Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 8Charles Hingray, 1858 - Criminal procedure |
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... jour pour vider ce partage : « attendu qu'un jugement de partage équivaut à un acquittement ; que dès lors le jugement rendu était définitif entre les parties , et n'était pas un jugement préparatoire ni d'instruction . » Il importe peu ...
... jour pour vider ce partage : « attendu qu'un jugement de partage équivaut à un acquittement ; que dès lors le jugement rendu était définitif entre les parties , et n'était pas un jugement préparatoire ni d'instruction . » Il importe peu ...
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... jours qui courent , pour les jugements contradictoires , du jour de leur prononciation , et pour les jugements par dé- faut , du jour de leur signification à personne ou domicile . Telle est la disposition de l'art . 203 : « Art . 203 ...
... jours qui courent , pour les jugements contradictoires , du jour de leur prononciation , et pour les jugements par dé- faut , du jour de leur signification à personne ou domicile . Telle est la disposition de l'art . 203 : « Art . 203 ...
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... jour à ce délai en substituant cette formule « dix jours après celui où il a été prononcé » , à celle - ci « après celui qui suit la pro- nonciation . >> On a prétendu néanmoins que le jour de l'é- chéance du délai ne devait pas être ...
... jour à ce délai en substituant cette formule « dix jours après celui où il a été prononcé » , à celle - ci « après celui qui suit la pro- nonciation . >> On a prétendu néanmoins que le jour de l'é- chéance du délai ne devait pas être ...
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... jour du prononcé du jugement définitif 2 . En ce qui concerne les jugements par défaut , le délai ne court à l'égard des parties condamnées que du jour de la si- gnification qui en a été faite à ces parties ou à leur domicile , outre un ...
... jour du prononcé du jugement définitif 2 . En ce qui concerne les jugements par défaut , le délai ne court à l'égard des parties condamnées que du jour de la si- gnification qui en a été faite à ces parties ou à leur domicile , outre un ...
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... jours : il réserve les cinq premiers jours à l'opposition et réduit le délai de l'appel aux cinq jours qui suivent 3. Il est évident que ces légistes ont fait une complète abstraction du texte de l'art . 203 du C. d'instr . cr . Sans ...
... jours : il réserve les cinq premiers jours à l'opposition et réduit le délai de l'appel aux cinq jours qui suivent 3. Il est évident que ces légistes ont fait une complète abstraction du texte de l'art . 203 du C. d'instr . cr . Sans ...
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Common terms and phrases
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