Recueil général des lois et des arrêtsBureaux de l'administration, 1859 - Law |
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... titre ouvert au public , ne peut être invoqué que par ceux des habitants de la commune qui ont été parties dans l'instance où il a été rendu ; il ne fait donc pas obstacle à ce que le propriétaire du fonds dont il s'agit n'intente ...
... titre ouvert au public , ne peut être invoqué que par ceux des habitants de la commune qui ont été parties dans l'instance où il a été rendu ; il ne fait donc pas obstacle à ce que le propriétaire du fonds dont il s'agit n'intente ...
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... titre , comprendre une servi- frères et belles - sœurs aux parents du même degré , n'existaient tude non apparente ... titre des servitudes ; —Attendu que , d'après l'art . 692 , la destina- tion du père de famille vaut titre à l'égard ...
... titre , comprendre une servi- frères et belles - sœurs aux parents du même degré , n'existaient tude non apparente ... titre des servitudes ; —Attendu que , d'après l'art . 692 , la destina- tion du père de famille vaut titre à l'égard ...
Page 73
- SERVITUDE . TITRE . - ALTIUS NON TOLLENDI . - MUR MITOYEN . Bien que les servitudes non apparentes , telles que la servitude altiùs non tollendi , ne puissent être établies que par titre , cepen- dant il n'est pas nécessaire qu'elles ...
- SERVITUDE . TITRE . - ALTIUS NON TOLLENDI . - MUR MITOYEN . Bien que les servitudes non apparentes , telles que la servitude altiùs non tollendi , ne puissent être établies que par titre , cepen- dant il n'est pas nécessaire qu'elles ...
Page 77
... titre de commandite , et non à titre de prêt , peut , si les circonstances de la cause prouvent que le versement a été fait à titre de prét , étre divisé par les juges , qui sont autorisés à tenir le fait du versement pour constant , et ...
... titre de commandite , et non à titre de prêt , peut , si les circonstances de la cause prouvent que le versement a été fait à titre de prét , étre divisé par les juges , qui sont autorisés à tenir le fait du versement pour constant , et ...
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... titre purement provisoire . ( L. 21 mars 1832 , art . 2 ; Décr . 16 août 1854 , art . 2 ; Décis . imp . 5 mars 1855. ) __ | un commissionné , les juges ont donc à vérifier la régularité de l'é- tendue de la commission , en même temps qu ...
... titre purement provisoire . ( L. 21 mars 1832 , art . 2 ; Décr . 16 août 1854 , art . 2 ; Décis . imp . 5 mars 1855. ) __ | un commissionné , les juges ont donc à vérifier la régularité de l'é- tendue de la commission , en même temps qu ...
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Common terms and phrases
acte action août appel application arrêt article Attendu aurait avaient ayant caractère Cass cause charge chemin chose civile commerce commune compagnie compte condamné condition conf conseil conséquence Considérant constaté contraire contrat convention Cour Cour de cassation Cour impériale créanciers crim d'autres dame date déc décidé déclaré délit demande demandeur dernier devant dispositions doit donner effet époux établi faillite femme fonds forme gén générale héritiers intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu mariage mars ment motifs moyen n'avait n'était nature nécessaire notaire nullité obligations paiement peuvent porte pourvoi POURVOI en cassation pouvait premier Prés proc prononcée propriétaire propriété public qu'en qu'une qualité question raison rapport règle Rejette responsabilité reste résulte s'agit s'est s'il saurait sens séparation serait seul sieur simple société somme stipulation succession suite suiv termes testament tiers tion titre tribunal trouve valeur vente violation violé
Popular passages
Page 487 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 75 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 427 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Page 379 - La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.
Page 103 - On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.
Page 269 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 327 - Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration...
Page 333 - Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. 2°...
Page 203 - ... il les renvoie à se pourvoir, sans citation préalable au bureau de conciliation ; il autorisera par la même ordonnance la femme à procéder sur la demande, et à se retirer provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues, ou qu'il indiquera d'office; il ordonnera que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Les demandes en provision seront portées à l'audience.
Page 271 - Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.