 Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.  Recueil général des lois et des arrêts - Page 2711859Full view - About this book
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...résultant des titres mêmes de propriété ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par l'avertissement énoncé... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...résultant des titres mêmes de propriété ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; linon , il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les antres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par l'avertissement énoncé... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...résultant des titres mêmes de propriété ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon , il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoirleurs droits par l'avertissement énoncé... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...résultant des titres mêmes de proprieté ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par l'avertissement énoncé... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...résultant des titres mêmes de propriété ou d'autres actes dans lesquels il serait inter venu ; sinon il on créancier. C. 1302, 1382, 1934. SECTION VII. DE L'ACTION EN NULLITÉ ou EN RESCI — Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leursdroils par l'avertissement énoncé... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir^ leurs droits par l'avertissement énoncé... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...résultant des titres mêmes de propriété ou d'autres actes dans lesquels il serait Intervenu ; sinon , il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par l'avertissement énoncé... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes, dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par l'avertissement énoncé... | |
 | Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par l'avertissement énoncé... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. loir leurs droits par l'avertissement énoncé en l'art. 6, et tenus de se faire connaître à l'Administration... | |
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