectares HECTO hêtre instructions jugemens l'adjudication l'Administration l'an l'arpenteur l'arrondissement l'article l'assiette l'ordonnance de 1669 latives linquans maîtrise marchands marine marteau martelage ment messidor mesurage mesure mètres Ministre des finances myriamètres nivose officiers opérations ordonné paiement pêche peine pieds corniers plans plantations pourra pourront premier Consul prescrites présent procès-verbal produit propriétaires propriété réarpentage receveur récolement République réserve rivières ront s'il sera tenu seront tenus Signé BERGON stère tems terrain teur tion triage vendémiaire ventes ventose
Popular passages
Page 113 - Le revenu net des terres est ce qui reste au propriétaire, déduction faite, sur le produit brut, des frais de culture, semence, récolte et entretien.
Page 28 - Les adjudicataires, à dater du permis d'exploiter, et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis à l'agent forestier dans le délai de cinq jours.
Page 98 - Ceux de leurs biens qui sont encore dans les mains de la nation , ( autres que les bois et forêts déclarés inaliénables par la loi du 2 nivôse an IV...
Page 80 - Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe établi par les lois de la République ; on désignera les jours par les noms qu'ils avaient dans le calendrier des solstices.
Page 43 - ... fera mention s'il a emprunté quelques arbres pour servir de pieds corniers, de leur âge, qualité, nature et grosseur, et de leur distance des uns aux autres par perches et pieds ; comme aussi observera les noms des...
Page 119 - Les contraventions seront constatées concurremment par les maires ou adjoints , les ingénieurs des ponts et chaussées , leurs conducteurs , les agens de la navigation, les commissaires de police et par la gendarmerie...
Page 163 - Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement , il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière , sur l'autorisation préalable du préfet , qui arrêtera le mémoire des travaux faits , et le rendra exécutoire contre le propriétaire.
Page 108 - Tous marchands adjudicataires seront tenus, à la fin de l'exploitation de leurs ventes, de rapporter les marteaux dont ils se sont servis , pour être rompus.
Page 69 - ... indices qui existent sur les prévenus; — De suivre les objets volés dans les lieux où ils ont été transportés, et de les mettre en séquestre, sans pouvoir néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers...
Page 123 - Les bois âgés de trente ans ou plus , et non aménagés en coupes réglées , seront estimés à leur valeur au temps de l'estimation, et cotisés jusqu'à leur exploitation comme s'ils produisaient un revenu égal à deux et demi pour cent de cette valeur.