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" On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. "
Recueil général des lois et des arrêts - Page 103
1859
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...par suite de devis on marchés. SECTIO.N PREMIÈRE. Du. Louage des Domestiques et Ouvriers. 1780. On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. 1781. Le maître est cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages , Pour le paiement du salaire...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...suite de devis ou marches. SECTION PREMIERE. Du Louage des Domesticités et Ouvriers. Article 1780. On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. FONTANON sur Masuer ,tit. 25,n°.42' FERRIERI , t'/i Guido-Papo , quœst. 3i4t Article 1781. Le maître...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...même esprit , qu'en traitant du louage d'ouvrage , le législateur a pris la précaution de déclarer qu'on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée (l). Mais ces caractères de vasselage et de seigneurie ne se rencontrent pas toujours et nécessairement...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1827 - 620 pages
...consacrer de nouveau le principe de la liberté individuelle : c'est ce qu'a fait le projet eu statuant qu'on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. » On voit que l'art. 1780 n'a point été rédigé dans l'intérêt du maître. Cet article , ayant...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...ses Intitules (b), nous donne des règles pour les discerner (c). i7go A l'article ^3 il est dit « qu'on ne peut engager ses services « qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. » A la vérité, il serait étrange qu'un domestique, un ouvrier, pussent engager leurs services pour...
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Revue des deux mondes, Volume 86

France - 1888 - 970 pages
...salaire de l'année échue, a été abrogé en 1868. L'autre, toujours en vigueur, se borne à dire qu'on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée : l'une de ces deux injonctions est obscure et l'autre est une pure banalité, car il était vraiment...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...louage des domestiques ou ouvriers. C. Civ. (tiv. 5, lit 8, ch. 5, sect. 1, art. 17801781). — 1780. On 1781. Le maftre est cru sur son affirmation, — pour la quotité des gages; — pour le paiement du...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 19; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1837 - 500 pages
...services est parfait par le seul consentement. Preuve. , i • <-. 288. Du denier à Dieu. • • 284. On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. a85. S'il ya contravention à la prohibition , la nullité peut être proposée par toutes lesparties*...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...devis ou marchés. C. 1787 s. SECTION PREMIÈRE. DU LOUAGE DES DOMESTIQUES ET OUVRIERS. 1 »SO. On s C. 109, 1023, 1384, 1465, 1779, 1781, 1953, 2101 4°, 2272. —P. 386 3°. 1YSI. Le maître est cru...
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Code maritime; ou, Lois de la marine marchande ... coordonnées et expliquées

A. Beaussant - Maritime law - 1840 - 1408 pages
...ET DE LA DÉSERTION. 264. Le matelot gagne sa vie en louant ses services [et son industrie (1). Il ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée ( art. 1780 , Code civil). Une convention éternelle serait une servitude contraire aux lois. Cette...
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