Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 8Charles Hingray, 1858 - Criminal procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 7
... nombre des appels : « il ré- sulte des comptes - rendus de la justice criminelle qu'en ma- tière correctionnelle les appels sont approximativement dans la proportion de cinq pour cent avec le nombre des jugements , et les affaires où ...
... nombre des appels : « il ré- sulte des comptes - rendus de la justice criminelle qu'en ma- tière correctionnelle les appels sont approximativement dans la proportion de cinq pour cent avec le nombre des jugements , et les affaires où ...
Page 9
... nombre des procès , les plus mi- nimes à la vérité , n'ont qu'un seul degré de juridiction . Est- ce à raison de la moindre valeur des intérêts qu'ils agitent ? mais cette valeur , dans son rapport avec les personnes qu'elle concerne ...
... nombre des procès , les plus mi- nimes à la vérité , n'ont qu'un seul degré de juridiction . Est- ce à raison de la moindre valeur des intérêts qu'ils agitent ? mais cette valeur , dans son rapport avec les personnes qu'elle concerne ...
Page 11
... nombre des appels s'est successivement élevé à 9,174 , 9,677 , 10,141 , 9,973 et 8,771 , dans chacune de ces années ; or , si l'on élague du nombre total des affaires de chaque année toutes les contraventions fiscales qui y tiennent une ...
... nombre des appels s'est successivement élevé à 9,174 , 9,677 , 10,141 , 9,973 et 8,771 , dans chacune de ces années ; or , si l'on élague du nombre total des affaires de chaque année toutes les contraventions fiscales qui y tiennent une ...
Page 13
... nombre de cas à la justice , elle ne serait qu'un rouage plus funeste qu'utile : éliminez ou restreignez ces cas , faudrait - il maintenir encore un recours qui n'aurait plus d'autre effet que de briser la chose jugée , d'affaiblir l ...
... nombre de cas à la justice , elle ne serait qu'un rouage plus funeste qu'utile : éliminez ou restreignez ces cas , faudrait - il maintenir encore un recours qui n'aurait plus d'autre effet que de briser la chose jugée , d'affaiblir l ...
Page 114
... nombre des témoins qu'il juge nécessaire d'entendre . Il n'est pas tenu non plus d'entendre les témoins que le ministère public a fait assigner : « attendu que l'arl , 175 , loin d'imposer aux tribunaux correctionnels l'obligation d'en ...
... nombre des témoins qu'il juge nécessaire d'entendre . Il n'est pas tenu non plus d'entendre les témoins que le ministère public a fait assigner : « attendu que l'arl , 175 , loin d'imposer aux tribunaux correctionnels l'obligation d'en ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 avril 20 avril 22 juin 23 mars 7 août accusés actes août appel arrêt attendu Aumont avril Brière Bull Busschop Cass cause civile Code condamnation constater correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crim cusé Dall déc déclaration défense défenseur Dehaussy délai déposition devant la Cour disposition doit entendus fév fonctions formalité forme greffier huis clos Inst Isambert Jacquinot janv juge d'appel juill juin jurés juridiction jurisprudence jury de jugement justice l'accusé l'acte d'accusation l'affaire l'appel l'application l'arrêt de renvoi l'audience l'instruction légale législation lieu liste magistrat ment Mérilhou mesure Meyronnet-St-Marc ministère public motifs nécessaire notification Ollivier orale ordonner peine de nullité peuvent pourvoi pouvoir discrétionnaire premier président première instance prescrit prescrite prévenu procéder procédure procureur général prononcer publique rapp récusation règle résulte Romiguières s'il sept serait serment session seul statuer témoignage termes de l'art tion tribunal Vincens-St-Laurent XXIII XXIV