Recueil général des lois et des arrêtsBureaux de l'administration, 1859 - Law |
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... rendu entre ledit Guiller et le demandeur , et que les cohéritiers de Guiller n'y ont pas été parties ; Attendu qu'aux termes des art . 753 et 873 précités , chacun des héritiers ne succède que pour sa portion , et que les dettes et ...
... rendu entre ledit Guiller et le demandeur , et que les cohéritiers de Guiller n'y ont pas été parties ; Attendu qu'aux termes des art . 753 et 873 précités , chacun des héritiers ne succède que pour sa portion , et que les dettes et ...
Page 57
... rendu ; il ne fait donc pas obstacle à ce que le propriétaire du fonds dont il s'agit n'intente ultérieurement une action au possessoire contre d'autres habitants , à raison de faits de passage par eux exercés sur le même chemin . ( Cod ...
... rendu ; il ne fait donc pas obstacle à ce que le propriétaire du fonds dont il s'agit n'intente ultérieurement une action au possessoire contre d'autres habitants , à raison de faits de passage par eux exercés sur le même chemin . ( Cod ...
Page 83
... rendu , sur appel , le 27 août 1858 , et motivé , en droit , sur ce que l'abus de confiance est un délit successif se continuant tant que le prévenu fait usage de la somme détour- née , et qu'en fait , le prévenu avait usé depuis moins ...
... rendu , sur appel , le 27 août 1858 , et motivé , en droit , sur ce que l'abus de confiance est un délit successif se continuant tant que le prévenu fait usage de la somme détour- née , et qu'en fait , le prévenu avait usé depuis moins ...
Page 93
... Rendu et Delorme , Dr. industr . , n . 571 ; Nouguier , Brev . d'inv . , n . 1087 . -Jugé de même , au cas de contrefaçon en matière de propriété litté- raire , que la prescription du délit de contrefaçon ne s'étend pas au délit de ...
... Rendu et Delorme , Dr. industr . , n . 571 ; Nouguier , Brev . d'inv . , n . 1087 . -Jugé de même , au cas de contrefaçon en matière de propriété litté- raire , que la prescription du délit de contrefaçon ne s'étend pas au délit de ...
Page 95
application ; -Casse l'arrêt rendu , le 24 juin dernier , par la Cour | impériale de Rouen , etc. Du 21 août 1858.- Ch . crim . - Prés . , M. Vaïsse . - Rapp . , M. Legagneur . Concl . contr . , M. Martinet , av . gén . — Pl . , MM . Rendu ...
application ; -Casse l'arrêt rendu , le 24 juin dernier , par la Cour | impériale de Rouen , etc. Du 21 août 1858.- Ch . crim . - Prés . , M. Vaïsse . - Rapp . , M. Legagneur . Concl . contr . , M. Martinet , av . gén . — Pl . , MM . Rendu ...
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Common terms and phrases
10 août acte acte de commerce action possessoire août arrêt Attendu bail Cass cause caution cession chemin de fer clause compagnie compétence Concl condamné conf conséquence Considérant constaté constitue contrat de mariage convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame date débiteur déc déclaré défendeur délit demande demandeur devant le tribunal dispositions dommages-intérêts dotal effet époux faillite fausse application femme fév Gilb héritiers immeubles janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin juridiction jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'espèce légale mandataire mars ment motifs moyen Nicias-Gaillard notaire nue propriété nullité paiement POURVOI en cassation Prés principe proc propriétaire propriété qu'aux termes qu'en Rapp règle Rejette responsabilité résulte Reynard seul sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic Table générale Devill termes de l'art testament tiers tion tribunal de commerce Troplong usufruit Védie vendeur vente violation de l'art violé
Popular passages
Page 487 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 75 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 427 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Page 379 - La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.
Page 103 - On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.
Page 269 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 327 - Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration...
Page 333 - Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. 2°...
Page 203 - ... il les renvoie à se pourvoir, sans citation préalable au bureau de conciliation ; il autorisera par la même ordonnance la femme à procéder sur la demande, et à se retirer provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues, ou qu'il indiquera d'office; il ordonnera que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Les demandes en provision seront portées à l'audience.
Page 271 - Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.