Recueil général des lois et des arrêtsBureaux de l'administration, 1859 - Law |
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... fonds de Canale , demandeur , les eaux dérivées du Liamone , pour sur la validité des traités qui ne s'y seraient pas conformés , il le jeu de deux usines leur appartenant ; 2 ° qu'ils autorisèrent est certain , en fait , 1 ° que cette ...
... fonds de Canale , demandeur , les eaux dérivées du Liamone , pour sur la validité des traités qui ne s'y seraient pas conformés , il le jeu de deux usines leur appartenant ; 2 ° qu'ils autorisèrent est certain , en fait , 1 ° que cette ...
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... fonds par l'exploitation de la mine . ( Let- tres patentes du 30 mai 1413 ; Ordonn . de sept . 1471 ; Ordonn . du 7 juin 1601 ; Edit du 13 mai 1698 ; L. 21 avril 1810 , art . 51. ) ( 1 ) - - DICTÉE . - PREUVE . - FAITS - PERTINENTS . De ...
... fonds par l'exploitation de la mine . ( Let- tres patentes du 30 mai 1413 ; Ordonn . de sept . 1471 ; Ordonn . du 7 juin 1601 ; Edit du 13 mai 1698 ; L. 21 avril 1810 , art . 51. ) ( 1 ) - - DICTÉE . - PREUVE . - FAITS - PERTINENTS . De ...
Page 57
... fonds n'appartient pas exclusivement au propriétaire de ce fonds , mais qu'il constitue un chemin voisinal , et à ce titre ouvert au public , ne peut être invoqué que par ceux des habitants de la commune qui ont été parties dans l ...
... fonds n'appartient pas exclusivement au propriétaire de ce fonds , mais qu'il constitue un chemin voisinal , et à ce titre ouvert au public , ne peut être invoqué que par ceux des habitants de la commune qui ont été parties dans l ...
Page 71
... fonds dominant , pourvu toutefois qu'il tienne ces constructions à la distance voulue par les art . 678 et 680 , Cod ... fonds sujet au droit de vue de bâtir sur ce fonds aux distances déterminées par les art . 678 et 679 ; -Et attendu ...
... fonds dominant , pourvu toutefois qu'il tienne ces constructions à la distance voulue par les art . 678 et 680 , Cod ... fonds sujet au droit de vue de bâtir sur ce fonds aux distances déterminées par les art . 678 et 679 ; -Et attendu ...
Page 77
... fonds à Loysel personnellement et non à la compagnie , est donc en con- tradiction avec l'aveu qu'ils faisaient eux - mêmes en première in- stance , que les fonds avaient été versés à la société ; -Que , des documents , il résulte d ...
... fonds à Loysel personnellement et non à la compagnie , est donc en con- tradiction avec l'aveu qu'ils faisaient eux - mêmes en première in- stance , que les fonds avaient été versés à la société ; -Que , des documents , il résulte d ...
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Common terms and phrases
10 août acte acte de commerce action possessoire août arrêt Attendu bail Cass cause caution cession chemin de fer clause compagnie compétence Concl condamné conf conséquence Considérant constaté constitue contrat de mariage convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame date débiteur déc déclaré défendeur délit demande demandeur devant le tribunal dispositions dommages-intérêts dotal effet époux faillite fausse application femme fév Gilb héritiers immeubles janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin juridiction jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'espèce légale mandataire mars ment motifs moyen Nicias-Gaillard notaire nue propriété nullité paiement POURVOI en cassation Prés principe proc propriétaire propriété qu'aux termes qu'en Rapp règle Rejette responsabilité résulte Reynard seul sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic Table générale Devill termes de l'art testament tiers tion tribunal de commerce Troplong usufruit Védie vendeur vente violation de l'art violé
Popular passages
Page 487 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 75 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 427 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Page 379 - La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.
Page 103 - On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.
Page 269 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 327 - Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration...
Page 333 - Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. 2°...
Page 203 - ... il les renvoie à se pourvoir, sans citation préalable au bureau de conciliation ; il autorisera par la même ordonnance la femme à procéder sur la demande, et à se retirer provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues, ou qu'il indiquera d'office; il ordonnera que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Les demandes en provision seront portées à l'audience.
Page 271 - Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.