Recueil général des lois et des arrêtsBureaux de l'administration, 1859 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 23
... saurait être lié par la notification faite par le premier acquéreur , n'est plus obligé qu'envers les créanciers valablement inscrits au moment de son adjudication , c'est - à - dire ceux dont l'inscription n'est pas périmée faute de ...
... saurait être lié par la notification faite par le premier acquéreur , n'est plus obligé qu'envers les créanciers valablement inscrits au moment de son adjudication , c'est - à - dire ceux dont l'inscription n'est pas périmée faute de ...
Page 53
... saurait être fondé à en cri- tiquer l'accomplissement ; Considérant que si dans la procé- dure des notifications , les adjudicataires ne se sont pas confor- més aux conditions particulières prescrites par le cahier des ebarges , et si ...
... saurait être fondé à en cri- tiquer l'accomplissement ; Considérant que si dans la procé- dure des notifications , les adjudicataires ne se sont pas confor- més aux conditions particulières prescrites par le cahier des ebarges , et si ...
Page 67
... saurait par conséquent lui être appliquée . l'acceptation bénéficiaire de l'un des héritiers emporte la sépara -- Enfin , il n'est pas admissible que le bénéfice de la séparation tion de patrimoines pour tous les biens de la succession ...
... saurait par conséquent lui être appliquée . l'acceptation bénéficiaire de l'un des héritiers emporte la sépara -- Enfin , il n'est pas admissible que le bénéfice de la séparation tion de patrimoines pour tous les biens de la succession ...
Page 105
... saurait admet- tre que ces contestations pussent être portées à une autre juri- diction que celle à laquelle appartient le magistrat taxateur ; D'où il suit qu'en déclarant la justice de paix compétente pour - Est - ce à dire cependant ...
... saurait admet- tre que ces contestations pussent être portées à une autre juri- diction que celle à laquelle appartient le magistrat taxateur ; D'où il suit qu'en déclarant la justice de paix compétente pour - Est - ce à dire cependant ...
Page 115
... saurait pas y en avoir davantage , selon nous , sur leur droit de les en dispenser d'une manière tacite . C'est ce que juge l'arrêt ci - dessus , et ce qu'avait déjà décidé un arrêt de la Cour de cassation du 30 nov . 1824 ( C. n . 7.1 ...
... saurait pas y en avoir davantage , selon nous , sur leur droit de les en dispenser d'une manière tacite . C'est ce que juge l'arrêt ci - dessus , et ce qu'avait déjà décidé un arrêt de la Cour de cassation du 30 nov . 1824 ( C. n . 7.1 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 août acte acte de commerce action possessoire août arrêt Attendu bail Cass cause caution cession chemin de fer clause compagnie compétence Concl condamné conf conséquence Considérant constaté constitue contrat de mariage convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame date débiteur déc déclaré défendeur délit demande demandeur devant le tribunal dispositions dommages-intérêts dotal effet époux faillite fausse application femme fév Gilb héritiers immeubles janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin juridiction jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'espèce légale mandataire mars ment motifs moyen Nicias-Gaillard notaire nue propriété nullité paiement POURVOI en cassation Prés principe proc propriétaire propriété qu'aux termes qu'en Rapp règle Rejette responsabilité résulte Reynard seul sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic Table générale Devill termes de l'art testament tiers tion tribunal de commerce Troplong usufruit Védie vendeur vente violation de l'art violé
Popular passages
Page 487 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 75 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 427 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Page 379 - La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.
Page 103 - On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.
Page 269 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 327 - Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration...
Page 333 - Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. 2°...
Page 203 - ... il les renvoie à se pourvoir, sans citation préalable au bureau de conciliation ; il autorisera par la même ordonnance la femme à procéder sur la demande, et à se retirer provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues, ou qu'il indiquera d'office; il ordonnera que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Les demandes en provision seront portées à l'audience.
Page 271 - Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.