Recueil général des lois et des arrêtsBureaux de l'administration, 1859 - Law |
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... ayant cause de cet endosseur , qui ne peuvent avoir plus de droits qu'il n'en a lui - même . Mais , en cas de ... ayant cause de leur débiteur , ou des tiers . Ils sont ses ayant cause lorsqu'ils exercent ses droits en vertu de la ...
... ayant cause de cet endosseur , qui ne peuvent avoir plus de droits qu'il n'en a lui - même . Mais , en cas de ... ayant cause de leur débiteur , ou des tiers . Ils sont ses ayant cause lorsqu'ils exercent ses droits en vertu de la ...
Page 109
... ayant conçu des craintes sur la par l'art . 576 , suivant lequel les marchandises expédiées au failli solvabilité du sieur Reynard Lespinasse , défendit à la maison peuvent être revendiquées tant que la tradition n'en a pas été Cousin ...
... ayant conçu des craintes sur la par l'art . 576 , suivant lequel les marchandises expédiées au failli solvabilité du sieur Reynard Lespinasse , défendit à la maison peuvent être revendiquées tant que la tradition n'en a pas été Cousin ...
Page 125
... ayant eu lieu dans ces circonstances , les héritiers Dubien ni Me Monteilhet n'y comparurent , non plus qu'à une prorogation d'enquête ordonnée par arrêt postérieur du 23 avril 1856 . Après la signification des enquêtes , M ° Monteilhet ...
... ayant eu lieu dans ces circonstances , les héritiers Dubien ni Me Monteilhet n'y comparurent , non plus qu'à une prorogation d'enquête ordonnée par arrêt postérieur du 23 avril 1856 . Après la signification des enquêtes , M ° Monteilhet ...
Page 155
... ayant droit au pâturage : Attendu que la conces- sion ayant été faite aux habitants de Bémécourt collectivement , elle a profité à tous ceux qui sont venus s'y établir sous l'empire des principes qui présidaient alors aux rapports du ...
... ayant droit au pâturage : Attendu que la conces- sion ayant été faite aux habitants de Bémécourt collectivement , elle a profité à tous ceux qui sont venus s'y établir sous l'empire des principes qui présidaient alors aux rapports du ...
Page 193
... ayant telle ou telle date , mais tout simplement de savoir s'il y a une hypothèque légale . Par la même raison , si la femme dont le mari est en état de faillite , et par conséquent hors d'état , depuis sa faillite , de contracter des ...
... ayant telle ou telle date , mais tout simplement de savoir s'il y a une hypothèque légale . Par la même raison , si la femme dont le mari est en état de faillite , et par conséquent hors d'état , depuis sa faillite , de contracter des ...
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Common terms and phrases
10 août acte acte de commerce action possessoire août arrêt Attendu bail Cass cause caution cession chemin de fer clause compagnie compétence Concl condamné conf conséquence Considérant constaté constitue contrat de mariage convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame date débiteur déc déclaré défendeur délit demande demandeur devant le tribunal dispositions dommages-intérêts dotal effet époux faillite fausse application femme fév Gilb héritiers immeubles janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin juridiction jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'espèce légale mandataire mars ment motifs moyen Nicias-Gaillard notaire nue propriété nullité paiement POURVOI en cassation Prés principe proc propriétaire propriété qu'aux termes qu'en Rapp règle Rejette responsabilité résulte Reynard seul sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic Table générale Devill termes de l'art testament tiers tion tribunal de commerce Troplong usufruit Védie vendeur vente violation de l'art violé
Popular passages
Page 487 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 75 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 427 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Page 379 - La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.
Page 103 - On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.
Page 269 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 327 - Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration...
Page 333 - Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. 2°...
Page 203 - ... il les renvoie à se pourvoir, sans citation préalable au bureau de conciliation ; il autorisera par la même ordonnance la femme à procéder sur la demande, et à se retirer provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues, ou qu'il indiquera d'office; il ordonnera que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Les demandes en provision seront portées à l'audience.
Page 271 - Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.