Recueil général des lois et des arrêtsBureaux de l'administration, 1859 - Law |
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Page 85
... règle souffre exception , en ce qui concerne la pé- nalité , à l'égard du délit de désertion , dont l'élément essentiel et indispensable est la légalité de l'incorporation et son caractère obligatoire ( 1 ) . Par suite , les peines de ...
... règle souffre exception , en ce qui concerne la pé- nalité , à l'égard du délit de désertion , dont l'élément essentiel et indispensable est la légalité de l'incorporation et son caractère obligatoire ( 1 ) . Par suite , les peines de ...
Page 93
... règle des deux degrés de juridiction . ( Cod . inst . crim . , 182 , 199 , 210 ; L. 5 juill . 1844 , art . 40 et suiv . ) ( 3 ) - même après que l'acte de fabrication serait lui - même protégé par la prescription ; Attendu que , dans l ...
... règle des deux degrés de juridiction . ( Cod . inst . crim . , 182 , 199 , 210 ; L. 5 juill . 1844 , art . 40 et suiv . ) ( 3 ) - même après que l'acte de fabrication serait lui - même protégé par la prescription ; Attendu que , dans l ...
Page 111
... règle- quée , sauf à abandonner ensuite à ce créancier les fonds touchés par ment en valeur , en ce que ce bon ne constituait qu'un simple celui - ci . Il ne serait donc pas exact de dire que le prix des garances a mandat de toucher ...
... règle- quée , sauf à abandonner ensuite à ce créancier les fonds touchés par ment en valeur , en ce que ce bon ne constituait qu'un simple celui - ci . Il ne serait donc pas exact de dire que le prix des garances a mandat de toucher ...
Page 147
... règles com- munes et générales que je recommande à votre attention . « Veuillez bien le remarquer , messieurs , la ... règle : ubi eadem ra- tio , idem jus . « L'argument tiré de la rubrique du tit . 2 n'a aucune force par lui- même ...
... règles com- munes et générales que je recommande à votre attention . « Veuillez bien le remarquer , messieurs , la ... règle : ubi eadem ra- tio , idem jus . « L'argument tiré de la rubrique du tit . 2 n'a aucune force par lui- même ...
Page 151
... règle générale , qui s'applique à la fois aux tribunaux civils et aux tribunaux de commerce ; Que c'est ce qui résulte , soit de la place de cet article , qui est compris sous la rubrique : Règles générales sur l'exécution , orcée des ...
... règle générale , qui s'applique à la fois aux tribunaux civils et aux tribunaux de commerce ; Que c'est ce qui résulte , soit de la place de cet article , qui est compris sous la rubrique : Règles générales sur l'exécution , orcée des ...
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Common terms and phrases
10 août acte acte de commerce action possessoire août arrêt Attendu bail Cass cause caution cession chemin de fer clause compagnie compétence Concl condamné conf conséquence Considérant constaté constitue contrat de mariage convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame date débiteur déc déclaré défendeur délit demande demandeur devant le tribunal dispositions dommages-intérêts dotal effet époux faillite fausse application femme fév Gilb héritiers immeubles janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin juridiction jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'espèce légale mandataire mars ment motifs moyen Nicias-Gaillard notaire nue propriété nullité paiement POURVOI en cassation Prés principe proc propriétaire propriété qu'aux termes qu'en Rapp règle Rejette responsabilité résulte Reynard seul sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic Table générale Devill termes de l'art testament tiers tion tribunal de commerce Troplong usufruit Védie vendeur vente violation de l'art violé
Popular passages
Page 487 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 75 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 427 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Page 379 - La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.
Page 103 - On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.
Page 269 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 327 - Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration...
Page 333 - Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. 2°...
Page 203 - ... il les renvoie à se pourvoir, sans citation préalable au bureau de conciliation ; il autorisera par la même ordonnance la femme à procéder sur la demande, et à se retirer provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues, ou qu'il indiquera d'office; il ordonnera que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Les demandes en provision seront portées à l'audience.
Page 271 - Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.