 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...de bois dans le délai qui sera fixé par la jugement, et qui ne pourra excéder trois années. 221. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur l'autorisation... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...et eu-dessus du vingtième de la valeur du bois arraché. 4. Faute pir le propriétaire dVflecluer la plantation ou le semis, dans le délai qui lui...le conservateur , il y sera pourvu à ses frais par l'.idmHiistralioa forestière. 5. Sont exceptés dos dispositions ci.dessus, les bois non clos, d'une... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...être au-dessous du cinquantième, et au-dessus du vingtième de la valeur du bois arraché. Art. 4. « Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation...pourvu à ses frais par l'administration forestière. Art. 5. « Sont exceptés des dispositions ci-dessus les bois non clos, d'une étendue moindre de deux... | |
 | 1809 - 606 pages
...au-dessous du cinquantième, et aa-dessus du vingtième de la valeur du bois arrache. « IV. Faute parle propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis...pourvu à ses frais par l'administration forestière. a VI. Les semis ou plantations des bois des particuliers ne lieront soumis qu'après vingt ans aux... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...peut être au-dessous du cinquantième , ni au-dessus du vingtième de la valeur du bois arraché. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai qui lui est fixé^il y est pourvu A^SCS frais y>ar, l'administration foi-eslière. {^Ibid,, art. ^. ) IV. Les... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...être au-dessous du cinquantième; et au— dessus du vingtième de la valeur du bois arraché. « Et , faute par le propriétaire d'effectuer" » la plantation ou le semis dans le délai qui » sera fixé, il y est pourvu à ses frais par l'ad-* » ministration forestière. » ( Loi du 9 Jloréal... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...peut être au-dessous du cinquantième, ni au-dessus du vingtième de la valeur du bois arraché. Et faute par le propriétaire d'effectuer la plantation...fixé après le jugement, par le conservateur, il doit y être pourvu à ses frais par l'administration forestière. A l'égard des semis ou plantation... | |
 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 pages
...il ya toujours lieu à obliger le propriétaire contrevenant , au repeuplement ordonné par la loi. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai qui lui est fixé , après le jugement , par le Conservateur , il y est pourvu, à ses frais, par l'Administration... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...valeur du bois » arraché ». Art. 4- « Faute par le propriétaire d'effectuer » la plantation et le semis , dans le délai qui lui » sera fixé , après le jugement, par le conserva» teur, il y sera pourvu , à ses frais , par l'admi» nislration forestière». Art. 5. «... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...juin 1826. BO , 353. Aujourd'hui ils ne peuvent que prononcer la première condamnation. Art. 221. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement , il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière , sur l'autorisation... | |
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Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement , il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière , sur l'autorisation préalable du préfet , qui arrêtera le mémoire des travaux... 
