Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 8Charles Hingray, 1858 - Criminal procedure |
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... l'est par les qualifications de l'ordonnance ou de l'arrêt de renvoi et de la citation . Il exa- mine les faits qui lui sont déférés et pourvu qu'il se renferme dans ces faits et qu'il n'y joigne aucun fait nouveau , il a le droit de ...
... l'est par les qualifications de l'ordonnance ou de l'arrêt de renvoi et de la citation . Il exa- mine les faits qui lui sont déférés et pourvu qu'il se renferme dans ces faits et qu'il n'y joigne aucun fait nouveau , il a le droit de ...
Page 80
... arrêt : « que « seulement la situation du prévenu ne peut - être aggravée , et que ce principe a été respecté par l'arrêt attaqué , la peine n'ayant pas été augmentée . » C'est pour demeurer dans cette limite , que la jurisprudence a ...
... arrêt : « que « seulement la situation du prévenu ne peut - être aggravée , et que ce principe a été respecté par l'arrêt attaqué , la peine n'ayant pas été augmentée . » C'est pour demeurer dans cette limite , que la jurisprudence a ...
Page 86
... l'appel de la partie civile n'a remis en question que les chefs qui lui fai- saient grief ; que dès lors l'arrêt , en annulant une disposition non frappée d'appel et qui avait acquis au profit de la partie ci- un caractère irrévocable ...
... l'appel de la partie civile n'a remis en question que les chefs qui lui fai- saient grief ; que dès lors l'arrêt , en annulant une disposition non frappée d'appel et qui avait acquis au profit de la partie ci- un caractère irrévocable ...
Page 99
... l'opposition qu'il avait formée contre le jugement par défaut , ce jugement étant devenu définitif , il n'était pas ... l'art . 208 , est demeuré comme non avenu ; que le premier arrêt conservait toute sa force et devenait dé- finitif ...
... l'opposition qu'il avait formée contre le jugement par défaut , ce jugement étant devenu définitif , il n'était pas ... l'art . 208 , est demeuré comme non avenu ; que le premier arrêt conservait toute sa force et devenait dé- finitif ...
Page 104
... l'action publique , mais bien , comme partie jointe , et accomplissant seulement le devoir de son office ; que l'arrêt attaqué a confondu avec l'exercice de Paction publique l'accomplissement des devoirs résultant pour le ministère ...
... l'action publique , mais bien , comme partie jointe , et accomplissant seulement le devoir de son office ; que l'arrêt attaqué a confondu avec l'exercice de Paction publique l'accomplissement des devoirs résultant pour le ministère ...
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