Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 8Charles Hingray, 1858 - Criminal procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 43
... audience où seraient entendus les témoins ; que cette de- mande fut présentée par lui et accueillie par la Cour à l'au- dience publique , en présence des prévenus et de leurs dé- fenseurs , qui ne s'y opposèrent point ; que dès lors ...
... audience où seraient entendus les témoins ; que cette de- mande fut présentée par lui et accueillie par la Cour à l'au- dience publique , en présence des prévenus et de leurs dé- fenseurs , qui ne s'y opposèrent point ; que dès lors ...
Page 58
... audience de la Cour impériale , déjà saisie par l'appel de l'une des parties , en présence de ces parties , doit - il être réputé notifié dans le sens de l'art . 205 ? On peut objecter que cette communication verbale n'est pas une noti ...
... audience de la Cour impériale , déjà saisie par l'appel de l'une des parties , en présence de ces parties , doit - il être réputé notifié dans le sens de l'art . 205 ? On peut objecter que cette communication verbale n'est pas une noti ...
Page 59
... audience ne peut valoir notification que si le prévenu est présent ; c'est ce qui a été nettement reconnu par un arrêt qui porte que les disposi- tions de l'article 205 sont générales et absolues ; qu'elles exi- gent la notification au ...
... audience ne peut valoir notification que si le prévenu est présent ; c'est ce qui a été nettement reconnu par un arrêt qui porte que les disposi- tions de l'article 205 sont générales et absolues ; qu'elles exi- gent la notification au ...
Page 60
... audience de ce tribunal au prévenu présent l'appel qu'il interjetait du même jugement ' . » Un second arrêt , dans une espèce où la déclaration avait été faite au greffe par le procureur impérial , au nom du procureur général , après ...
... audience de ce tribunal au prévenu présent l'appel qu'il interjetait du même jugement ' . » Un second arrêt , dans une espèce où la déclaration avait été faite au greffe par le procureur impérial , au nom du procureur général , après ...
Page 103
... audience , dans le mois , sur un rapport fait par l'un des juges ; que c'est au président de la Cour ou du tribu- nal saisi de l'appel de nommer un rapporteur et de fixer le jour auquel l'affaire sera portée à l'audience ; que la partie ...
... audience , dans le mois , sur un rapport fait par l'un des juges ; que c'est au président de la Cour ou du tribu- nal saisi de l'appel de nommer un rapporteur et de fixer le jour auquel l'affaire sera portée à l'audience ; que la partie ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 avril 20 avril 22 juin 23 mars 7 août accusés actes août appel arrêt attendu Aumont avril Brière Bull Busschop Cass cause civile Code condamnation constater correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crim cusé Dall déc déclaration défense défenseur Dehaussy délai déposition devant la Cour disposition doit entendus fév fonctions formalité forme greffier huis clos Inst Isambert Jacquinot janv juge d'appel juill juin jurés juridiction jurisprudence jury de jugement justice l'accusé l'acte d'accusation l'affaire l'appel l'application l'arrêt de renvoi l'audience l'instruction légale législation lieu liste magistrat ment Mérilhou mesure Meyronnet-St-Marc ministère public motifs nécessaire notification Ollivier orale ordonner peine de nullité peuvent pourvoi pouvoir discrétionnaire premier président première instance prescrit prescrite prévenu procéder procédure procureur général prononcer publique rapp récusation règle résulte Romiguières s'il sept serait serment session seul statuer témoignage termes de l'art tion tribunal Vincens-St-Laurent XXIII XXIV