appartient de statuer sur la demande en indemnité formée par un particulier à raison du dommage causé à sa propriété par un aqueduc souterrain qu'une compagnie de chemin de fer aurait été autorisée à y établir? (1) En déclarant que c'est aux autorités instituées par la loi du 3 mai 1841 qu'il appartient de régler une pareille indemnité, et en annulant la disposition contraire de l'arrêté préfectoral qui autorise les travaux, le ministre fait, dans la limite de ses pouvoirs, un acte d'administration conforme aux règles de compétence établies par les lois des 16-24 août 1790, 28 pluv. an 8, 16 sept. 1807 et 3 mai 1841, et qui ne peut être déféré au conseil d'Etat par la voie contentieuse. Vu la loi du 28 NAPOLÉON, etc.; - Vu la loi des 16-24 août 1790; pluv. an 8; la loi du 16 sept. 1807; — Vu la loi du 3 mai 1841 ; Considérant qu'en déclarant au préfet de l'Isère, par sa lettre du 5 sept. 1857, que c'est aux autorités instituées par la loi du 3 mai 1844 qu'il appartient de régler les indemnités dues par la compagnie à la dame de Montvallon et au sieur Repellin, et en annulant les dispositions contraires de l'arrêté du 8 avr. 1857, noue ministre a fait, dans la limite de ses pouvoirs, un acte d'administration conforme aux règles de compétence établies par les lois susvisées et qui ne peut nous être déféré par la voie contentieuse, mais qui ne fait pas obstacle à ce que la compagnie porte le litige devant la juridiction compétente; Art. 1er. La requête Une pareille décision ne fait d'ailleurs pas obstacle à ce que les parties de la compagnie du chemin de fer de Saint-Rambert à Grenoble est portent le litige devant la juridiction compétente. rejetée. Du 3 fév. 1859.- Cons. d'Etat. Rapp., M. Robert.-Pl., MM. Bosviel et Cuënot. -- USINE. CHOMAGE. INDEMNITÉ. (Chemin de fer de Saint-Rambert C. de Montvallon et Repellin.) Un arrêté du préfet de l'Isère, en date du 8 avr. 1857, a autorisé la compagnie du chemin de fer de Saint-Rambert à Grenoble à établir dans les propriétés de la dame Barrigues de Montvallon et du sieur Repellin des conduits souterrains pour amener à la station de Voiron les eaux de L'indemnité due au propriétaire d'une usine pour chômage occasionné différentes sources. Une des dispositions de cet arrêté portait qu'il serait par des travaux publics doit être calculée sans avoir égard à l'augmen➡ procédé, par les experts que désigneraient la compagnie et les proprié-tation de force motrice résultant d'ouvrages extérieurs exécutés par l'utaires, à la reconnaissance contradictoire de l'état des terrains avant l'exé-sinier sans autorisation (1). cution et à l'estimation de l'indemnité de non-jouissance, dépréciation, frais de remise en culture, etc., et qu'à défaut de règlement amiable entre les parties, les procès-verbaux dressés par les experts seraient transmis au préfet pour être déférés au conseil de préfecture, à l'effet de faire statuer ce que de droit. Sur le recours formé devant lui par la dame de Montvallon et le sieur Repellin, le ministre des travaux publics maintint l'autorisation accordée à la compagnie, mais il annula la disposition de l'arrêté du préfet qui attribuait au conseil de préfecture la connaissance des contestations auxquelles pourrait donner lieu le règlement des indemnités : « Il est de principe, disait le ministre dans les motifs de cette décision, qu'une servitude ne peut être établie que par une loi ou par la volonté des parties. Or, il n'existe aucune disposition législative qui impose aux particuliers l'obligation de laisser établir sur leurs fonds des tuyaux ou conduits servant à l'alimentation des gares de chemins de fer. D'un autre côté, il est évident que les travaux dont il s'agit ont le caractère d'un établissement définitif, et ne sauraient, par suite, être assimilés aux ouvrages provisoires que les entrepreneurs de travaux publics peuvent être autorisés à exécuter sur le fonds d'autrui en vertu d'un arrêté d'occupa tion temporaire. » Pourvoi par la compagnie du chemin de fer. Elle soutient que la loi du 3 mai 1841 ne saurait s'appliquer à la dépossession qui ne porte que sur un démembrement de la propriété ; que l'établissement d'une servitude constitue, non une expropriation proprement dite, mais une simple modification de l'usage d'un fonds; que le dommage temporaire ou permanent qui peut en résulter pour le propriétaire rentre, dès lors, dans la compétence du conseil de préfecture et non dans celle du jury d'expropriation. M. le commissaire du Gouvernement a dit : « On demande au ministre d'imposer à un fonds une servitude perpétuelle. Il nous serait facile de démontrer que le ministre, dans ses déclarations, s'est conformé aux véritables règles de la compétence. Une loi est nécessaire pour créer des servitudes. De plus, le ministre cât-il ce droit exorbitant, il serait encore libre d'en user ou de ne pas en user. Personne ne pourrait l'y contraindre. On se plaint de ce que le ministre prend sur lui d'imposer aux parties l'autorité judiciaire. Il nous suffira de faire remarquer que cette opinion exprimée par le ministre ne fait pas obstacle à ce que la compagnie, si elle est appelée devant les tribunaux, oppose l'incompétence. La décision n'était donc pas de nature à être déférée au conseil par la voie contentieuse. » (1) Un argument dans le sens de la compétence de l'autorité judiciaire peut s'induire des motifs de l'arrêt que nous recueillons. Il existe, du reste, en ce sens deux arrêts antérieurs du conseil d'Etat des 6 mars 1828 (Collect, nouv. 9.2.50), et 15 avril 1857 (Vol. 1858.2.143). Cette indemnité doit d'ailleurs être compensée avec les avantages que le propriétaire de l'usine a pu retirer d'autres travaux exécutés par l'administration postérieurement au chômage. -- (Bullot.) NAPOLÉON, etc.; Vu le procès-verbal de l'expertise à laquelle il a été procédé le 8 mai 1857, sur la demande d'indemnité des sieurs Bullot, et dans lequel les experts émettent l'avis que l'indemnité doit être ca!culée sur l'état ancien de l'usine, sans tenir compte des modifications apportées dans ses conditions hydrauliques par les travaux extérieurs exécutés en 1846, 1847 et 1848, et que l'indemnité due pour le chômage de quatre paires de meules pendant quatre-vingts jours doit être évaluée à 3,200 fr.; Vu notre décret du 21 déc. 1853, qui autorise le maintien de l'usine dont les sieurs Bullot sont fermiers ; - Vu notre décret rendu au contentieux le 12 fév. 1857, qui annule un premier arrêté du conseil de préfecture de la Mayenne, rendu à la date du 20 avr. 1855, sur la demande des sieurs Bullot, et renvoic les sieurs Bullot devant le même conseil pour y être statué ce que de droit après une expertise faite pluv. an 8 (art. 4) et la loi du 16 sept. 1807 ; conformément à l'art. 56 de la loi du 16 sept. 1807; Vu la loi du 28 En ce qui touche l'indemnité due pour le chômage de l'usine : — Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de notre décret cidessus visé en date du 21 déc. 1853, qu'antérieurement aux travaux exécutés, en 1848, par l'Etat pour la canalisation de la Mayenne, la chute d'eau de l'usine était inférieure de mèt. 0,675 à la hauteur autorisée par ledit décret, et que la largeur de deux des trois coursiers de l'usine comparée à la largeur autorisée par le même décret était moindre de mèt. 0,34 à 0,35; que les travaux extérieurs au moyen desquels les sieurs Bullot ont augmenté, postérieurement à 1848, la force motrice de leur usine, n'étaient pas autorisés à l'époque du chômage; que, dès lors, c'est avec raison que, dans le calcul de l'indemnité qui leur est due pour chômage de ladite usine, le conseil de préfecture n'a tenu compte que de l'état de l'usine avant les travaux, et qu'il a décidé, conformément à l'avis des experts, que le montant de cette indemnité devait être évalué à 3,200 fr.; En ce qui touche la compensation faite par le conseil de préfecture entre l'indemnité due par l'Etat et la plus-value qu'ont procurée à l'usine les travaux de canalisation de la Mayenne : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux de canalisation de la Mayenne, et notamment la suppression du barrage de Bellayer, ont procuré à l'usine dont - (1) V. dans le même sens, deux arrêts du conseil d'Etat des 22 et 29 nov. 1851 (Vol. 1852.2.157 et 159). Mais la solution doit étre différente lorsque les ouvrages faits par l'usinier ont été autorisés : Cons, d'Etat, 5 juill. 1855 (Vol. 1856.2.190). les sieurs Bullot sont fermiers un accroissement de force motrice, et que les avantages que les requérants ont retirés de la plus-value de l'usine depuis l'année 1849 compense le dommage qui leur a été causé; Art. 1er. La requête des sieurs Bullot est rejetée. Du 26 août 1858. M. P. Fabre. Cons. d'Etat. Rapp., M. Aucoc. PATENTE.-FAILLITE.-EXEMPTION. que, si le juge-commissaire de la faillite a autorisé, dans l'intérêt des créanciers, le syndic à écouler, au moyen d'une vente journalière, les marchandises qui se trouvaient en magasin lors de la déclaration de faillite, cette vente a été close le 12 juin 1858, et qu'à cette époque il y a eu ferPl., meture des magasins; que, dans ces circonstances, le sieur Schneider est fondé à demander décharge de la patente du sieur Fretellière à partir du mois de juill. 1858;-Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du département de la Moselle, en date du 16 sept. 1858, est annulé ;-Art. 2. Il est accordé au sieur Schneider, agissant au nom et comme syndic de la faillite du sieur Fretellière, décharge des six derniers douzièmes de la patente à laquelle ledit sieur Fretellière a été imposé pour l'année 1858. Du 24 mars 1859.-Cons. d'Etat.-Rapp., M. Vidal de Léry. Le syndic qui a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire à continuer l'exploitation de l'industrie du failli pour le compte des créanciers, et qui l'a continuéc en effet pendant un certain temps, n'est pas fondé à réclamer l'exemption de patente pour les douzièmes restant à courir au moment où il a cessé cette exploitation. (L. 25 avr. 1844, art. 23.) (1) (Synd. Dubron-Deladerrière.) -- NAPOLÉON, etc.;- Vu la loi du 25 avr. 1844 (art. 23); Considérant qu'aux termes de l'art. 23 de la loi du 25 avr. 1844, la contribution des patentes est due pour l'année entière par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable; que le § 3 du même article fait exception à cette règle pour les faillis, mais dans le cas de fermeture des magasins, boutiques et ateliers par suite de la faillite déclarée;-Considérant que, si la faillite du sieur Dubron-Deladerrière a été déclarée le 31 déc. 1857, il est reconnu par le requérant qu'une ordonnance du juge-commissaire l'a autorisé à distiller, pour le compte et dans l'intérêt des créanciers, le jus des betteraves qui formaient l'approvisionnement de l'usine du sieur Dubron-Deladerrière; qu'en vertu de cette autorisation, l'exploitation de l'usine a été continuée au moins pendant plusieurs semaines ; que c'est seulement le 15 fév. 1858 que cette usine a été fermée, et qu'à raison du manque d'eau, les betteraves ont été vendues à un autre fabricant; qu'il sui de là qu'au commencement de l'année 1858, la fabrique de sucre et d'esprit de betteraves du sieur Dubron-Deladerrière était exploitée pour le compte de ses créanciers; que, dès lors, ceux-ci ne se trouvent pas dans le cas prévu par le § 3 de l'art. 23 de la loi du 25 avr. 1844, et qu'ainsi c'est avec raison que le conseil de préfecture du département du Pas-de-Calais a décidé qu'il n'y avait pas lieu de leur accorder décharge des 10 douzièmes de la contribution des patentes à laquelle le sieur Dubron-Deladerrière avait été imposé, pour l'année 1858, sur le rôle de la commune de Warlus, en qualité de fabricant de sucre et d'esprit de betteraves; Art. 1er. La requête du sieur Cabuil est rejetée. Du 9 mars 1859. Cous. d'Etat. - Rapp., M. Le Chanteur. PATENTE.-FAILLITE.-EXEMPTION. L'art. 23 de la loi du 25 avr. 1844, qui dispose qu'en cas de ferme ture des magasins, boutiques ou ateliers par suite de faillite, les droits de patente ne sont dus que pour le passé et le mois courant, est applicable même au cas où le juge-commissaire a autorisé le syndic à écouler, au moyen d'une vente journalière, les marchandises existant en magasin lors de la déclaration de faillite, si d'ailleurs la vente a été mise à fin et les magasins fermés peu de temps après (2). CHIENS (TAXE DES).-DÉCLARATION.-CLASSIFICATION. Le contribuable qui s'est borné à déclarer à la mairie qu'il possédait un chien, en refusant de déclarer l'usage auquel ce chien était destiné, est passible d'une triple taxe comme n'ayant pas fait la déclaration prescrite par la loi, et non pas seulement d'une double taxe comme ayant fait une déclaration incomplète. Il en serait ainsi alors même qu'il aurait déclaré laisser aux répartiteurs le soin de classer le chien suivant leur conscience. Rés. impl. (Décr. 4 août 1855, art. 5 et 10.) (Gien.) Le sieur Gien, desservant à Charbonnat, a fait à la mairie de son domicile, dans le délai légal, la déclaration d'un chien qu'il possède, mais il s'est refusé à indiquer l'usage auquel ce chien était destiné, laissant aux répartiteurs le soin de le classer eux-mêmes selon leur conscience. Imposé à la triple taxe de première classe, pour défaut de déclaration, il a réclamé devant le conseil de préfecture de Saône-et-Loire; mais sa réclamation a été rejetée par un arrêté du 24 sept. 1858. Pourvoi par le sieur Gien. Il soutient: 1 que l'accroissement de taxe établi par l'art. 10 du décret du 4 août 1855 ne lui est pas applicable, attendu que, s'il n'a pas déclaré l'usage auquel son chien est destiné, il a laissé au maire et aux répartiteurs le soin de le classer dans la re ou dans la 2o catégorie, et que, dès lors, il ne peut pas être considéré comme ayant omis de faire la déclaration exigée par la loi; 2° que le chien qu'il possédait au 1er janv. 1858 doit être considéré comme chien de garde, attendu qu'il est employé à la garde du presbytère. Le demandeur conclut, en conséquence, à ce qu'il soit dit qu'il ne sera imposé qu'à une taxe simple de la 2e catégorie. NAPOLÉON, elc. ; – Vu la loi du 2 mai 1855 et le décret du 4 août suivant, notamment les art. 5 el 10; Considérant que, pour l'assiette de la taxe municipale sur les chiens, la loi du 2 mai 1855 et le décret du 4 août suivant assujettissent les contribuables à faire, chaque année, à la mairie, la déclaration de leurs chiens; que cette déclaration doit indiquer: 1° le nombre de chiens; 2° l'usage auquel ils sont destinés ; que, d'après l'art. 10 du décret précité, celui qui n'a pas fait la déclaration prescrite est passible d'une taxe triple; que ces dispositions sont impératives; que, dès lors, la taxe triple doit être appliquée au possesseur d'un chien qui n'a pas déclaré l'usage auquel ce chien est destiné; Considérant que le sieur Gien reconnaît qu'il s'est refusé à déclarer l'usage auquel son chien est destiné; que, dès lors, il était passible d'une taxe triple; Mais considérant que le sieur Gien soutient que ce chien est destiné à la garde de son presbytère, et qu'il n'est pas établi par l'instruction qu'il ait une autre destination; que, dans ces circonstances, le sieur Gien est fondé à demander que son chien soit classé dans la 2o catégorie;-Art. 1or. Le sieur Gien sera imposé, pour l'année 1858, sur le rôle de la commune de Charbonnat, à une taxe triple à raison (1) V. dans le même sens, Cons. d'Etat, 7 janv. 1857 (Vol. 1857.2. d'un chien de la 2e catégorie ;--Art. 2. L'arrêté du conseil de préfecture 783).-V. toutefois l'arrêt qui suit. (2) V. l'arrêt qui précède, jugeant en sens contraire pour le cas où il y a eu continuation d'exploitation de l'industrie du failli dans l'intérêt des créanciers. de Saône-et-Loire, en date du 24 sept. 1858, est réformé en ce qu'il a de contraire au présent décret; Art. 3. Le surplus des conclusions du sieur Gien est rejeté. Du 24 mars 1859.-Cons. d'Etat.- Rapp., M. Flandin. FIN DE LA DEUXIÈME PARTIE. DU VOLUME PUBLIÉ EN 1859. 1o TABLE Indicative des Articles des Codes sur lesquels il y a Arrêt ou Décision. 2o TABLE Chronologique des Arrêts, Jugements et Décisions. 3o TABLE Alphabétique des Noms des Parties entre lesquelles il y a Décision. 4° TABLE Alphabétique des Matières sur lesquelles il y a Arrêt ou Décision. NOTA. Pour les Lois, DÉCRETS, ETC., de 1859, voir la 3o partie de ce Recueil (LOIS ANNOTÉES) et la Table annale qui la termine. |