 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...et arrangemens faits entre la république et les particuliers avant la présente amnistie. Art. ij. «Ceux de leurs biens qui sont encore dans les mains...et forêts déclarés inaliénables par la loi du a nivôse an 4, les immeubles affectés à un service public , les droits de propriété ou prétendus... | |
 | Louis Joseph Hullin de Boischevalier - France - 1807 - 514 pages
...coiTcspoudauce avec les ennemis de l'Etat. Les biens qui ont appartenu ci-devant aux individus amnistiés ,etqui sont encore dans les mains de la nation , autres que...et forêts déclarés inaliénables par la loi du 2 nivose an 4 , et le» créances sur le trésor public , dont l'extinction s'est opérée par confusion... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...actes et arrangemens faits entre la République et les particuliers, avant le présente amnistie. 17. Ceux de leurs biens qui sont encore dans les mains...déclarés inaliénables par la loi du 2 Nivôse an 4, les immeubles, affectés à un service public, les droits de propriété ou prétendus tels sur... | |
 | France - Law - 1816 - 574 pages
...messidor au X ¡ i 6 juillet i 8oî j ( III, В. 2O2, n.° 18)6). — Les amni.-tics ne peuvent réclamer les bois et forêts déclarés inaliénables par la loi du 2 nivôse an IV [2; décembre 1796], 6 HoréaianX [16 avril i 802] art. 17 (III, B. 194,V" ii49). — Mode de la vente... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...de succession , on autres actes faits antérieurement entre la république et les particuliers. — Ceux de leurs biens qui sont encore dans les mains de la nation, leur seront rendus sans restitution de fruits. Sont exceptés et déclarés inaliénables , les bois... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...de succession, ou autres actes faits antérieurement entre la république et les particuliers. — Ceux de leurs biens qui sont encore dans les mains de la nation , leur seront rendus sans restitution de fruits. Sont exceptés et déclarés inaliénables, les bois... | |
 | Joseph Allier, A. Cerclet - France - 1825 - 382 pages
...actes et arrangemens faits entre la république et les particuliers, avant la présente amnistie. 17. Ceux de leurs biens qui sont encore dans les mains de la nation (autre que les bois et forêts déclarés inaliénables par la loi du 9 nivose an 4 i les immeubles... | |
 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard - France - 1827 - 502 pages
...partages de succession , ou autres actes faits antérieurement entre la république et les particuliers. Ceux de leurs biens qui sont encore dans les mains de la nation leur seront rendus sans restitution de fruits. Sont exceptés et déclarés inaliénables les bois... | |
 | France - 1892 - 972 pages
...les biens non vendus, à l'exception toutefois des immeubles affectés aux services publics et des bois et forêts déclarés inaliénables par la loi du 2 nivôse an iv. C'étaient ces immeubles et ces forêts, d'une superficie totale (1) « Tous les partis semblent s'accorder... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1797 - 498 pages
...partages de succession , ou autres actes faits antérieurement entre la république et les particuliers. Ceux de leurs biens qui sont encore dans les mains de la nation leur seront rendus sans restitution de fruits. Sont exceptés et déclarés inaliénables les bois... | |
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Ceux de leurs biens qui sont encore dans les mains de la nation , ( autres que les bois et forêts déclarés inaliénables par la loi du 2 nivôse an IV... 
