Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 8Charles Hingray, 1858 - Criminal procedure |
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Page 16
... faculté de l'appel subsiste à l'égard de ses décisions et peut être utilement exercée ; que l'art . 16 de la loi du 25 mars 1822 , qui attri- bue aux cours et tribunaux le droit d'appliquer directement les dispositions de l'art . 7 de ...
... faculté de l'appel subsiste à l'égard de ses décisions et peut être utilement exercée ; que l'art . 16 de la loi du 25 mars 1822 , qui attri- bue aux cours et tribunaux le droit d'appliquer directement les dispositions de l'art . 7 de ...
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... faculté d'appeler appartiendra 1 aux parties prévenues ou responsables ; 2 ° à la partie civile , quant à ses intérêts civils seule- ment ; 3 ° à l'administration forestière ; 4 au DE L'APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS . § 571 . 23.
... faculté d'appeler appartiendra 1 aux parties prévenues ou responsables ; 2 ° à la partie civile , quant à ses intérêts civils seule- ment ; 3 ° à l'administration forestière ; 4 au DE L'APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS . § 571 . 23.
Page 28
... faculté d'agir par action directe et celle d'appe- ler dans son intérêt sont accordées par la loi à la partie civile , comme au ministère public dans l'intérêt de la vindicte pu- blique dont la poursuite lui est confiée , et sans que la ...
... faculté d'agir par action directe et celle d'appe- ler dans son intérêt sont accordées par la loi à la partie civile , comme au ministère public dans l'intérêt de la vindicte pu- blique dont la poursuite lui est confiée , et sans que la ...
Page 47
... faculté , il n'existe aucun motif pour lui permettre d'en user tardivement 1 . Mais , lors même que le délai de deux mois n'est pas expiré , le droit du procureur général est éteint si , avant que son re- cours n'ait été déclaré , le ...
... faculté , il n'existe aucun motif pour lui permettre d'en user tardivement 1 . Mais , lors même que le délai de deux mois n'est pas expiré , le droit du procureur général est éteint si , avant que son re- cours n'ait été déclaré , le ...
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... faculté , la Cour de cassation a décidé « que la production d'une requête à l'appui de l'appel est pureme facultative 4. » Il nous semble que la jurisprudence aurait faire ici une distinction . Assurément il eût été difficile , en face ...
... faculté , la Cour de cassation a décidé « que la production d'une requête à l'appui de l'appel est pureme facultative 4. » Il nous semble que la jurisprudence aurait faire ici une distinction . Assurément il eût été difficile , en face ...
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Common terms and phrases
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