...quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos , pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs. (Ibid., art. 1387.) On ne peut déroger , par des conventions particulières , aux lois qui intéressent...

...„ aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales « que les époux peuvent faire comme ils le jugent .. à propos?, pourvu qu'elles ne soient pas contraires « aux bonnes mœurs, sous les modifications qui s<ii., vent ". Loi du ia ventôse an la , art. 1384 du code civil. * Les...

...est permis par la loi . $43 — Les époux peuvent faire, dans leur association conjugale , telles conventions qu'ils jugent à propos , pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et aux lois sur le mariage , 1587. -» Ils ne peuvent, par leurs conventions, déroger aux droits résultant...

...mariage , en rappelant qu'il a été écrit que les époux peuvent faire leurs conventions , comme ils le jugent à propos , pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs et aux lois positives. (CN, art. i38y.) Aussi n'at-on jamais douté qu'il ne fût permis de stipuler un...

...contraire, il déclare que ceux-ci peuvent modifier la communauté par toute espece de conventions, pourvu qu'elles ne soient pas contraires, aux bonnes mœurs, et qu'elles ne dérogent ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la femme et les enfans, ou qui appartiennent...

...« aux biens qu'à défaut de conventions spéciales , que le-; « époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu « qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et en » outre sous les modifications qui suivent. » ma Art 2 „ Les époux ne peuvent déroger ni aux...

...«quant aux biens, qu'à défaut de conventions «spéciales, que les époux peuvent faire comme «ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient «pas contraires aux bonnes mœurs. • Or , la stipulation qui porte qu'il n'y aura pas lieu au prélèvement , sur la communauté , du...

...aux biens , qu'à défaut de conventions » spéciales, que les époux peuvent faire comme » ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient » pas contraires aux bonnes mœurs. » Or, la stipulation qui porte qu'il n'y aura pas lieu au prélèvement, sur la communauté, du prix...

...régimes, soit dotal, soit en communauté , que les époux peuvent faire toutes les conventions spéciales qu'ils jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs. 276. Pour demander et obtenir la restitution de la dot, la femme ou ses héritiers doivent prouver...

...quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le rsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cett II. LOI PÉNALE. Attentats aux mœurs. C. Pe'n. (liv. 5, tit. 2, ch. \ , scct. 4, art. 550540 ). —...